Succession Internationale France-Espagne Sans Testament : Avocats Spécialisés à Jávea, Costa Blanca et Valencia
Une succession internationale entre la France et l’Espagne sans testament soulève des questions juridiques complexes : quelle loi s’applique ? Comment éviter la double imposition ? Comment coordonner les procédures dans les deux pays ? Notre cabinet bilingue à Jávea accompagne les héritiers français dans la coordination complète : application du Règlement européen 650/2012, déclaration d’héritiers en Espagne, déclaration de succession (Modelo 650), convention fiscale franco-espagnole et coordination avec le notaire français.
Décès Sans Testament en Espagne ? Contactez-nous
72+ Avis 5 Étoiles sur Google
Plus d'avis vérifiés que tout autre cabinet d'avocats à Jávea. Découvrez ce que les familles françaises, belges et suisses disent de notre accompagnement dans les successions ab intestat en Espagne.
Notaires Espagnols Partenaires
Nous travaillons avec les notaires espagnols de Dénia et Jávea pour la déclaration d'héritiers ab intestat. Notre cabinet principal est à Jávea, à 10 minutes de Dénia, et nous couvrons toute la Costa Blanca et la région de Valencia.
Également à Valencia
Contrairement aux autres cabinets de la Costa Blanca, nous disposons d'un bureau à Valencia. Cela permet un traitement plus rapide des documents nécessitant la capitale régionale — vous économisez du temps et de l'argent.
Services Immobiliers à Dénia
Que votre proche français ait laissé un appartement à Jávea, une villa au Montgó, un bien à Dénia ou un compte bancaire en Espagne, notre équipe gère l’intégralité de la succession ab intestat à distance. Vous n’avez pas besoin de venir en Espagne : tout se règle depuis la France grâce à une procuration signée au Consulat d’Espagne à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg ou Rennes.
Coordination d'une Succession Internationale France-Espagne
Une succession France-Espagne sans testament implique deux systèmes juridiques différents : le droit français (héritiers réservataires, options du conjoint, donation entre époux) et le droit espagnol (legítima, usufruit légal, Modelo 650). Le Règlement européen 650/2012 désigne en principe la loi applicable selon la résidence habituelle du défunt, mais des biens immobiliers en Espagne peuvent suivre la lex rei sitae. Notre cabinet coordonne les deux procédures avec votre notaire français pour éviter les conflits de lois et la double imposition.
30+ Ans d'Expérience
Depuis 1992, nous accompagnons des centaines de familles françaises et francophones dans leurs successions internationales en Espagne. Notre expérience nous permet d'anticiper les complications avant qu'elles n'apparaissent.
Nous Parlons Votre Langue
Français et espagnol parlés couramment. Pas d'interprètes, pas de malentendus — des conseils juridiques directs dans votre langue par des avocats espagnols qualifiés, spécialisés en successions internationales France-Espagne.
Zones que Nous Couvrons
Nous accompagnons les familles françaises dans toute la Costa Blanca et la région de Valencia : Jávea, Dénia, Moraira, Calpe, Altea, Benidorm, Alicante, Torrevieja, Valencia ville et toute la Communauté Valencienne.
Questions Fréquemment Posées
Q : Comment le Règlement européen 650/2012 s’applique-t-il ?
R : Le Règlement désigne la loi de la résidence habituelle du défunt comme loi applicable à l’ensemble de la succession (universelle). Si le défunt résidait habituellement en Espagne, le droit espagnol s’applique à toute la succession (biens en France inclus). S’il résidait en France, le droit français s’applique. Le défunt aurait pu choisir sa loi nationale par testament, mais en l’absence de testament cette option n’a pas été exercée.
Q : Y a-t-il un risque de double imposition ?
R : Il n’existe pas de convention fiscale franco-espagnole spécifique sur les successions. Cependant, la France accorde un crédit d’impôt pour les droits de succession payés en Espagne sur les biens situés en Espagne. Une coordination fiscale est essentielle pour éviter les surcoûts.
Q : Quelles déclarations dois-je faire en France ?
R : Vous devez déposer une déclaration de succession en France (formulaire 2705) dans les 12 mois si le défunt résidait à l’étranger (6 mois s’il résidait en France). Les biens espagnols et les droits payés en Espagne doivent y figurer.
Q : Et en Espagne ?
R : Vous devez déposer la déclaration espagnole (Modelo 650) dans le délai légal espagnol. Notre cabinet gère la déclaration espagnole et coordonne avec votre notaire français.
Q : Comment fonctionne la déclaration d’héritiers ab intestat ?
R : C’est l’acte notarié espagnol qui désigne officiellement les héritiers en l’absence de testament. Notre cabinet coordonne avec un notaire espagnol et intègre les actes français nécessaires (acte de notoriété, livret de famille, etc.).
Q : Comment éviter les blocages bancaires en Espagne ?
R : Les comptes espagnols sont automatiquement bloqués au décès. Le déblocage exige la déclaration d’héritiers et la preuve du paiement des droits espagnols. Notre cabinet gère toute la procédure pour minimiser le délai de blocage.
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