Conseils d’experts sur impot succession espagne non par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Hériter d’un bien immobilier ou d’actifs en Espagne en tant que non-résident peut s’avérer complexe et potentiellement coûteux. Le système espagnol d’impôt sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) fonctionne à la fois au niveau national et régional, avec des variations significatives entre les communautés autonomes. Pour ceux qui héritent d’actifs dans la Région de Valence (Comunidad Valenciana), qui comprend les zones populaires de la Costa Blanca comme Jávea, Dénia, Calpe et Benidorm, comprendre les règles et abattements régionaux spécifiques est essentiel pour une bonne planification fiscale.
Comment fonctionne l’impôt sur les successions en Espagne
Spanish inheritance tax is levied on the beneficiary (the person receiving the inheritance), not on the estate. This is fundamentally different from the UK system where Inheritance Tax is paid by the estate before distribution. In Spain, each beneficiary is individually assessed based on the value of what they receive, their relationship to the deceased, their patrimoine préexistant, and the regional rules applicable to the assets.
The tax rates are progressive, ranging from 7.65% to 34% at the national level, with multipliers of up to 2.4 applied based on the beneficiary’s relationship to the deceased and their pre-existing wealth. This means the effective tax rate can theoretically reach over 80%, though regional allowances and reductions significantly reduce the actual burden in most cases.
Région de Valence : règles et abattements spécifiques
La Comunidad Valenciana dispose de son propre régime d’impôt sur les successions qui offre des avantages substantiels, en particulier pour les membres proches de la famille. Suite à d’importantes réformes, la région offre désormais des abattements généreux qui peuvent réduire considérablement la charge fiscale.
Abattements personnels (reducciones personales)
La Région de Valence applique les abattements personnels suivants en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt. Le Groupe I couvre les descendants de moins de 21 ans, qui bénéficient d’un abattement de base de 100 000 euros plus 8 000 euros supplémentaires par année en dessous de 21 ans, jusqu’à un maximum de 156 000 euros. Le Groupe II couvre les descendants de plus de 21 ans, les conjoints et les ascendants, qui bénéficient de 100 000 euros. Le Groupe III couvre les frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, qui bénéficient de 8 000 euros. Le Groupe IV couvre les parents plus éloignés et les personnes sans lien de parenté, qui ne bénéficient d’aucun abattement personnel.
Réductions supplémentaires
Beyond the personal allowances, the Valencia Region offers additional reductions for specific circumstances. For disability, beneficiaries with a disability of 33% or more receive an additional 120,000 euros, while those with 65% or more receive 240,000 euros. For the habitual residence, if the deceased’s main home is inherited by the spouse, descendants, or ascendants, a reduction of up to 95% of the property value applies, with a maximum of 150,000 euros per beneficiary, provided the property is kept for at least five years. For the family business, a reduction of up to 95% applies to the value of a family business inherited by the spouse, descendants, or ascendants, subject to certain conditions regarding continued activity and ownership.
Non-résidents : traitement égal depuis 2015
Un arrêt historique de la Cour de Justice de l’Union Européenne in 2014 (Case C-127/12) forced Spain to extend regional inheritance tax benefits to non-residents inheriting Spanish assets. Prior to this ruling, non-residents were subject only to the less favourable national rules, resulting in significantly higher tax bills. Since 2015, non-residents can apply the regional rules of the community where the majority of the inherited les actifs sont situés, ou où le défunt avait sa résidence habituelle.
Cela signifie qu’un résident britannique héritant d’un bien à Jávea d’un parent qui vivait dans la Région de Valence peut bénéficier des mêmes abattements généreux qu’un résident espagnol, réduisant potentiellement sa facture fiscale de dizaines de milliers d’euros à un montant minimal, voire nul.
Exemple de calcul pratique
Prenons un scénario typique : un fils résident au Royaume-Uni hérite d’un property in Jávea évalué à 350 000 euros de son père qui était résident espagnol dans la Région de Valence. La succession brute est de 350 000 euros. L’abattement personnel du Groupe II de 100 000 euros est appliqué, laissant une base imposable de 250 000 euros. Le taux d’imposition national pour cette tranche est d’environ 25 500 euros. Cependant, la Région de Valence applique une bonification de 50% pour les bénéficiaires du Groupe II, réduisant l’impôt à environ 12,750 euros. Cela représente un taux effectif d’imposition d’environ 3.6% sur la valeur totale de la succession, comparé à ce qui aurait pu être plus de 70 000 euros sous les anciennes règles nationales pour les non-résidents.
Délais et procédure clés
L’impôt sur les successions espagnol doit être déclaré dans un délai de six mois à compter de la date du décès. Une prolongation de six mois supplémentaires peut être demandée, mais cela doit être fait dans les cinq premiers mois. Le non-respect du délai entraîne des majorations à partir de 5% et augmentant avec le temps, plus les intérêts. La procédure implique l’obtention d’un certificat de décès espagnol (ou un certificat de décès étranger apostillé), l’obtention du certificat de dernières volontés (Certificado de Últimas Voluntades), l’obtention d’une copie du testament auprès du notaire compétent, l’évaluation de tous les actifs espagnols, la préparation et le dépôt de la déclaration fiscale (formulaire 650), et l’inscription de la succession au Registre de la Propriété.
Pour les non-résidents, le processus implique des étapes supplémentaires notamment l’obtention d’un NIE (numéro d’identification fiscale), la désignation d’un représentant fiscal en Espagne, and coordinating with tax authorities in the beneficiary’s country of residence to claim any applicable double taxation relief.
Considérations sur la double imposition
L’Espagne a des conventions fiscales en matière de successions avec très peu de pays. Notamment, il n’existe aucune convention fiscale en matière de successions entre l’Espagne et le Royaume-Uni. Cependant, depuis que le Royaume-Uni a aboli l’impôt sur les successions pour les personnes non domiciliées au Royaume-Uni sur les actifs étrangers à partir d’avril 2025, les résidents britanniques héritant d’actifs espagnols ne sont principalement concernés que par l’impôt espagnol. Pour les résidents de pays qui imposent les successions mondiales, un allègement unilatéral peut être disponible pour compenser l’impôt espagnol payé contre la charge fiscale nationale.
Accompagnement professionnel pour les successions internationales
Chez Tomas Ballestero Lawyers, nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des bénéficiaires non-résidents pour la gestion efficace de l’impôt sur les successions en Espagne. Notre équipe francophone gère l’ensemble du processus, de l’obtention des certificats nécessaires au dépôt de la déclaration fiscale et à l’inscription de la succession au Registre de la Propriété. Avec plus de 30 ans d’expérience sur la Costa Blanca, nous veillons à ce que vous ne payiez que l’impôt légalement dû. En savoir plus sur nos services juridiques pour les clients francophones.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d’un NIE espagnol pour payer l’impôt sur les successions en Espagne ?
Oui, tous les bénéficiaires doivent avoir un NIE (Numero de Identidad de Extranjero) pour déposer une déclaration d’impôt sur les successions en Espagne. Si vous n’en avez pas encore, votre avocat peut en faire la demande en votre nom grâce à une procuration. La demande de NIE prend généralement 2 à 4 semaines, il est donc conseillé de commencer ce processus dès que possible après le décès pour éviter les retards avec le délai de dépôt de six mois.
Puis-je vendre le bien hérité pour payer l’impôt sur les successions ?
En théorie, vous pourriez vendre le bien, mais en pratique c’est compliqué car vous ne pouvez pas transférer le bien à votre nom tant que l’impôt sur les successions n’est pas payé et que la succession n’est pas inscrite au Registre de la Propriété. Some banks offer bridging loans specifically for inheritance tax payments, and your lawyer can advise on the best approach. It is also possible to request a deferral of payment from the tax authorities in certain circumstances.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas de testament et que le défunt n’était pas de nationalité espagnole ?
Under EU Regulation 650/2012, the law applicable to the succession is generally that of the country where the deceased had their habitual residence at the time of death. If a British national died while habitually resident in Spain without a will, Spanish intestacy rules would apply, which distribute assets first to children, then to the spouse, then to ascendants. However, if the deceased had made a professio juris (choice of law) in a previous document, their national law may apply instead.
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Calculateur d’Impôt sur les Successions
Estimez l’impôt sur les successions espagnol (Impuesto de Sucesiones) pour les actifs situés dans la Comunidad Valenciana. Pour résidents et non-résidents.
Costa Blanca = Comunidad Valenciana. Si vous possédez un bien à Jávea, Dénia, Calpe, Moraira, Benidorm, Altea, Torrevieja ou n’importe où sur la Costa Blanca, votre bien se trouve dans la province d’Alicante, qui appartient à la Comunidad Valenciana. This means the Valencia regional tax rates, allowances, and the generous 99% bonification shown below all apply to your inheritance.
1 Valeur de la succession
2 Votre lien de parenté avec le défunt
3 Résidence et déductions
Votre impôt sur les successions estimé
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