Successions Transfrontalières en Espagne | Règlement UE 650/2012

Mise à jour : mai 2026

Tomas Ballestero Lawyers — cabinet d’avocats francophone à Jávea (Costa Blanca), spécialisé dans les successions transfrontalières impliquant des biens en Espagne, depuis 1992 (30+ ans). Avocats inscrits à l’Ilustre Colegio de Abogados de Valencia (ICAV). Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite. Nous traitons le volet espagnol de votre succession transfrontalière en coordination avec votre notaire ou fiduciaire du pays d’origine.

Qu’est-ce qu’une succession transfrontalière ?

Une succession est dite transfrontalière dès qu’elle présente un élément d’extranéité : le défunt vivait dans un pays et possédait des biens dans un autre, ou les héritiers résident dans un pays différent de celui du défunt, ou la nationalité du défunt est différente du pays de résidence. Dans presque tous les cas francophones impliquant un bien en Espagne, ce cadre s’applique.

Le Règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV) — le cœur du dispositif

Le Règlement (UE) 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (“Bruxelles IV”) régit, depuis le 17 août 2015, les successions transfrontalières dans l’Union européenne. Il s’applique aux ressortissants français, belges, luxembourgeois (et autres ressortissants de l’UE). L’Espagne l’applique également pour les ressortissants non-UE dans ses règles de conflits de lois — par exemple pour un défunt suisse, britannique, américain ou canadien ayant des biens en Espagne.

Loi applicable — la règle par défaut et le choix de loi

Par défaut, la loi applicable à l’ensemble de la succession (biens meubles et immeubles, où qu’ils se trouvent) est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Le défunt peut cependant choisir sa loi nationale dans son testament — c’est la professio juris. Une fois choisie valablement, c’est la loi nationale qui régit toute la succession, y compris la réserve héréditaire applicable aux biens situés en Espagne.

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Règlement crée également le Certificat Successoral Européen (CSE), document unique reconnu dans tous les États membres, qui atteste de la qualité d’héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur. Délivré par l’autorité compétente du pays où la succession est ouverte, il dispense de procédures de reconnaissance dans chaque État membre où il y a des biens.

Pourquoi ce cadre change tout en pratique

Avant Bruxelles IV (avant 17 août 2015)

L’Espagne appliquait le critère de la nationalité du défunt. Un Français résidant en Espagne avec un bien en Espagne voyait sa succession scindée : loi française pour les meubles, loi espagnole pour les immeubles. C’était complexe et générait des conflits.

Depuis Bruxelles IV (à partir du 17 août 2015)

Une seule loi s’applique à toute la succession (sauf clauses spécifiques). Le critère par défaut est la résidence habituelle. C’est plus simple — mais cela peut surprendre les Français qui pensaient que leur loi nationale s’appliquait automatiquement, alors qu’ils résident en Espagne depuis des années.

Conséquences pratiques pour nos clients francophones

1. Si vous résidez en Espagne et avez la nationalité française/belge/suisse/luxembourgeoise

Par défaut, la loi espagnole régit votre succession sur l’ensemble de vos biens (en Espagne et à l’étranger). Si vous souhaitez l’application de votre loi nationale (notamment pour ses règles de réserve, ses libéralités, son régime fiscal des donations), vous devez le déclarer explicitement dans un testament — soit espagnol soit national. Sans testament, la loi espagnole s’applique.

2. Si vous résidez en France/Belgique/Suisse/Luxembourg et avez un bien en Espagne

Par défaut, la loi de votre résidence régit toute la succession (y compris le bien espagnol). Le notaire espagnol suit cette loi sur le fond ; nous fournissons la documentation et menons la procédure côté espagnol.

Fiscalité transfrontalière des successions

Le Règlement UE 650/2012 ne touche pas à la fiscalité — chaque pays conserve sa souveraineté fiscale. Il n’existe pas de convention bilatérale en matière de droits de succession entre la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et l’Espagne. La double imposition s’atténue via les mécanismes nationaux de crédit (article 784 A CGI en France ; règles régionales en Belgique ; règles cantonales en Suisse).

Notre intervention côté espagnol

• Analyse du testament et de la résidence du défunt sous Bruxelles IV.
• Obtention du Certificat Successoral Européen (si l’autorité compétente est en Espagne) ou réception du CSE émis ailleurs.
• Acte notarial espagnol d’acceptation et d’adjudication de l’héritage.
• Dépôt du Modelo 650 (ISD) sous le régime de la Comunidad Valenciana.
• Plusvalía municipale.
• Inscription au Registre de la Propriété au nom des héritiers.
• Coordination avec votre notaire/fiduciaire pour les obligations dans le pays d’origine.

Les délais varient selon chaque succession. Nous ne nous engageons pas sur des délais fixes.

Questions fréquentes — Successions transfrontalières

Faut-il rédiger un testament en Espagne si je vis en France avec un bien là-bas ?

Pas obligatoire mais fortement recommandé : il accélère considérablement la procédure pour vos héritiers. Et il peut contenir la professio juris pour fixer la loi applicable.

Le Certificat Successoral Européen est-il obligatoire ?

Non, mais très utile pour éviter des reconnaissances multiples. Nous évaluons son intérêt selon votre cas.

Pourquoi choisir Tomas Ballestero Lawyers ?

30+ ans avec une clientèle francophone (France, Belgique, Suisse, Luxembourg) sur les successions transfrontalières en Espagne. Avocats inscrits à l’ICAV. Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite.

Nous contacter — Consultation initiale gratuite

Décrivez-nous votre situation transfrontalière (résidence du défunt, nationalité, biens en Espagne, héritiers) et nous vous remettons une feuille de route claire. Langues : français et anglais. Bureaux : Jávea et Valencia.