Mise à jour : mai 2026
Tomas Ballestero Lawyers — cabinet d’avocats francophone à Jávea (Costa Blanca), accompagne les couples mixtes franco-espagnols et les couples français résidant en Espagne dans leur divorce, depuis 1992 (30+ ans). Avocats inscrits à l’Ilustre Colegio de Abogados de Valencia (ICAV). Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite.
Divorce franco-espagnol : quelle juridiction, quelle loi ?
Les divorces transfrontaliers entre la France et l’Espagne sont régis par le droit de l’Union européenne. Trois règlements interviennent : Bruxelles II ter (Règlement UE 2019/1111) pour la compétence et la reconnaissance ; Rome III (Règlement UE 1259/2010) pour la loi applicable au divorce ; et le Règlement UE 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux. Ces textes déterminent quel tribunal est compétent (français ou espagnol) et quelle loi s’applique à votre divorce et à la liquidation de votre régime matrimonial.
Quel tribunal est compétent ? (Bruxelles II ter)
Sous le Règlement UE 2019/1111, plusieurs critères peuvent fonder la compétence : la résidence habituelle des époux, la résidence habituelle du défendeur, la nationalité commune des époux, etc. Pour un couple franco-espagnol résidant en Espagne, le tribunal espagnol est généralement compétent ; pour un couple français résidant en Espagne depuis plus d’un an, idem. Nous analysons votre situation pour déterminer la juridiction la plus favorable à votre cas (durée, coût, pension alimentaire, garde d’enfants, partage des biens).
Quelle loi s’applique au divorce ? (Rome III)
Le Règlement UE 1259/2010 (Rome III) permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce (loi de la résidence habituelle, loi de la nationalité d’un des époux, etc.). À défaut de choix, la loi de la résidence habituelle commune s’applique. Nous évaluons les conséquences pratiques de chaque option (motifs de divorce, prestation compensatoire, etc.) avant que vous ne signiez.
Le régime matrimonial — Règlement UE 2016/1103
Le régime matrimonial (séparation, communauté, participation aux acquêts, etc.) détermine la propriété et le partage des biens du couple. Pour les couples mariés après le 29 janvier 2019, le Règlement UE 2016/1103 fixe la loi applicable. Pour les couples mariés avant, ce sont les règles antérieures. Si vous êtes mariés en régime français de la communauté légale et que vous avez acheté en Espagne, ce régime s’applique au bien espagnol — point souvent mal compris. Nous évaluons votre régime et son impact sur le partage.
Notre intervention en pratique
1. Diagnostic juridictionnel
Nous déterminons quelle juridiction (française ou espagnole) est compétente, et le cas échéant laquelle est la plus avantageuse pour vous.
2. Procédure devant le tribunal espagnol
Si le divorce se déroule en Espagne, nous menons la procédure : choix entre divorce de mutuel accord (divorcio de mutuo acuerdo) ou divorce contentieux, coordination avec le procurador obligatoire devant les tribunaux espagnols, audience devant le juge, sentence et inscription.
3. Liquidation du régime matrimonial — biens en Espagne
Inventaire et évaluation des biens espagnols, vente ou attribution, gestion fiscale (Modelo 211 / 210 si vente, attribution sans plus-value en cas d’allocation, taxes municipales).
4. Pension alimentaire et garde d’enfants
Si des enfants mineurs sont concernés, nous évaluons l’impact de la juridiction choisie sur la garde, la pension alimentaire (pensión de alimentos) et le droit de visite.
5. Coordination avec votre avocat français
Pour la partie française du dossier (rentes en France, fiscalité française, déclarations), nous conseillons uniquement le volet espagnol et nous nous coordonnons avec votre avocat ou notaire en France.
Documents français requis pour le divorce en Espagne
- Acte de mariage français avec Apostille de La Haye et traduction assermentée en espagnol.
- Contrat de mariage le cas échéant (apostille + traduction).
- Actes de naissance des enfants mineurs.
- Procuration notariée (poder para pleitos) si vous ne pouvez pas être présent.
- NIE espagnol des deux époux.
Questions fréquentes — Divorce franco-espagnol
Puis-je divorcer en Espagne si je suis français ?
Oui, sous certaines conditions de résidence (vous ou votre conjoint résidez en Espagne) ou de nationalité. Sous Bruxelles II ter, plusieurs critères de compétence existent.
Mon divorce espagnol sera-t-il reconnu en France ?
Oui, automatiquement entre États membres de l’UE sous Bruxelles II ter (sauf opposition pour motifs très limités), sans exequatur.
Pourquoi choisir Tomas Ballestero Lawyers ?
30+ ans d’expérience avec une clientèle francophone (France, Belgique, Suisse, Luxembourg) sur la Costa Blanca et à Valencia. Avocats inscrits à l’ICAV. Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite.
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Décrivez-nous votre situation (nationalités, résidence, biens, enfants) et nous vous remettons une feuille de route claire. Langues : français et anglais. Bureaux : Jávea et Valencia.
