Conseils d’experts sur droits succession espagne les par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Les droits de succession en Espagne représentent souvent la principale préoccupation des héritiers français. Le système fiscal espagnol en matière successorale est complexe, avec des variations considérables selon la communauté autonome, le lien de parenté et la valeur des biens hérités.
L’impôt sur les successions : un impôt régional
En Espagne, l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones est un impôt d’État dont la gestion est transférée aux communautés autonomes. Chaque communauté applique ses propres réductions et bonifications, ce qui crée des différences spectaculaires. Dans la Communauté valencienne (où se trouve Jávea), les héritiers directs (enfants, conjoints) bénéficient d’une bonification pouvant atteindre 99 % de l’impôt.
Qui doit payer les droits de succession en Espagne ?
Les héritiers français sont soumis à l’impôt espagnol sur les successions dans deux cas :
- Résidents en Espagne : imposés sur l’ensemble des biens hérités, où qu’ils se trouvent dans le monde
- Non-résidents : imposés uniquement sur les biens situés en Espagne
Depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE de 2014, les non-résidents européens ont droit aux mêmes réductions que les résidents de la communauté autonome où se situe le bien.
Calcul de l’impôt : barème et réductions
Le calcul de l’impôt sur les successions en Espagne se fait en plusieurs étapes : évaluation de la base imposable (valeur des biens moins les charges déductibles), application du barème progressif national (de 7,65 % à 34 %), application du coefficient multiplicateur selon le patrimoine préexistant de l’héritier, puis application des réductions régionales. Le résultat final peut varier considérablement selon les circonstances.
Le risque de double imposition avec la France
Il n’existe pas de convention bilatérale franco-espagnole en matière de droits de succession. Les héritiers français peuvent donc être imposés en France et en Espagne sur les mêmes biens. Toutefois, le droit fiscal français permet de déduire les droits payés en Espagne sur les biens qui y sont situés, ce qui atténue partiellement cette double charge.
Optimisez votre fiscalité successorale
Notre cabinet à Jávea analyse votre situation patrimoniale pour minimiser légalement la charge fiscale de la succession, en tirant parti de toutes les réductions disponibles dans la Communauté valencienne.
Contactez-nous : +34 965 792 946 · [email protected] · Avocat successions en Espagne
Besoin d’aide pour une succession en Espagne ? Contactez nos Inheritance & Wills Lawyers pour une assistance juridique experte sur la Costa Blanca.
Droit des Successions pour les Etrangers a Costa Blanca
Les questions de succession en Espagne peuvent etre complexes, en particulier pour les ressortissants etrangers soumis a la fois au droit successoral espagnol et a celui de leur pays d’origine. Un accompagnement juridique professionnel est essentiel.
Notre cabinet assiste dans la preparation de testaments espagnols, le traitement de l’acceptation d’heritage et le calcul des droits de succession. Nous collaborons avec des avocats d’autres juridictions pour une approche coordonnee.
Planification Successorale
Avoir un testament espagnol couvrant vos biens en Espagne peut simplifier considerablement le processus de succession pour vos beneficiaires. Contactez notre bureau a Costa Blanca.
