Conseils d’experts sur successions transfrontalieres belgique espagne par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Les successions transfrontalières entre la Belgique et l’Espagne sont de plus en plus fréquentes. Des milliers de Belges possèdent des résidences secondaires en Espagne, et beaucoup de retraités belges ont choisi de s’installer sur la Costa Blanca. Lorsqu’un décès survient, la gestion de la succession implique deux systèmes juridiques et fiscaux distincts qui doivent être coordonnés avec précision.
Le Règlement Européen sur les Successions (EU 650/2012)
Depuis 2015, le Règlement Européen 650/2012 harmonise les règles de compétence et de loi applicable aux successions internationales au sein de l’UE. En principe, la loi applicable est celle du pays de résidence habituelle du défunt. Toutefois, le défunt peut avoir choisi sa loi nationale dans son testament. Pour un Belge résidant en Espagne, la loi espagnole s’appliquera par défaut, sauf s’il a expressément choisi la loi belge. Cette distinction est cruciale car le droit belge et le droit espagnol diffèrent considérablement en matière de réserve héréditaire.
Différences entre le droit successoral belge et espagnol
Le droit belge prévoit une réserve héréditaire pour les enfants et le conjoint survivant, limitant la liberté de tester. Le droit espagnol prévoit également une réserve (legítima), mais ses modalités diffèrent selon les régions. En droit commun espagnol, les deux tiers de la succession sont réservés aux enfants. Comprendre ces différences est essentiel pour planifier correctement sa succession et éviter les conflits entre héritiers.
L’aspect fiscal : éviter la double imposition
La convention fiscale entre la Belgique et l’Espagne ne couvre pas directement les droits de succession, mais des mécanismes d’imputation existent en droit interne belge pour éviter la double taxation. Les héritiers doivent déclarer la succession dans les deux pays mais peuvent généralement déduire l’impôt payé en Espagne de leur obligation fiscale belge. Un conseil fiscal coordonné est indispensable pour optimiser cette situation.
Le certificat successoral européen
Le Règlement 650/2012 a créé le certificat successoral européen, un document qui facilite la preuve de la qualité d’héritier dans tous les pays de l’UE. Ce certificat est particulièrement utile pour les héritiers belges qui doivent prouver leurs droits auprès des autorités espagnoles, des banques et du Registre de la Propriété.
Notre expertise en successions Belgique-Espagne
Chez Tomas Ballestero Lawyers, nous gérons régulièrement des successions transfrontalières Belgique-Espagne. Appelez-nous au +34 965 792 946 ou écrivez à info@lawyerssolicitorsjavea.com pour une consultation spécialisée.
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Les questions de succession en Espagne peuvent etre complexes, en particulier pour les ressortissants etrangers soumis a la fois au droit successoral espagnol et a celui de leur pays d’origine. Un accompagnement juridique professionnel est essentiel.
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