Quels sont mes droits en cas d'arrestation en Espagne ?

En cas d'arrestation en Espagne, vous bénéficiez de droits fondamentaux : le droit d'être informé des faits reprochés dans une langue que vous comprenez, le droit à un avocat, le droit à un interprète gratuit, le droit de garder le silence, le droit de prévenir un proche ou votre consulat, et le droit à un examen médical. La garde à vue ne peut excéder 72 heures.

Ai-je droit à un interprète gratuit en Espagne lors d'une procédure pénale ?

Oui, le droit à un interprète gratuit est garanti par la loi espagnole (Ley Orgánica 5/2015) pour toute personne qui ne parle pas ou ne comprend pas l'espagnol. Ce droit s'applique à toutes les étapes de la procédure pénale : arrestation, interrogatoires policiers, audiences judiciaires et consultations avec votre avocat.

Mon consulat est-il informé si je suis arrêté en Espagne ?

En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités espagnoles sont tenues d'informer votre consulat de votre arrestation si vous le demandez. Le consulat peut vous rendre visite en détention, vous fournir une liste d'avocats et veiller à ce que vos droits soient respectés.

Quelles sont les peines maximales en droit pénal espagnol ?

Les délits mineurs (delitos leves) sont punis d'amendes ou de peines de 3 mois à 1 an. Les délits (delitos menos graves) entraînent des peines de 1 à 5 ans. Les crimes graves (delitos graves) peuvent être punis de 5 à 20 ans, et la peine maximale est de 40 ans dans les cas exceptionnels.

Une condamnation en Espagne apparaît-elle sur mon casier judiciaire en France ?

Oui, depuis la mise en place du système ECRIS (European Criminal Records Information System), les condamnations pénales prononcées en Espagne sont transmises au pays de nationalité du condamné. Il est possible de demander la réhabilitation (cancelación de antecedentes penales) en Espagne après certains délais.

Welke juridische diensten bieden jullie advocaten in Altea?

Onze advocaten in Altea bieden uitgebreide juridische diensten, waaronder vastgoedtransacties, erfenissen en testamenten, familierecht, echtscheidingsprocedures, fiscaal advies en strafrechtelijke verdediging. Wij begeleiden Nederlandstalige cliënten uit Nederland, België en andere landen in Altea en aan de Costa Blanca.

Heb ik een Spaanstalige advocaat nodig om onroerend goed te kopen in Altea?

Nee, u hoeft geen Spaans te spreken. Onze tweetalige advocaten in Altea begeleiden het volledige aankoopproces van onroerend goed, inclusief de aanvragen voor een NIE-nummer, het openen van een Spaanse bankrekening, het controleren van de eigendomsregisters en het vertegenwoordigen bij de notaris.

Wat kosten de diensten van een advocaat in Altea?

De honoraria voor vastgoedtransacties in Altea variëren doorgaans van 1% tot 1,5% van de aankoopprijs plus btw. Voor erfenissen, testamenten en andere juridische diensten bieden wij een gratis eerste adviesgesprek aan om uw situatie te bespreken en een duidelijke kostenraming te geven.

Kunnen uw advocaten helpen met de Spaanse erfbelasting?

Ja, onze advocaten in Altea zijn gespecialiseerd in Spaans erfrecht en belastingrecht. Wij adviseren over successieplanning, bereiden testamenten voor volgens Spaans recht en begeleiden de volledige erfenisprocedure, inclusief de optimalisatie van de regionale belastingvoordelen in de Comunidad Valenciana.

Waar bevindt zich uw advocatenkantoor in Altea?

Ons hoofdkantoor bevindt zich in Jávea, Avenida del Pla 126, met een bijkantoor in Valencia voor zaken die de regionale hoofdstad vereisen. Wij bedienen cliënten in Altea en de hele Costa Blanca. U kunt ons ook bereiken via WhatsApp voor een snel eerste contact.

Droit Pénal en Espagne

Vous faites face à des poursuites pénales en Espagne ? Notre cabinet d’avocats francophones à Jávea, Costa Blanca, assure la défense des étrangers francophones devant les juridictions pénales espagnoles. Assistance 24h/24 en cas d’arrestation.

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Système Pénal Espagnol

Vos droits : En Espagne, tout accusé a droit à un avocat, un interprète et à informer son consulat de son arrestation.

Le système pénal espagnol distingue les délits (delitos) des infractions mineures (faltas). Les étrangers bénéficient des mêmes droits que les citoyens espagnols devant la justice.

Droits de l'Accusé Étranger

Tout étranger arrêté en Espagne a le droit : à un avocat, à un interprète gratuit, à informer son consulat, et à garder le silence. Notre cabinet intervient immédiatement pour protéger vos droits.

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Depuis 1992, nous défendons les droits des étrangers devant la justice espagnole.

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Questions Fréquentes

Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?

Droit à un avocat, un interprète, informer votre consulat, garder le silence, et être examiné par un médecin.

L’interprète est-il gratuit ?

Oui, l’État espagnol fournit un interprète gratuit pour toutes les procédures pénales.

Mon consulat sera-t-il informé ?

Oui, si vous le demandez. Les autorités espagnoles sont tenues d’informer votre représentation consulaire.

Quelle est la peine maximale en Espagne ?

La peine maximale de prison est de 40 ans pour les cas les plus graves (terrorisme, multi-récidive).

Un casier judiciaire espagnol affecte-t-il mon pays ?

Oui, grâce aux accords européens, un casier judiciaire espagnol peut être consulté par les autorités de votre pays d’origine.

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