Mise à jour : mai 2026
Tomas Ballestero Lawyers — cabinet d’avocats francophone couvrant la Costa Blanca (Jávea, Dénia, Moraira, Calpe, Altea, Benissa, Teulada) et la Comunidad Valenciana, accompagne les héritiers francophones (France, Belgique, Suisse, Luxembourg) dans les successions espagnoles depuis 1992 (30+ ans). Avocats inscrits à l’Ilustre Colegio de Abogados de Valencia (ICAV). Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite. Bureaux à Jávea et Valencia, bureau partenaire à Dénia.
Succession en Espagne pour un héritier francophone : le cadre
L’Espagne n’a pas de procédure judiciaire de succession. Tout se passe chez le notaire par un escritura pública de aceptación y adjudicación de herencia, suivi de l’inscription au Registre de la Propriété compétent et de la déclaration fiscale. Sur la Costa Blanca, les points pratiques pour des héritiers français, belges, suisses ou luxembourgeois sont identiques : identification des héritiers selon la loi applicable, Apostille de La Haye sur chaque document étranger, traduction assermentée en espagnol, Impôt sur les Successions (ISD) via Modelo 650 sous le régime de la Comunidad Valenciana, et coordination avec le notaire/fiduciaire du pays d’origine.
Notre champ d’intervention sur la Costa Blanca
Les communes que nous couvrons en pratique
Jávea (Xàbia), Dénia, Moraira (Teulada), Benitachell, Calpe, Altea, Benissa, Pedreguer, Pego, Gata de Gorgos, Ondara, Els Poblets, Beniarbeig, Orba, Vall de Laguar et toute la Marina Alta. Également présence renforcée sur Valencia et zone métropolitaine.
Loi applicable (UE 650/2012 — Bruxelles IV)
Sous le Règlement UE 650/2012 (Bruxelles IV), la succession d’un ressortissant français, belge ou luxembourgeois est régie par défaut par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf professio juris dans le testament. La Suisse n’est pas dans l’UE, mais l’Espagne applique Bruxelles IV même pour des ressortissants extra-UE. Nous analysons systématiquement testament, faits de résidence et clauses de choix de loi.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire française, belge, suisse ou luxembourgeoise diffère des règles espagnoles. Si la loi nationale a été valablement choisie via professio juris, c’est elle qui s’applique aux biens situés en Espagne. À défaut, c’est le droit civil commun espagnol — avec ses propres règles de légitime. Nous résolvons ce point avant tout acte notarial.
Impôt sur les Successions (ISD) — Modelo 650 (Comunidad Valenciana)
L’ISD espagnol est régional. Pour un bien situé en Costa Blanca (province d’Alicante) ou à Valencia, c’est le régime de la Comunidad Valenciana qui s’applique — avec ses abattements et réductions actuels pour descendants, conjoint et proches. Nous calculons et déposons le Modelo 650 pour chaque héritier dans le délai légal (prorogation possible).
Plusvalía municipale — variable selon la commune
Chaque Ayuntamiento (mairie) calcule sa propre Plusvalía municipale sur l’accroissement de la valeur cadastrale du terrain transmis. Nous vérifions le calcul commune par commune, identifions les cas susceptibles d’être contestés sous l’arrêt du Tribunal Constitutionnel STC 182/2021, et nous assurons du paiement correct.
Coordination avec les droits de succession du pays d’origine
Il n’existe pas de convention bilatérale en matière de droits de succession entre la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et l’Espagne. La double imposition s’atténue via les mécanismes de crédit prévus côté pays d’origine (en France, article 784 A CGI). Nous conseillons uniquement le volet espagnol et nous coordonnons avec votre notaire/fiduciaire pour le côté pays d’origine.
Documents étrangers en Espagne — Apostille + traduction assermentée
Chaque document public utilisé en Espagne (acte de décès, testament authentique, livret de famille, contrat de mariage, procurations) doit porter l’Apostille de La Haye et être accompagné d’une traduction assermentée en espagnol. Nous coordonnons toute la logistique documentaire.
Procurations — signer depuis le pays d’origine
Les héritiers n’ont pas besoin de venir en Espagne. Nous rédigeons un poder notarial en français/espagnol, signature chez le notaire du pays d’origine, apostille, traduction assermentée — et nous attendons le notaire espagnol pour vous.
NIE pour les héritiers
Chaque héritier doit obtenir un NIE espagnol avant le transfert des actifs. Nous l’obtenons pour vous.
Pourquoi un cabinet francophone sur la Costa Blanca ?
Parce que le notaire espagnol ne joue pas le même rôle qu’en France : il authentifie mais ne conseille pas, ne fait pas la due diligence approfondie sur le titre et les charges. L’avocat est l’interlocuteur unique francophone qui défend votre intérêt, vérifie chaque document et coordonne avec votre notaire ou fiduciaire du pays d’origine. C’est ce que nous faisons depuis 1992.
Questions fréquentes — Successions Costa Blanca (héritiers francophones)
Devrons-nous payer deux fois la succession ?
L’Espagne taxe sous l’ISD (Comunidad Valenciana). Le pays d’origine taxe selon ses propres droits. Les mécanismes de crédit pour les droits payés à l’étranger atténuent la double imposition. Nous fournissons les certificats de paiement espagnols nécessaires.
Les héritiers doivent-ils venir en Espagne ?
Non. Avec une procuration notariée apostillée et traduite, nous gérons tout pour vous.
Pourquoi choisir Tomas Ballestero Lawyers ?
30+ ans d’expérience avec une clientèle francophone (France, Belgique, Suisse, Luxembourg) sur toute la Costa Blanca et à Valencia. Avocats inscrits à l’ICAV. Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite.
Nous contacter — Consultation initiale gratuite
Décrivez-nous la succession (lieu du bien, nationalité du défunt, héritiers) et nous vous remettons une feuille de route claire du côté espagnol. Langues : français et anglais. Bureaux : Jávea et Valencia, bureau partenaire à Dénia.
