Conseils d’experts sur erreurs frequentes heritiers suisses par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Les héritiers suisses commettent souvent des erreurs coûteuses lors de la gestion d’une succession en Espagne. Ces erreurs résultent généralement d’une méconnaissance du système juridique espagnol ou de la spécificité de la position suisse en dehors de l’Union Européenne. Voici les pièges les plus courants et comment les éviter.
Erreur n°1 : croire que le Règlement Européen s’applique
De nombreux héritiers suisses pensent à tort que le Règlement Européen 650/2012 s’applique à leur situation. Or, la Suisse n’étant pas membre de l’UE, ce règlement ne la lie pas directement. Cela crée des incertitudes sur la loi applicable et peut entraîner des surprises désagréables si la question n’est pas correctement analysée par un avocat spécialisé.
Erreur n°2 : négliger le délai de six mois
L’impôt sur les successions espagnol doit être déclaré dans un délai strict de six mois. Beaucoup d’héritiers suisses découvrent cette obligation trop tard, notamment parce que les délais sont différents en Suisse. Les pénalités de retard peuvent atteindre 20% du montant dû. Il est crucial de commencer les démarches immédiatement après le décès.
Erreur n°3 : ne pas anticiper la double imposition
En l’absence de convention bilatérale, les héritiers suisses qui ne planifient pas la coordination fiscale risquent de payer des impôts dans les deux pays sans possibilité de déduction. Un conseil fiscal coordonné entre la Suisse et l’Espagne dès le début du processus est essentiel pour optimiser la situation et éviter de payer plus que nécessaire.
Erreur n°4 : sous-estimer les formalités documentaires
Les documents suisses nécessitent une apostille de La Haye délivrée par la chancellerie cantonale, plus une traduction assermentée en espagnol. Sans ces formalités, les notaires et administrations espagnols refuseront les documents, retardant considérablement la procédure. Chaque canton suisse a ses propres procédures pour l’apostille, ce qui peut compliquer les démarches.
Erreur n°5 : ne pas rédiger de testament espagnol
L’absence de testament espagnol est l’erreur la plus coûteuse en termes de temps et d’argent pour les héritiers. Un testament suisse seul doit être apostillé, traduit et reconnu en Espagne, un processus long et complexe. Un testament espagnol complémentaire simplifie drastiquement les démarches pour les héritiers.
Évitez ces erreurs avec notre expertise
Contactez Tomas Ballestero Lawyers au +34 965 792 946 ou à info@lawyerssolicitorsjavea.com pour une gestion professionnelle de votre succession en Espagne.
Besoin d’aide pour une succession en Espagne ? Contactez nos Inheritance & Wills Lawyers pour une assistance juridique experte sur la Costa Blanca.
Droit des Successions pour les Etrangers a Costa Blanca
Les questions de succession en Espagne peuvent etre complexes, en particulier pour les ressortissants etrangers soumis a la fois au droit successoral espagnol et a celui de leur pays d’origine. Un accompagnement juridique professionnel est essentiel.
Notre cabinet assiste dans la preparation de testaments espagnols, le traitement de l’acceptation d’heritage et le calcul des droits de succession. Nous collaborons avec des avocats d’autres juridictions pour une approche coordonnee.
Planification Successorale
Avoir un testament espagnol couvrant vos biens en Espagne peut simplifier considerablement le processus de succession pour vos beneficiaires. Contactez notre bureau a Costa Blanca.
