Conseils d’experts sur acheter plan espagne risques par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
L’achat sur plan en Espagne (ou compra sobre plano) séduit de nombreux acheteurs suisses grâce à des prix inférieurs au marché existant et la possibilité de personnaliser leur futur logement sur la Costa Blanca. Toutefois, ce type d’acquisition présente des risques juridiques particuliers que tout investisseur suisse doit impérativement connaître avant de s’engager. La législation espagnole en matière de promotion immobilière diffère sensiblement du droit suisse, et un accompagnement juridique francophone spécialisé est vivement recommandé.
Les risques principaux de l’achat sur plan
Le risque principal demeure la non-livraison du bien ou un retard important dans la construction. En Espagne, certains promoteurs peuvent rencontrer des difficultés financières en cours de projet. Les acheteurs suisses doivent impérativement vérifier que le promoteur dispose de toutes les licences nécessaires (licencia de obra) et que le projet est juridiquement et urbanistiquement viable. Un autre risque courant est la non-conformité du bien livré par rapport aux spécifications, plans et finitions convenus contractuellement. Sans audit juridique préalable par un avocat indépendant, l’acheteur peut se retrouver avec un bien très différent de celui promis.
La garantie bancaire obligatoire
La législation espagnole (Ley 38/1999 et Ley 20/2015) impose aux promoteurs de fournir une garantie bancaire (aval bancario) pour chaque acompte versé par l’acheteur. Cette garantie est votre protection principale en cas de faillite du promoteur ou de non-livraison du bien dans les délais. Pour les acheteurs suisses, habitués à un système bancaire très réglementé, il est crucial de vérifier que cette garantie est émise par un établissement financier espagnol reconnu et qu’elle couvre la totalité des montants versés, intérêts légaux inclus. Notre cabinet vérifie systématiquement la validité et la portée de ces garanties avant tout versement de fonds.
Le contrat de réservation et le contrat de vente
L’achat sur plan se structure généralement en deux phases contractuelles : un contrat de réservation assorti d’un acompte initial (entre 3 000 € et 10 000 €), puis un contrat de vente privé détaillant le calendrier des paiements échelonnés. Ces contrats sont rédigés par le promoteur et contiennent fréquemment des clauses déséquilibrées favorisant le vendeur. Contrairement à la Suisse où le droit de la construction est très protecteur de l’acquéreur, le cadre espagnol laisse davantage de place à la négociation contractuelle. L’intervention d’un avocat indépendant est indispensable pour rééquilibrer les conditions et protéger vos intérêts financiers.
Vérifications préalables indispensables
Avant de signer le moindre engagement, les acheteurs suisses doivent s’assurer de la solvabilité du promoteur, de l’existence et la validité du permis de construire, de la conformité urbanistique du terrain, de l’inscription du projet au registre de la propriété et de la souscription de l’assurance décennale obligatoire. Il est également recommandé de visiter des projets antérieurs du même promoteur pour évaluer la qualité de ses réalisations. Notre cabinet effectue un audit juridique complet (due diligence) pour chaque client avant tout engagement financier.
Achetez sur plan en toute sécurité
Pour sécuriser votre achat sur plan en Espagne, faites appel à Tomas Ballestero Lawyers. Contactez-nous au +34 965 792 946 ou à [email protected] pour un accompagnement juridique complet adapté aux acheteurs suisses.
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