Conseils d’experts sur poursuites penales espagne pour par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Faire l’objet de poursuites pénales en Espagne lorsqu’on est non-résident français est une situation particulièrement complexe. Que vous ayez été impliqué dans un accident de la route, arrêté pour une infraction ou victime d’une plainte, le système judiciaire espagnol a ses propres règles qu’il est essentiel de connaître.
Comment fonctionne la procédure pénale espagnole
Le système pénal espagnol distingue deux types d’infractions : les faltas (infractions mineures, devenues delitos leves depuis 2015) et les delitos (délits et crimes). Pour les non-résidents français, la procédure la plus fréquente est le juicio rápido (procès rapide), utilisé notamment pour les infractions routières, les vols et les rixes.
Dans un juicio rápido, vous pouvez être jugé dans les 24 à 72 heures suivant votre arrestation. Si vous acceptez les faits et la peine proposée par le procureur (conformidad), le jugement est immédiat. Si vous contestez, une date d’audience sera fixée, ce qui peut poser des problèmes logistiques importants pour un non-résident.
Vos droits fondamentaux en tant que non-résident
En tant que citoyen de l’Union européenne, vous bénéficiez de droits importants en cas de poursuites pénales en Espagne :
- Droit à un avocat : vous pouvez choisir votre propre avocat ou demander un avocat commis d’office (abogado de oficio).
- Droit à un interprète : gratuit et obligatoire si vous ne parlez pas espagnol.
- Droit de garder le silence : vous n’êtes pas obligé de déclarer contre vous-même.
- Droit de prévenir votre consulat : le consulat de France peut vous assister et informer votre famille.
- Droit à la communication : vous pouvez passer un appel téléphonique dans les premières heures de la détention.
Le problème de la comparution pour les non-résidents
Si vous quittez l’Espagne avant que votre affaire ne soit résolue, le tribunal peut émettre un mandat de recherche contre vous. En tant que citoyen européen, ce mandat peut être exécuté en France via le Mandat d’Arrêt Européen (MAE). Ignorer une citation à comparaître en Espagne n’est donc pas une option viable.
La solution recommandée est de nommer un avocat pénaliste en Espagne qui vous représentera lors des audiences. Dans de nombreux cas, votre présence physique n’est pas obligatoire si votre avocat dispose d’une procuration et que vous avez été correctement notifié.
Infractions les plus fréquentes pour les Français en Espagne
Les cas les plus courants que nous traitons pour des clients français sont :
- Alcool au volant (au-dessus de 0,6 g/l) : délit pénal avec retrait de permis.
- Conduite sans permis : si votre permis français a expiré ou a été suspendu.
- Accidents avec blessés : même un accident mineur peut entraîner des poursuites pénales.
- Troubles à l’ordre public : rixes, tapage nocturne aggravé.
- Escroquerie immobilière : litiges commerciaux qui dégénèrent en plaintes pénales.
Contactez un avocat pénaliste francophone
Chez Tomas Ballestero Lawyers, nous défendons les droits des Français poursuivis pénalement en Espagne. Nous intervenons en urgence et pouvons vous représenter si vous êtes déjà rentré en France.
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