Conseils d’experts sur heriter bien immobilier espagne par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
La Suisse romande compte de nombreux propriétaires de biens immobiliers en Espagne. Lorsqu’un héritier suisse doit gérer une succession comprenant un bien immobilier sur la Costa Blanca, à Jávea ou ailleurs en Espagne, les démarches peuvent sembler intimidantes. Ce guide pratique détaille chaque étape du processus pour vous aider à hériter d’un bien immobilier en Espagne depuis la Suisse.
Rassembler les documents nécessaires
La première étape consiste à obtenir le certificat de décès suisse et à demander le certificat du Registre des Dernières Volontés espagnol. Ce document permet de savoir si le défunt avait rédigé un testament en Espagne. Les documents suisses doivent être munis de l’apostille de La Haye, délivrée par la chancellerie cantonale, et traduits en espagnol par un traducteur assermenté. Si le défunt résidait en Suisse, un certificat d’héritier suisse sera également nécessaire.
L’acte d’acceptation devant notaire espagnol
Les héritiers suisses doivent signer un acte d’acceptation de l’héritage devant un notaire espagnol. Si vous résidez à Genève, Lausanne, Neuchâtel ou ailleurs en Suisse romande et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez signer une procuration notariée en Suisse autorisant notre cabinet à vous représenter devant le notaire espagnol. Cette procuration doit être apostillée et traduite.
Le paiement de l’impôt sur les successions espagnol
L’impôt sur les successions doit être payé dans un délai de six mois après le décès. Les héritiers suisses peuvent bénéficier des réductions régionales de la Communauté Valencienne, même en tant que non-résidents et non-membres de l’UE, grâce aux évolutions jurisprudentielles récentes. Notre cabinet calcule le montant exact et gère le paiement auprès de l’administration fiscale espagnole.
L’inscription au Registre de la Propriété
Une fois l’impôt payé, le bien doit être inscrit au Registre de la Propriété au nom des héritiers. Cette inscription est essentielle pour pouvoir disposer du bien — le vendre, le louer ou l’hypothéquer. Notre cabinet gère la totalité de cette procédure administrative pour les héritiers suisses.
Contactez notre cabinet francophone
Pour un accompagnement professionnel dans votre succession en Espagne, contactez Tomas Ballestero Lawyers au +34 965 792 946 ou à info@lawyerssolicitorsjavea.com.
Besoin d’une procuration ou de services notariaux en Espagne ? Contactez nos Conveyancing Solicitors pour une assistance juridique experte sur la Costa Blanca.
Pourquoi Faire Appel a un Avocat Immobilier a Costa Blanca
L’achat d’un bien immobilier en Espagne implique un processus juridique complexe qui differe considerablement de l’achat dans d’autres pays europeens. Avoir un avocat independant qui represente exclusivement vos interets est essentiel pour une transaction securisee.
Notre cabinet effectue une verification juridique approfondie pour chaque transaction immobiliere, incluant la verification au Registre de la Propriete, le controle des dettes existantes, l’examen des permis de construire et la verification de toutes les licences.
Proteger Votre Investissement
Nous examinons toute la documentation contractuelle, negocions en votre nom et veillons a ce que vos acomptes soient correctement proteges. Notre equipe vous accompagne tout au long du processus d’achat a Costa Blanca.
