Acheter un bien immobilier en couple en Espagne : points juridiques clés

Acheter un bien immobilier en couple en Espagne soulève des questions juridiques que les couples français doivent résoudre avant la signature : le régime matrimonial, la forme de propriété et les conséquences en cas de séparation ou de décès.

Le régime matrimonial : clé de l’achat en couple

Le régime matrimonial détermine comment le bien sera détenu et ce qui se passera en cas de divorce ou de décès. Les couples français mariés sans contrat sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En Espagne, ce régime est reconnu, mais il est essentiel de le faire mentionner correctement dans l’acte d’achat (escritura) pour éviter des problèmes futurs au registre de la propriété.

Couples mariés : communauté ou indivision ?

Deux options principales s’offrent aux couples mariés pour acheter en Espagne :

• Achat selon votre régime matrimonial : pour des époux mariés sous un régime de communauté, l’acte indique que le bien est acquis conformément à ce régime
• Achat en indivision (pro indiviso) : chaque époux possède une part définie (50/50 ou autre répartition)
• Achat au nom d’un seul époux : possible avec le consentement de l’autre, mais avec des implications successorales

Couples non mariés : précautions essentielles

Pour les couples non mariés (concubins ou pacsés), l’achat en Espagne nécessite une attention particulière. Le PACS français n’est pas reconnu en droit espagnol. L’achat se fait nécessairement en indivision, avec des parts clairement définies dans l’acte notarié. Il est fortement recommandé de rédiger un pacte de copropriété établissant les règles en cas de séparation ou de vente.

Nous vous conseillons avant l’achat

Notre cabinet à Javea analyse votre situation personnelle et matrimoniale pour vous recommander la structure de propriété la plus adaptée à vos objectifs et à votre protection juridique.

Les avocats qui s’occuperont de votre dossier

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Immobilier, successions et donations · Barreau de Valence n° 7773

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Chaque dossier est différent : avant de commencer, nous vous envoyons un devis écrit. Vous connaissez nos honoraires dès le départ, sans surprise à la fin.

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Avertissement. Les informations de cette page sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque bien et chaque dossier sont différents ; contactez-nous pour que nous examinions votre cas.