Conseils d’experts sur les dettes liees bien par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Les dettes liées à un bien immobilier en Espagne constituent l’un des pièges les plus dangereux pour les acheteurs français. En droit espagnol, certaines dettes sont attachées au bien et non au propriétaire, ce qui signifie que l’acheteur peut hériter de dettes qu’il n’a jamais contractées.
Les dettes qui suivent le bien immobilier
En Espagne, plusieurs types de dettes sont considérées comme des charges réelles attachées au bien :
- Hypothèques (hipotecas) : inscrites au registre de la propriété, elles grèvent le bien quel que soit son propriétaire
- Dettes de communauté de propriétaires : l’acheteur répond des dettes de l’année en cours et des trois années précédentes
- IBI impayé (taxe foncière) : l’administration peut réclamer les impayés au nouveau propriétaire
- Dettes d’eau et d’électricité : les compagnies peuvent refuser de transférer les contrats tant que les impayés ne sont pas réglés
Comment détecter les dettes avant l’achat
Une vérification juridique complète (due diligence) avant l’achat est indispensable. L’avocat de l’acheteur doit obtenir une note simple actualisée du registre de la propriété pour vérifier les charges, un certificat de la communauté de propriétaires attestant l’absence de dettes, un justificatif de paiement de l’IBI, et les dernières factures de services publics.
Le cas particulier des saisies immobilières
Les biens vendus après une saisie bancaire (ejecución hipotecaria) peuvent cacher des dettes supplémentaires non purgées par la procédure de saisie. Des charges antérieures à l’hypothèque saisie, des dettes de communauté accumulées pendant la période de vacance, et des taxes municipales impayées peuvent subsister et devenir la responsabilité de l’acheteur.
La protection dans le contrat d’arras
Un avocat expérimenté inclut des clauses protectrices dans le contrat d’arras (compromis de vente) obligeant le vendeur à fournir tous les certificats de dettes avant la signature définitive, et prévoyant la résolution de la vente avec restitution de l’acompte si des dettes non déclarées sont découvertes.
Achetez en toute sécurité
Notre cabinet vérifie systématiquement l’ensemble des dettes potentielles avant chaque achat immobilier. Plus de 30 ans d’expérience à protéger les acheteurs français sur la Costa Blanca.
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Pourquoi Faire Appel a un Avocat Immobilier a Costa Blanca
L’achat d’un bien immobilier en Espagne implique un processus juridique complexe qui differe considerablement de l’achat dans d’autres pays europeens. Avoir un avocat independant qui represente exclusivement vos interets est essentiel pour une transaction securisee.
Notre cabinet effectue une verification juridique approfondie pour chaque transaction immobiliere, incluant la verification au Registre de la Propriete, le controle des dettes existantes, l’examen des permis de construire et la verification de toutes les licences.
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