Conseils d’experts sur divorce enfants espagne garde par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Le divorce avec enfants en Espagne soulève des questions essentielles sur la garde, l’autorité parentale et les droits de visite. Pour les familles françaises résidant en Espagne ou ayant des biens dans les deux pays, le cadre juridique espagnol présente des particularités importantes par rapport au droit français.
Types de garde en droit espagnol
Le droit espagnol reconnaît plusieurs modalités de garde :
Garde exclusive (custodia exclusiva) : un seul parent a la garde quotidienne de l’enfant. L’autre parent bénéficie d’un droit de visite (régimen de visitas). Traditionnellement la modalité la plus fréquente en Espagne.
Garde partagée (custodia compartida) : les deux parents alternent la garde de l’enfant selon un calendrier défini (semaine alternée, quinzaine, etc.). Cette modalité est de plus en plus favorisée par les tribunaux espagnols et est même la modalité préférée par défaut dans certaines communautés autonomes comme la Communauté Valencienne et l’Aragon.
Garde répartie (custodia distributiva) : chaque parent a la garde d’un ou plusieurs enfants différents. Cette modalité est exceptionnelle et n’est accordée que lorsque c’est dans l’intérêt des enfants.
La garde partagée dans la Communauté Valencienne
Depuis la Loi 5/2011 de la Communauté Valencienne (bien que partiellement invalidée par le Tribunal Constitutionnel), les tribunaux valenciens montrent une forte tendance en faveur de la garde partagée. En pratique, dans la zone de Jávea, Dénia et la Marina Alta, la garde partagée est fréquemment accordée lorsque les deux parents vivent dans la même zone géographique et que l’enfant peut maintenir sa routine scolaire.
L’autorité parentale (patria potestad)
En Espagne, l’autorité parentale (patria potestad) est toujours partagée entre les deux parents, indépendamment de qui a la garde. Cela signifie que les décisions importantes concernant l’éducation, la santé, la religion et la résidence de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.
Le retrait de l’autorité parentale est une mesure exceptionnelle réservée aux cas graves (maltraitance, abandon, condamnation pénale grave).
Droits de visite et régime standard
En cas de garde exclusive, le parent non gardien bénéficie généralement du régime de visite suivant :
- Week-ends alternés : du vendredi après l’école au dimanche soir ou lundi matin.
- Vacances partagées : la moitié des vacances scolaires (été, Noël, Pâques).
- Un après-midi en semaine : généralement le mercredi, de la sortie de l’école au soir.
- Jours spéciaux : alternance des fêtes (anniversaire de l’enfant, fête des mères/pères).
Déménagement à l’étranger avec l’enfant
Si un parent souhaite déménager avec l’enfant hors d’Espagne (par exemple, retourner en France), il doit obtenir l’accord de l’autre parent ou une autorisation judiciaire. Déménager sans autorisation constitue un délit de sustracción de menores (enlèvement d’enfant) qui peut être poursuivi via la Convention de La Haye.
Protégez les droits de vos enfants
Tomas Ballestero Lawyers défend les droits des familles françaises lors de divorces en Espagne impliquant des enfants mineurs.
📞 +34 965 792 946
✉️ info@lawyerssolicitorsjavea.com
👉 Consultez notre page Avocat Divorce en Espagne
Besoin d’aide pour un divorce ou droit de la famille en Espagne ? Contactez nos Divorce & Family Law pour une assistance juridique experte sur la Costa Blanca.
