Conseils d’experts sur divorce lamiable espagne quand par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Le divorce à l’amiable en Espagne (divorcio de mutuo acuerdo) est la procédure la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle pour mettre fin à un mariage. Pour les couples français vivant en Espagne, cette option est souvent bien plus avantageuse qu’un divorce en France.
Conditions pour divorcer à l’amiable en Espagne
Pour accéder au divorce par consentement mutuel en Espagne, une seule condition de fond est requise : le mariage doit avoir duré au moins 3 mois. C’est nettement moins restrictif qu’en France où certaines procédures imposent des délais plus longs.
Les deux époux doivent être d’accord sur tous les effets du divorce :
- La garde des enfants et le régime de visite.
- La pension alimentaire pour les enfants.
- L’éventuelle prestation compensatoire entre époux.
- L’attribution du logement familial.
- La répartition des biens communs.
Ces accords sont formalisés dans un document appelé convenio regulador (convention régulatrice) qui sera soumis au juge ou au notaire pour approbation.
Divorce devant le juge ou devant notaire ?
L’Espagne offre deux voies pour le divorce à l’amiable :
Devant le juge (vía judicial) : obligatoire s’il y a des enfants mineurs ou des personnes à charge. Les deux époux présentent leur convenio regulador au Juzgado de Primera Instancia. Le juge vérifie que les accords respectent les droits des enfants et prononce le divorce. Durée : 2 à 4 mois.
Devant notaire (vía notarial) : possible uniquement s’il n’y a pas d’enfants mineurs ni de personnes à charge. Les deux époux se présentent devant un notaire avec leur avocat (un seul avocat peut représenter les deux). Le divorce est prononcé en quelques semaines. C’est la voie la plus rapide.
Combien coûte un divorce à l’amiable en Espagne ?
Les coûts d’un divorce par consentement mutuel en Espagne sont significativement inférieurs à ceux d’un divorce en France :
- Honoraires d’avocat : entre 800 et 2 000 euros (un seul avocat peut suffire pour les deux époux).
- Procureur (procurador) : entre 300 et 500 euros (obligatoire pour la voie judiciaire).
- Frais de notaire : entre 100 et 300 euros (voie notariale uniquement).
Au total, un divorce à l’amiable en Espagne coûte généralement entre 1 200 et 2 500 euros pour les deux époux, contre 2 000 à 5 000 euros en France pour un divorce par consentement mutuel.
Reconnaissance du divorce espagnol en France
Un divorce prononcé en Espagne est automatiquement reconnu en France grâce au Règlement Bruxelles II ter. Vous devez simplement faire transcrire le divorce sur les registres de l’état civil français en présentant le jugement de divorce et le certificat prévu par le règlement européen au Service Central d’État Civil à Nantes.
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Tomas Ballestero Lawyers accompagne les couples français dans les divorces par consentement mutuel en Espagne. Nous rédigeons le convenio regulador, gérons la procédure et assurons la reconnaissance du divorce en France.
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