Successions Transfrontalières en Espagne : le Règlement UE 650/2012

Établi à Jávea depuis plus de 30 ans, avec un cabinet associé à Dénia, le cabinet mène la partie espagnole des successions de familles francophones : loi applicable, acte chez le notaire, impôt espagnol et inscription au Registre.

Qu’est-ce qu’une succession transfrontalière ?

Une succession est dite transfrontalière dès qu’elle présente un élément d’extranéité : le défunt vivait dans un pays et possédait des biens dans un autre, ou les héritiers résident dans un pays différent de celui du défunt, ou la nationalité du défunt est différente du pays de résidence. Dans presque tous les cas francophones impliquant un bien en Espagne, ce cadre s’applique.

Le Règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV) — le cœur du dispositif

Le Règlement (UE) 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (“Bruxelles IV”) régit, depuis le 17 août 2015, les successions transfrontalières dans l’Union européenne. Il s’applique aux ressortissants français, belges, luxembourgeois (et autres ressortissants de l’UE). L’Espagne l’applique également pour les ressortissants non-UE dans ses règles de conflits de lois — par exemple pour un défunt suisse, britannique, américain ou canadien ayant des biens en Espagne.

Loi applicable — la règle par défaut et le choix de loi

Par défaut, la loi applicable à l’ensemble de la succession (biens meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent) est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Le défunt peut cependant choisir sa loi nationale dans son testament — c’est la professio juris. Une fois choisie valablement, c’est la loi nationale qui régit toute la succession, y compris la réserve héréditaire applicable aux biens situés en Espagne.

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Règlement crée également le Certificat Successoral Européen (CSE), document unique reconnu dans tous les États membres, qui atteste de la qualité d’héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur. Délivré par l’autorité compétente du pays où la succession est ouverte, il dispense de procédures de reconnaissance dans chaque État membre où il y a des biens.

Pourquoi ce cadre change tout en pratique

Avant Bruxelles IV (avant 17 août 2015)

L’Espagne appliquait le critère de la nationalité du défunt. Un Français résidant en Espagne avec un bien en Espagne voyait sa succession scindée : loi française pour les meubles, loi espagnole pour les immeubles. C’était complexe et générait des conflits.

Depuis Bruxelles IV (à partir du 17 août 2015)

Une seule loi s’applique à toute la succession (sauf clauses spécifiques). Le critère par défaut est la résidence habituelle. C’est plus simple — mais cela peut surprendre les Français qui pensaient que leur loi nationale s’appliquait automatiquement, alors qu’ils résident en Espagne depuis des années.

Conséquences pratiques pour nos clients francophones

1. Si vous résidez en Espagne et avez la nationalité française/belge/suisse/luxembourgeoise

Par défaut, la loi espagnole régit votre succession sur l’ensemble de vos biens (en Espagne et à l’étranger). Si vous souhaitez l’application de votre loi nationale (notamment pour ses règles de réserve), vous devez le déclarer explicitement dans un testament — soit espagnol soit national. Sans testament, la loi espagnole s’applique.

2. Si vous résidez en France/Belgique/Suisse/Luxembourg et avez un bien en Espagne

Par défaut, la loi de votre résidence régit toute la succession (y compris le bien espagnol). Le notaire espagnol suit cette loi sur le fond ; nous fournissons la documentation et menons la procédure côté espagnol.

Notre intervention côté espagnol

• Analyse du testament et de la résidence du défunt sous Bruxelles IV.
• Obtention du Certificat Successoral Européen (si l’autorité compétente est en Espagne) ou réception du CSE émis ailleurs.
• Acte notarial espagnol d’acceptation et d’adjudication de l’héritage.
• Dépôt du Modelo 650 (ISD) sous le régime de la Comunidad Valenciana.
• Plusvalía municipale.
• Inscription au Registre de la Propriété au nom des héritiers.

Les délais varient selon chaque succession. Nous ne nous engageons pas sur des délais fixes.

Questions fréquentes — Successions transfrontalières

Faut-il rédiger un testament en Espagne si je vis en France avec un bien là-bas ?

Pas obligatoire mais fortement recommandé : il accélère considérablement la procédure pour vos héritiers. Et il peut contenir la professio juris pour fixer la loi applicable.

Le Certificat Successoral Européen est-il obligatoire ?

Non, mais très utile pour éviter des reconnaissances multiples. Nous évaluons son intérêt selon votre cas.

Les avocats qui s’occuperont de votre dossier

Juan Poch

Immobilier, successions et donations · Barreau d’Alicante n° 3607

Vous répond en français

Antonio Rodríguez de Sola

Immobilier, successions et donations – Dénia · Barreau d’Alicante n° 3374

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Comment nous rencontrer En personne à Jávea, ou 100 % à distance

En personne à JáveaRendez-vous à notre cabinet du Centro Comercial Arenal, Avenida del Pla 126. Rendez-vous en français, en anglais ou en espagnol.

100 % à distance, depuis chez vousLa plupart de nos clients n’ont jamais besoin de se déplacer. Nous travaillons par e-mail, téléphone, WhatsApp et visioconférence, et vous signez par procuration. Seul le NIE doit être demandé en personne, en Espagne ou dans un consulat espagnol.

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Chaque dossier est différent : avant de commencer, nous vous envoyons un devis écrit. Vous connaissez nos honoraires dès le départ, sans surprise à la fin.

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Avertissement. Les informations de cette page sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque bien et chaque dossier sont différents ; contactez-nous pour que nous examinions votre cas.