Conseils d’experts sur reserve hereditaire espagne testaments par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
La réserve héréditaire est un concept juridique fondamental qui limite la liberté de tester tant en Belgique qu’en Espagne. Pour les Belges possédant des biens en Espagne, comprendre les différences entre les deux systèmes est essentiel pour planifier correctement leur succession et éviter que leur testament ne soit contesté.
La réserve héréditaire en droit belge
Depuis la réforme de 2018, le droit belge prévoit que les enfants ont droit à la moitié de la succession en tant que réserve héréditaire, quel que soit leur nombre. Le conjoint survivant conserve un droit d’usufruit sur la totalité de la succession. La quotité disponible — la part dont le testateur peut disposer librement — est donc de la moitié de la succession. Cette réforme a considérablement simplifié le système belge.
La legítima en droit espagnol
Le droit espagnol commun (applicable dans la Communauté Valencienne) prévoit une réserve plus restrictive. Les deux tiers de la succession sont réservés aux enfants : un tiers en parts égales (legítima estricta) et un autre tiers qui peut être réparti inégalement entre eux (mejora). Le testateur ne dispose librement que d’un tiers de sa succession. Le conjoint survivant a droit à l’usufruit d’un tiers si il y a des enfants.
Quelle loi s’applique à votre succession ?
Grâce au Règlement Européen 650/2012, un citoyen belge peut choisir dans son testament que la loi belge s’applique à l’ensemble de sa succession, y compris les biens situés en Espagne. Ce choix permet de bénéficier de la quotité disponible plus favorable du droit belge (50% au lieu de 33%). Sans ce choix explicite, la loi de la résidence habituelle s’applique par défaut.
Pourquoi rédiger un testament espagnol en tant que Belge
Même si la loi belge est choisie comme loi applicable, il est fortement recommandé de rédiger un testament espagnol complémentaire pour les biens situés en Espagne. Ce testament facilite et accélère considérablement les procédures successorales en Espagne, évitant les délais de traduction et de légalisation d’un testament belge.
Planifiez votre succession avec notre aide
Pour une planification successorale optimale entre la Belgique et l’Espagne, contactez Tomas Ballestero Lawyers au +34 965 792 946 ou à [email protected]. Nous rédigeons des testaments espagnols adaptés à votre situation familiale et patrimoniale.
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Inheritance matters in Spain can be complex, particularly for foreign nationals who may be subject to both Spanish succession law and the laws of their home country. Professional legal guidance is essential to navigate these cross-border issues effectively.
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