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Vendre un bien immobilier en Espagne : obligations légales pour les Français

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La vente d’un bien en Espagne implique des obligations fiscales spécifiques pour les non-résidents.

Exemples pratiques :

  1. Retenue de 3 %
    L’acheteur retient 3 % du prix pour l’impôt, mais le vendeur ne le récupère pas.
  2. Erreur sur la plus-value
    Mauvais calcul entraînant un redressement fiscal.
  3. Taxe municipale (Plusvalía)
    Oubli de déclaration et pénalités.
  4. Vente sans tous les propriétaires
    Problème de représentation légale.
  5. Certificat énergétique manquant
    Retard dans la signature chez le notaire.
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