De plus en plus de couples français installés sur la Costa Blanca font face à une procédure de divorce en Espagne. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Compétence Juridictionnelle : France ou Espagne ?
Si les deux époux résident en Espagne, les tribunaux espagnols sont compétents. Si l’un réside en France et l’autre en Espagne, la compétence dépend du règlement européen Bruxelles II bis : lieu de résidence habituelle, lieu du défendeur, ou lieu du demandeur s’il y réside depuis au moins un an.
Types de Divorce en Espagne
Divorce par consentement mutuel (mutuo acuerdo) : La procédure la plus rapide. Les deux époux s’accordent sur tous les aspects. Depuis 2015, possible devant notaire sans enfants mineurs.
Divorce contentieux (contencioso) : Lorsque les époux ne trouvent pas d’accord. Procédure plus longue nécessitant une audience.
Conditions et Délais
En Espagne, il n’y a pas de motif de divorce à invoquer. Seule condition : le mariage doit dater d’au moins 3 mois (sauf violence conjugale). Pas de période de séparation obligatoire. Comptez 2 à 3 mois pour un divorce amiable, 6 mois à plus d’un an pour un contentieux.
Partage des Biens Immobiliers
Si vous possédez un bien en Espagne, le partage dépend du régime matrimonial applicable. Dans la Communauté Valencienne, le régime par défaut est la séparation de biens. Pour les couples français mariés sous la communauté, des questions de droit international privé se posent.
Garde des Enfants
L’Espagne privilégie la garde partagée (custodia compartida). Le juge décide en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si un parent souhaite retourner en France avec les enfants, une autorisation judiciaire est nécessaire.
Reconnaissance en France
Un divorce prononcé en Espagne est automatiquement reconnu en France grâce au règlement européen. Il suffit de faire transcrire le jugement sur les actes d’état civil français.
Nos avocats spécialisés en divorce chez Tomas Ballestero Lawyers comprennent le droit familial franco-espagnol.
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Divorce and Family Law in Costa Blanca
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Practical Considerations
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