Accepter ou Renoncer à un Héritage en Espagne

Accepter ou renoncer à un héritage en Espagne

Hériter en Espagne n’est pas toujours une bonne nouvelle. Découvrez les options qui s’offrent à vous et comment vous protéger contre les dettes du défunt.

Les trois options

L’acceptation à bénéfice d’inventaire

C’est l’option la plus prudente et celle que nous recommandons systématiquement à nos clients. L’héritier accepte la succession mais limite sa responsabilité aux biens reçus. Si les dettes dépassent l’actif, son patrimoine personnel est protégé.

La demande se fait devant notaire ou devant le tribunal compétent dans les 30 jours suivant la connaissance de l’héritage.

Quand renoncer ?

La renonciation est recommandée lorsque les dettes du défunt dépassent clairement les actifs, lorsque les coûts fiscaux et administratifs rendent l’héritage non rentable, ou lorsqu’il y a des litiges familiaux complexes que vous souhaitez éviter.

Attention à l’acceptation tacite

Certains actes sont considérés comme une acceptation tacite de l’héritage : utiliser les biens du défunt, encaisser des loyers, vendre un bien de la succession, ou payer des dettes du défunt avec l’argent de la succession. Une fois l’acceptation tacite constatée, la renonciation n’est plus possible.

Zones desservies

Notre cabinet assiste les clients francophones dans toute la Costa Blanca, y compris Javea (Xabia), Moraira, Denia Altea et. Que vous achetiez, vendiez ou héritiez d’un bien, nous offrons un accompagnement juridique complet adapté aux non-résidents.

Questions fréquentes

Peut-on refuser un héritage en Espagne ?

Oui, vous pouvez renoncer à un héritage en Espagne par acte notarié. C’est irrévocable et doit être fait avant toute acceptation expresse ou tacite.

Qu’est-ce que l’acceptation à bénéfice d’inventaire ?

C’est une acceptation conditionnée qui protège l’héritier : il ne répond des dettes du défunt que dans la limite des biens hérités, sans engager son patrimoine personnel.

Quel est le délai pour accepter ou refuser ?

Il n’y a pas de délai légal strict, mais l’impôt successoral doit être payé dans les 6 mois. Un tiers intéressé peut demander au juge de fixer un délai de 30 jours.

Que se passe-t-il si j’accepte un héritage avec des dettes ?

Si vous acceptez purement et simplement, vous héritez des dettes comme des actifs. Votre patrimoine personnel peut être utilisé pour rembourser les dettes du défunt.

Puis-je renoncer partiellement ?

Non, la renonciation est totale. Vous ne pouvez pas accepter les biens et refuser les dettes. L’acceptation à bénéfice d’inventaire est l’alternative recommandée.