Conseils d’experts sur divorce international peut divorcer par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Le divorce international en Espagne est une option juridique ouverte aux Français résidant sur le territoire espagnol. La question de la compétence des tribunaux espagnols pour prononcer un divorce entre ressortissants français est fréquente et la réponse dépend de plusieurs critères déterminants.
Quand les tribunaux espagnols sont-ils compétents ?
Selon le Règlement européen Bruxelles II ter, les tribunaux espagnols sont compétents pour prononcer un divorce lorsque les deux époux résident habituellement en Espagne, le demandeur réside en Espagne depuis au moins un an, ou les deux époux sont d’accord pour divorcer en Espagne. Il suffit que l’un de ces critères soit rempli pour que la juridiction espagnole soit compétente.
Quelle loi s’applique : française ou espagnole ?
La compétence du tribunal et la loi applicable sont deux questions distinctes. Grâce au Règlement Rome III, les époux français peuvent choisir la loi applicable à leur divorce :
- La loi de leur résidence habituelle commune (loi espagnole si les deux vivent en Espagne)
- La loi de leur dernière résidence commune si l’un y réside encore
- La loi de leur nationalité commune (loi française)
- La loi du tribunal saisi (lex fori)
Avantages de divorcer en Espagne
Pour de nombreux couples français résidant en Espagne, divorcer devant les tribunaux espagnols présente des avantages concrets. La procédure de divorcio de mutuo acuerdo (divorce par consentement mutuel) est généralement plus rapide qu’en France, avec des délais moyens de 2 à 4 mois. De plus, si des biens immobiliers sont situés en Espagne, le juge espagnol peut statuer directement sur leur partage.
La reconnaissance du divorce espagnol en France
Un divorce prononcé en Espagne est automatiquement reconnu en France grâce au Règlement Bruxelles II ter. Il suffit de présenter la décision espagnole accompagnée du certificat prévu par le Règlement pour la faire transcrire sur l’acte de mariage français auprès du Service central d’état civil de Nantes.
Faites-vous accompagner par un avocat bilingue
Naviguer entre deux systèmes juridiques nécessite un avocat maîtrisant parfaitement le droit français et espagnol. Notre cabinet à Jávea accompagne les couples français dans toutes les étapes de leur divorce international depuis plus de 30 ans.
Prenez rendez-vous : +34 965 792 946 · [email protected] · Avocat divorce en Espagne
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Divorce and Family Law in Costa Blanca
Divorce proceedings in Spain follow specific legal requirements that may differ from those in your home country. Whether you are seeking a mutual consent divorce or a contentious separation, professional legal guidance ensures your rights and interests are properly protected.
Our family law team handles all aspects of divorce proceedings including asset division, custody arrangements, maintenance payments, and pension rights. We also assist with the recognition of foreign divorce decrees in Spain.
Practical Considerations
For expatriates, divorce often involves cross-border issues such as jurisdiction, applicable law, and enforcement of judgments. Our experience with international family law matters ensures these complexities are properly addressed.
