Succession Internationale France-Espagne Sans Testament : Avocats Spécialisés à Jávea, Costa Blanca et Valencia

Mise à jour : mai 2026

Tomas Ballestero Lawyers — cabinet d’avocats francophone à Jávea (Costa Blanca), accompagne les héritiers français dans les successions internationales France-Espagne, y compris les successions sans testament (ab intestat), depuis 1992 (30+ ans). Avocats inscrits à l’Ilustre Colegio de Abogados de Valencia (ICAV). Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite. Nous gérons l’intégralité du dossier côté espagnol quand le défunt n’a pas laissé de testament — à distance depuis la France.

Succession France-Espagne sans testament : ce qui s’applique

Lorsque le défunt n’a pas laissé de testament, la succession est dite ab intestat. Sous le Règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV), c’est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui régit l’ensemble de la succession — y compris pour ses biens situés à l’étranger. Aucun choix de loi n’a été fait (faute de testament), donc le critère par défaut s’applique intégralement.

Si le défunt résidait en France

La loi française régit toute la succession, y compris les biens situés en Espagne. Les règles françaises de l’ordre des héritiers et de la réserve héréditaire s’appliquent. Côté espagnol, nous menons la procédure notariale (escritura de aceptación y adjudicación de herencia), filons les déclarations fiscales (Modelo 650) et inscrivons le bien au Registre — mais en respectant la dévolution successorale française.

Si le défunt résidait en Espagne

La loi espagnole s’applique — droit civil commun ou foral selon la communauté autonome de résidence (en Comunidad Valenciana c’est le droit civil commun, le Code civil espagnol). Les órdenes sucesorios espagnols (descendants, ascendants, conjoint, collatéraux) déterminent les héritiers, et la legítima espagnole s’impose. Pour les héritiers français résidant en France, nous fournissons toute la documentation nécessaire à leur notaire français pour leurs obligations déclaratives.

Le processus côté espagnol pour une succession sans testament

1. Déclaration des héritiers — Acta de declaración de herederos abintestato

S’il n’y a pas de testament, la première étape espagnole est de faire constater officiellement qui sont les héritiers. Pour les héritiers en ligne directe ou le conjoint, c’est une acte notarial de déclaration d’héritiers ab intestat. Pour les héritiers collatéraux (frères, sœurs, neveux, etc.), c’est une procédure judiciaire au tribunal de première instance du dernier domicile du défunt. Nous menons l’une ou l’autre selon le cas.

2. Inventaire et acceptation

Une fois la qualité d’héritier établie, nous procédons à l’inventaire des biens espagnols (Registro de la Propiedad, Catastro, banques, Registre Central des Dernières Volontés pour vérifier qu’il n’existe vraiment aucun testament) et à l’acceptation notariale.

3. Fiscalité — Modelo 650 (Comunidad Valenciana)

Calcul et dépôt du Modelo 650 sous le régime de la Comunidad Valenciana (abattements et réductions actuels selon le degré de parenté). Délai légal depuis le décès, prorogation possible.

4. Plusvalía municipale

Paiement de la Plusvalía municipale auprès de la mairie du lieu du bien (vérification du calcul, possibilité de contestation sous STC 182/2021 le cas échéant).

5. Transfert au Registre de la Propriété

Inscription définitive du bien au nom des héritiers.

Documents français requis pour la procédure espagnole

• Acte de décès français, avec Apostille de La Haye (délivrée par la Cour d’appel compétente) et traduction assermentée.
• Livret de famille et actes d’état civil des héritiers (apostille + traduction).
• Acte de mariage du défunt (apostille + traduction).
• Contrat de mariage du défunt s’il existe (apostille + traduction).
• Procurations notariées de chaque héritier (apostille + traduction).
• NIE espagnol de chaque héritier (nous l’obtenons).

Coordination avec le notaire français

Il n’existe pas de convention bilatérale en matière de droits de succession entre la France et l’Espagne. Côté français, l’article 784 A du CGI prévoit un mécanisme de crédit pour les droits de succession payés à l’étranger sur des biens situés à l’étranger. Nous conseillons uniquement le volet espagnol et fournissons à votre notaire français les certificats de paiement nécessaires.

Questions fréquentes — Succession France-Espagne sans testament

Quelle loi s’applique si le défunt résidait en France et avait un bien en Espagne ?

Sous Bruxelles IV, sans testament et donc sans choix de loi, c’est la loi française qui régit toute la succession, y compris le bien en Espagne. Nous appliquons côté espagnol la dévolution issue du droit français.

Faut-il aller au tribunal espagnol ?

Pour les héritiers en ligne directe ou le conjoint, non — la déclaration se fait chez le notaire espagnol. Pour les héritiers collatéraux, oui, devant le tribunal de première instance.

Les héritiers doivent-ils venir en Espagne ?

Non. Avec une procuration notariée apostillée et traduite, nous gérons tout pour vous.

Pourquoi choisir Tomas Ballestero Lawyers ?

30+ ans d’expérience avec les successions internationales francophones (France, Belgique, Suisse, Luxembourg) sur la Costa Blanca et à Valencia. Avocats inscrits à l’ICAV. Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite.

Nous contacter — Consultation initiale gratuite

Décrivez-nous la situation (lieu de résidence du défunt, biens en Espagne, héritiers connus) et nous vous remettons une feuille de route claire. Langues : français et anglais. Bureaux : Jávea et Valencia.