Conseils d’experts sur succession espagne suisses avocat par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Vous êtes suisse et vous devez gérer une succession en Espagne ? De nombreux ressortissants suisses possèdent des biens immobiliers sur la Costa Blanca, à Jávea, Dénia ou Alicante. Lorsqu’un proche décède en laissant des biens en Espagne, les démarches successorales peuvent s’avérer complexes, surtout depuis la Suisse. Notre cabinet d’avocats francophones à Jávea est spécialisé dans l’accompagnement des héritiers suisses à travers le processus juridique et fiscal espagnol.
Les particularités d’une succession espagnole pour les Suisses
Contrairement aux citoyens de l’Union Européenne, la Suisse n’est pas couverte par le Règlement Européen sur les Successions (EU 650/2012). Cela signifie que la détermination de la loi applicable à la succession d’un ressortissant suisse en Espagne suit des règles différentes. En principe, le droit international privé espagnol renvoie à la loi nationale du défunt, mais les biens immobiliers situés en Espagne restent toujours soumis à la fiscalité espagnole. Cette complexité rend l’intervention d’un avocat spécialisé en successions internationales absolument indispensable.
L’impôt sur les successions en Espagne pour les héritiers suisses
Les héritiers suisses de biens situés en Espagne doivent payer l’impôt sur les successions espagnol (Impuesto de Sucesiones). Depuis un arrêt important de la Cour de Justice de l’UE et les réformes qui ont suivi, les non-résidents européens et même les non-UE peuvent bénéficier des réductions régionales. Dans la Communauté Valencienne, ces réductions peuvent être très avantageuses pour les héritiers directs. Notre cabinet analyse votre situation spécifique pour déterminer les allègements fiscaux auxquels vous avez droit et optimiser votre charge fiscale.
Absence de convention de double imposition successorale entre la Suisse et l’Espagne
Un point crucial pour les héritiers suisses : il n’existe pas de convention bilatérale entre la Suisse et l’Espagne en matière d’impôt sur les successions. Cela signifie qu’il y a un risque réel de double imposition — payer l’impôt successoral en Espagne et en Suisse. Toutefois, certains cantons suisses prévoient des mécanismes d’imputation ou d’exonération pour les impôts payés à l’étranger. Notre cabinet travaille en coordination avec votre conseiller fiscal suisse pour minimiser la charge fiscale globale et trouver la meilleure stratégie successorale.
Les documents nécessaires pour une succession en Espagne depuis la Suisse
La gestion d’une succession espagnole depuis la Suisse nécessite plusieurs documents essentiels. Il faut obtenir le certificat de décès, vérifier l’existence d’un testament espagnol auprès du Registre des Dernières Volontés, et préparer l’acte d’acceptation d’héritage devant notaire. Les documents suisses doivent être apostillés conformément à la Convention de La Haye et traduits en espagnol par un traducteur assermenté. Les procurations signées en Suisse doivent également être légalisées. Notre cabinet coordonne toutes ces formalités entre les deux pays.
Pourquoi choisir notre cabinet francophone à Jávea ?
Notre cabinet possède une expérience approfondie dans l’accompagnement des clients suisses romands pour leurs affaires juridiques en Espagne. Nous comprenons les spécificités du système juridique suisse et les préoccupations des héritiers suisses face au droit espagnol. Que vous résidiez à Genève, Lausanne, Neuchâtel ou ailleurs en Suisse romande, nous gérons votre succession en Espagne de manière efficace et transparente.
Contactez-nous dès maintenant
Ne laissez pas les délais légaux expirer. En Espagne, vous disposez de six mois après le décès pour déclarer et payer l’impôt sur les successions. Contactez Tomas Ballestero Lawyers à Jávea dès aujourd’hui au +34 965 792 946 ou par e-mail à [email protected]. Nous offrons une consultation initiale pour évaluer votre dossier et vous proposer un plan d’action clair.
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