Conseils d’experts sur vendre bien herite espagne par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Après avoir hérité d’un bien immobilier en Espagne, de nombreux héritiers suisses souhaitent le vendre. Que le bien se trouve à Jávea, Dénia, Alicante ou ailleurs sur la Costa Blanca, la vente d’un bien hérité depuis la Suisse nécessite de suivre un processus juridique et fiscal rigoureux.
Finaliser la succession avant la vente
La condition préalable à toute vente est d’avoir complété l’intégralité du processus successoral. L’acte d’acceptation de l’héritage doit être signé, l’impôt sur les successions payé, et le bien inscrit au Registre de la Propriété au nom des héritiers. Sans ces étapes, aucune vente n’est juridiquement possible. Si plusieurs héritiers sont copropriétaires, tous doivent être d’accord pour vendre.
L’impôt sur la plus-value pour les non-résidents suisses
Lors de la vente, les héritiers suisses non-résidents sont soumis à l’impôt sur les gains en capital (Impuesto sobre la Renta de No Residentes). La plus-value est calculée comme la différence entre le prix de vente et la valeur déclarée lors de la succession. L’acheteur doit retenir 3% du prix de vente et le verser au fisc espagnol. Si l’impôt réel est inférieur à cette retenue, notre cabinet demande le remboursement du surplus.
Implications fiscales en Suisse
Les gains réalisés sur la vente d’un bien immobilier en Espagne peuvent également être imposables en Suisse selon les règles cantonales. En l’absence de convention de double imposition sur les successions, la coordination fiscale entre les deux pays est complexe. Certains cantons suisses prévoient des déductions pour les impôts payés à l’étranger. Notre cabinet travaille en coordination avec votre fiduciaire suisse pour optimiser la situation fiscale globale.
Vendre sans se déplacer grâce à une procuration
Les héritiers suisses peuvent vendre le bien en Espagne sans quitter la Suisse grâce à une procuration notariée. Ce document, signé devant notaire en Suisse et dûment apostillé, autorise notre cabinet à gérer l’intégralité de la vente, de la négociation avec l’acheteur à la signature de l’acte de vente devant notaire espagnol.
Un accompagnement de A à Z
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