Conseils d’experts sur condamnation pour alcoolemie espagne par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Vous avez été condamné pour alcoolémie en Espagne et vous vous demandez quelles sont les conséquences concrètes ? Que vous soyez résident ou touriste français, une condamnation pénale pour conduite en état d’ivresse en Espagne entraîne des conséquences immédiates et à long terme qu’il est important de comprendre.
Les peines prévues par le Code pénal espagnol
L’article 379 du Code pénal espagnol prévoit les peines suivantes pour la conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,6 g/l dans le sang :
- Peine de prison : de 3 à 6 mois. En pratique, pour une première infraction, cette peine est presque toujours convertie en amende (multa) calculée par jours-amende (de 6 à 12 mois à raison de 6 à 10 euros par jour).
- Retrait du permis de conduire : de 1 à 4 ans. Le juge détermine la durée en fonction du taux d’alcool et des circonstances.
- Travaux d’intérêt général : de 31 à 90 jours, comme alternative à l’amende dans certains cas.
Le casier judiciaire espagnol
Toute condamnation pénale en Espagne est inscrite au Registro Central de Penados (casier judiciaire espagnol). Cette inscription reste active pendant un délai qui varie selon la peine : généralement 3 à 5 ans après l’exécution complète de la peine pour les infractions routières.
Un casier judiciaire espagnol peut avoir des conséquences sur votre vie professionnelle, notamment si vous travaillez dans un secteur nécessitant un certificat de bonne conduite ou si vous postulez à un emploi en Espagne.
Conséquences sur votre permis français
Le retrait du permis de conduire prononcé en Espagne s’applique sur le territoire espagnol. Cependant, en vertu de la Directive européenne 2006/126 et des conventions bilatérales, les autorités françaises peuvent être informées de votre condamnation.
Si vous continuez à conduire en Espagne pendant la période de retrait, vous commettez un nouveau délit (conduite sans permis, article 384 du Code pénal) passible de 3 à 6 mois de prison ou de 12 à 24 mois d’amende.
Comment payer l’amende depuis la France
Si vous avez quitté l’Espagne après votre condamnation, vous devez néanmoins payer l’amende dans le délai imparti (généralement 10 jours pour le paiement volontaire). Le non-paiement peut entraîner une procédure d’exécution forcée et, dans les cas graves, un mandat d’arrêt européen.
Le paiement peut se faire par virement bancaire au tribunal compétent. Votre avocat en Espagne peut gérer cette démarche en votre nom.
Peut-on faire appel d’une condamnation pour alcoolémie ?
Oui, vous disposez d’un délai de 10 jours après la notification du jugement pour faire appel devant l’Audiencia Provincial. L’appel est recommandé si des irrégularités ont été commises lors du contrôle (éthylomètre non calibré, absence de second test, violation des droits fondamentaux).
Besoin d’aide après une condamnation en Espagne ?
Chez Tomas Ballestero Lawyers, nous assistons les Français condamnés en Espagne : gestion du paiement de l’amende, procédure d’appel, et suivi du dossier de récupération du permis.
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