Vous faites face à une succession en Espagne à Jávea ? Notre cabinet accompagne les familles francophones dans toutes les étapes : impôt successoral, acte d’héritage, inscription au Registre Foncier. Plus de 15 ans d’expérience en successions transfrontalières.
Nos services en droit des successions
- Procédure de succession complète — certificat de dernières volontés, localisation du testament
- Impôt sur les successions — règles régionales valenciennes, déductions, Oficina Liquidadora de Dénia
- Successions transfrontalières — coordination France/Belgique, Règlement européen 650/2012
- Acte d’acceptation d’héritage devant notaire à Jávea ou Dénia
- Inscription au Registre Foncier — Registro de la Propiedad de Dénia
- Plusvalía — Ayuntamiento de Xàbia
- Comptes bancaires — déblocage des fonds
Impôt successoral Valencia (2026)
Les héritiers directs (conjoint, enfants, parents) bénéficient de réductions régionales importantes. Les non-résidents UE/EEE ont les mêmes avantages. Délai : 6 mois après le décès (prolongeable de 6 mois).
Règlement européen 650/2012
Les citoyens de l’UE peuvent choisir dans leur testament la loi de leur nationalité. Pour les Français à Jávea, sans clause de choix, la réserve héréditaire espagnole (legítima) pourrait s’appliquer. Conseil spécialisé essentiel.
Contactez-nous
Nous parlons français, espagnol et anglais.
Tél : +34 607 320 768
WhatsApp : +34 607 320 768
Email : info@lawyerssolicitorsjavea.com
Questions fréquentes
Quel délai pour déclarer l’impôt successoral en Espagne ?
6 mois à compter du décès, prolongeable de 6 mois si demandé dans les 5 premiers mois. Le retard entraîne des pénalités.
Faut-il un testament espagnol ?
Fortement recommandé. Il accélère la succession et évite la légalisation et traduction du testament français ou belge.
La loi française peut-elle s’appliquer à ma succession espagnole ?
Oui, avec une clause de choix de loi dans votre testament (Règlement 650/2012). Sans cette clause et si votre résidence habituelle est en Espagne, le droit espagnol s’applique.
Dois-je me déplacer en Espagne ?
Non. Avec une procuration (Poder Notarial), votre avocat gère l’intégralité de la procédure à votre place.
Droit des Successions pour les Etrangers a Javea
Les questions de succession en Espagne peuvent etre complexes, en particulier pour les ressortissants etrangers soumis a la fois au droit successoral espagnol et a celui de leur pays d’origine. Un accompagnement juridique professionnel est essentiel.
Notre cabinet assiste dans la preparation de testaments espagnols, le traitement de l’acceptation d’heritage et le calcul des droits de succession. Nous collaborons avec des avocats d’autres juridictions pour une approche coordonnee.
Planification Successorale
Avoir un testament espagnol couvrant vos biens en Espagne peut simplifier considerablement le processus de succession pour vos beneficiaires. Contactez notre bureau a Javea.