Conseils d’experts sur divorce espagne pour les par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Le divorce en Espagne pour les couples franco-internationaux présente des défis juridiques spécifiques que beaucoup de couples sous-estiment. Quelle juridiction est compétente ? Quel droit s’applique ? Comment protéger vos biens situés dans plusieurs pays ? Chez Tomas Ballestero Lawyers, nous aidons les couples français et internationaux résidant en Espagne à naviguer dans ces situations complexes.
Quel tribunal est compétent pour un divorce international en Espagne ?
Le Règlement Bruxelles II ter de l’Union européenne détermine quel pays est compétent pour traiter votre divorce. En règle générale, vous pouvez divorcer en Espagne si :
- Les deux époux résident habituellement en Espagne.
- Le dernier domicile conjugal était en Espagne et l’un des époux y réside encore.
- L’un des époux réside en Espagne depuis au moins 12 mois avant la demande.
- Les deux époux sont d’accord pour divorcer devant un tribunal espagnol.
Pour les couples franco-espagnols vivant sur la Costa Blanca, les tribunaux de Dénia ou Benidorm sont généralement compétents selon le domicile conjugal.
Droit français ou droit espagnol : lequel s’applique ?
La loi applicable au divorce dépend de plusieurs facteurs. Le Règlement Rome III permet aux époux de choisir la loi applicable parmi certaines options : la loi de leur résidence habituelle commune, la loi de leur dernière résidence habituelle commune, ou la loi de la nationalité de l’un des époux.
En l’absence de choix, c’est généralement la loi du pays de résidence habituelle des époux au moment de la demande qui s’applique. Si vous vivez en Espagne, le droit espagnol sera donc probablement applicable, même si vous êtes tous les deux français.
Divorce par consentement mutuel en Espagne
Le droit espagnol offre une procédure de divorce par consentement mutuel (divorcio de mutuo acuerdo) rapide et efficace. Les conditions sont simples : le mariage doit avoir duré au moins 3 mois et les deux époux doivent être d’accord sur les termes du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, répartition des biens).
Cette procédure peut être finalisée en 2 à 4 mois et peut même se faire devant notaire si le couple n’a pas d’enfants mineurs. C’est considérablement plus rapide et moins coûteux qu’un divorce contentieux en France.
Biens immobiliers et régime matrimonial
La répartition des biens immobiliers lors d’un divorce international est souvent la question la plus complexe. Si votre régime matrimonial est français (communauté réduite aux acquêts), il s’appliquera aux biens situés en Espagne. Un avocat spécialisé en droit international privé est indispensable pour garantir que vos droits sont protégés dans les deux pays.
Si vous possédez un bien immobilier en Espagne, les effets du divorce devront être inscrits au Registro de la Propiedad espagnol pour que le changement de propriété soit opposable aux tiers.
Contactez un avocat francophone spécialisé en divorce en Espagne
Notre cabinet à Jávea accompagne les couples français et internationaux dans toutes les étapes du divorce en Espagne. Nous travaillons en français et coordonnons avec vos avocats en France si nécessaire.
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