Propriété conjointe en Espagne : Options et fiscalité
Acheter un bien à plusieurs en Espagne implique des choix juridiques et fiscaux importants. Ce guide explique les différentes formes de propriété conjointe et leurs conséquences.
En Espagne, la copropriété ordinaire (proindiviso) est la forme la plus courante pour les non-résidents. Les pourcentages de propriété déterminent les droits, obligations fiscales et la succession.
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Types de propriété conjointe
| Type | Pour qui | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Proindiviso | Couples non mariés, amis, famille | Pourcentages définis, vente libre de sa part |
| Gananciales | Couples mariés (régime légal) | Propriété commune 50/50, consentement mutuel requis |
| Separación de bienes | Couples mariés (choix notarial) | Chacun possède ses biens séparément |
| Société (SL) | Investisseurs, planification fiscale | Le bien appartient à la société |
Implications fiscales
Impôt sur le revenu — Chaque copropriétaire déclare sa part proportionnelle des revenus locatifs et de la valeur cadastrale imputée.
Plus-value à la vente — Chacun paie l’impôt sur la plus-value correspondant à sa part. Le taux est de 19 % pour les non-résidents.
Succession — Seule la part du défunt entre dans la succession. Le régime matrimonial et le testament déterminent la répartition.
Le pacte de copropriété
Un pacte de copropriété notarié est essentiel pour les couples non mariés et les co-investisseurs. Il définit les règles d’utilisation, la répartition des frais, les conditions de sortie et le mécanisme de résolution des conflits. Sans ce document, les désaccords peuvent mener à des procédures judiciaires coûteuses.
Zones desservies
Notre cabinet assiste les clients francophones dans toute la Costa Blanca, y compris Javea (Xabia), Moraira, Denia Altea et. Que vous achetiez, vendiez ou héritiez d’un bien, nous offrons un accompagnement juridique complet adapté aux non-résidents.
Questions fréquentes
Quels sont les types de propriété conjointe en Espagne ?
Il existe deux types principaux : la copropriété ordinaire (proindiviso) où chacun possède un pourcentage, et la propriété en communauté de biens (gananciales) pour les couples mariés.
Puis-je vendre ma part sans l’accord de l’autre ?
En copropriété ordinaire, oui, vous pouvez vendre votre part. Les autres copropriétaires ont un droit de préemption (retracto) pour l’acheter en priorité.
Comment dissoudre une copropriété en Espagne ?
Par accord mutuel devant notaire, ou par voie judiciaire (acción de división de cosa común) si les parties ne se mettent pas d’accord.
Quelles sont les implications fiscales ?
Chaque copropriétaire déclare sa part de revenus et plus-values proportionnellement. La dissolution peut générer des plus-values imposables.
Comment acheter à deux sans être mariés ?
Les couples non mariés achètent en copropriété ordinaire (proindiviso) avec des pourcentages définis. Un pacte de copropriété est fortement recommandé.
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