Conseils d’experts sur successions transfrontalieres reglement europeen par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Les successions transfrontalières entre la France et l’Espagne sont de plus en plus fréquentes. Des milliers de Français possèdent un bien immobilier en Espagne, et à leur décès, leurs héritiers doivent naviguer entre deux systèmes juridiques différents. Le Règlement européen n° 650/2012 simplifie cette situation, mais il est essentiel d’en comprendre les implications.
Qu’est-ce que le Règlement européen sur les successions ?
Entré en vigueur le 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions (aussi appelé Règlement Bruxelles IV) unifie les règles de compétence et de loi applicable aux successions internationales au sein de l’Union européenne. Son principe fondamental : une seule loi s’applique à l’ensemble de la succession, quel que soit le pays où se trouvent les biens.
Par défaut, c’est la loi du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès qui s’applique. Si un Français résidait en Espagne, le droit espagnol régira sa succession, y compris ses biens en France.
La professio juris : choisir la loi applicable
Le Règlement européen offre une possibilité essentielle : la professio juris. Toute personne peut choisir, dans son testament, que la loi de sa nationalité s’applique à sa succession plutôt que la loi de sa résidence habituelle.
Pour un Français résidant en Espagne, cela signifie qu’il peut choisir que le droit français s’applique à l’ensemble de sa succession, y compris ses biens en Espagne. Ce choix est particulièrement important car le droit français et le droit espagnol diffèrent considérablement en matière de réserve héréditaire et de liberté testamentaire.
Différences entre le droit français et le droit espagnol des successions
Le droit français prévoit une réserve héréditaire stricte : les enfants ont droit à une part minimale de l’héritage (la moitié pour un enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants ou plus). Le défunt ne peut disposer librement que de la quotité disponible.
Le droit espagnol (qui varie selon les communautés autonomes) prévoit également une réserve héréditaire (legítima), mais celle-ci est calculée différemment. Dans le droit commun espagnol, les deux tiers de la succession sont réservés aux enfants, dont un tiers (mejora) peut être réparti inégalement entre eux.
Le Certificat Successoral Européen (CSE)
Le Règlement a également créé le Certificat Successoral Européen, un document qui permet aux héritiers de prouver leur qualité dans n’importe quel État membre de l’UE. Ce certificat facilite considérablement les démarches administratives, notamment pour accéder aux comptes bancaires du défunt ou pour inscrire un bien immobilier au registre foncier espagnol.
Le CSE est délivré par l’autorité compétente du pays dont la loi régit la succession. Il est reconnu dans tous les États membres sans procédure de validation supplémentaire.
Implications pratiques pour les héritiers français
Si vous héritez d’un bien en Espagne, voici les démarches principales :
- Obtenir un NIE (numéro d’identification d’étranger) pour chaque héritier.
- Obtenir le certificat de dernières volontés espagnol (certificado de últimas voluntades).
- Payer l’impôt sur les successions dans les 6 mois suivant le décès.
- Signer l’acte d’acceptation d’héritage devant notaire espagnol.
- Inscrire le bien au registre foncier au nom des héritiers.
- Payer la plusvalía municipal à la mairie.
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