Conseils d’experts sur vendre bien herite espagne par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Après avoir hérité d’un bien immobilier en Espagne, de nombreux héritiers belges décident de le vendre plutôt que de le conserver. La vente d’un bien hérité en Espagne depuis la Belgique implique plusieurs étapes juridiques et fiscales qu’il est important de connaître pour éviter les mauvaises surprises.
Conditions préalables à la vente
Avant de pouvoir vendre un bien hérité en Espagne, les héritiers belges doivent avoir complété toutes les formalités successorales. Cela signifie que l’acte d’acceptation de l’héritage doit avoir été signé devant notaire, l’impôt sur les successions payé, et le bien inscrit au Registre de la Propriété au nom des héritiers. Sans ces étapes préalables, la vente est juridiquement impossible.
La plus-value immobilière pour les non-résidents
Lors de la vente d’un bien en Espagne, les héritiers belges non-résidents sont soumis à l’impôt sur la plus-value (Impuesto sobre la Renta de No Residentes). La plus-value est calculée comme la différence entre le prix de vente et la valeur déclarée lors de la succession. L’acheteur est légalement tenu de retenir 3% du prix de vente qu’il verse directement au fisc espagnol comme acompte sur cet impôt. Notre cabinet calcule si vous avez droit à un remboursement partiel ou total de cette retenue.
La plusvalía municipal
En plus de l’impôt sur la plus-value, la vente est soumise à la plusvalía municipal, un impôt local basé sur l’augmentation de la valeur du terrain depuis l’acquisition (ou dans ce cas, depuis la succession). Cet impôt est payé à la mairie et son montant varie selon la municipalité. Notre cabinet négocie avec l’acheteur pour déterminer qui prend en charge cette taxe.
Vendre sans se déplacer en Espagne
Les héritiers belges peuvent vendre le bien sans se déplacer en Espagne grâce à une procuration notariée. Cette procuration, signée devant notaire en Belgique, apostillée et traduite, permet à votre avocat de signer l’acte de vente devant le notaire espagnol en votre nom. C’est une solution pratique et sûre qui évite des déplacements coûteux.
Accompagnement complet par notre cabinet
De la finalisation de la succession à la vente du bien, Tomas Ballestero Lawyers accompagne les héritiers belges dans toutes les démarches. Contactez-nous au +34 965 792 946 ou à [email protected] pour une consultation personnalisée.
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