Conseils d’experts sur heritiers suisses avocat espagne par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Gérer une succession en Espagne depuis la Suisse présente des défis uniques que les héritiers suisses ne doivent pas sous-estimer. Contrairement aux citoyens de l’Union Européenne, les Suisses font face à des complexités supplémentaires en raison du statut particulier de la Suisse vis-à-vis du droit européen. Un avocat spécialisé est indispensable pour protéger vos intérêts.
La Suisse et le Règlement Européen sur les Successions
Le Règlement Européen 650/2012 ne s’applique pas directement à la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE. Cela crée une incertitude juridique quant à la loi applicable à la succession d’un ressortissant suisse possédant des biens en Espagne. Le droit international privé espagnol renvoie en principe à la loi nationale du défunt, mais l’interaction entre le droit suisse et espagnol nécessite une expertise pointue. Un avocat spécialisé est essentiel pour naviguer ces complexités.
L’absence de convention de double imposition successorale
Il n’existe aucune convention bilatérale entre la Suisse et l’Espagne en matière d’impôt sur les successions. C’est une différence majeure par rapport aux héritiers de pays de l’UE. Le risque de double imposition est réel : les héritiers peuvent être taxés en Espagne sur les biens qui s’y trouvent et en Suisse selon les règles cantonales. Un avocat expérimenté coordonne avec votre conseiller fiscal suisse pour minimiser la charge fiscale globale.
Les spécificités cantonales suisses
En Suisse, les droits de succession varient considérablement d’un canton à l’autre. Certains cantons comme Schwyz ou Obwald n’appliquent pas de droits de succession pour les héritiers directs, tandis que d’autres comme Vaud ou Genève appliquent des taux significatifs. Cette diversité cantonale rend la planification successorale internationale encore plus complexe et nécessite un conseil personnalisé.
La barrière linguistique et administrative
Les procédures successorales en Espagne se déroulent intégralement en espagnol. Les documents doivent être traduits, les formulaires fiscaux remplis en espagnol, et les communications avec les notaires et le Registre de la Propriété se font en espagnol. Notre cabinet francophone élimine cette barrière en gérant toutes les démarches pour vous.
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Contactez Tomas Ballestero Lawyers au +34 965 792 946 ou à info@lawyerssolicitorsjavea.com pour une gestion experte de votre succession en Espagne depuis la Suisse.
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Notre cabinet d’avocats fournit des services juridiques complets aux clients internationaux a Costa Blanca et sur toute la Costa Blanca. Avec plus de 30 ans d’experience, nous comprenons les defis juridiques uniques auxquels sont confrontes les expatries et proprietaires etrangers en Espagne.
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