De plus en plus de citoyens francophones (Français, Belges, Suisses) possèdent des biens immobiliers en Espagne, que ce soit comme résidence secondaire ou comme investissement. Lorsqu’une succession s’ouvre et qu’elle comprend des biens situés en Espagne, les héritiers se retrouvent face à un système juridique et fiscal inconnu. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir.
Le cadre juridique applicable
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen 650/2012, la loi applicable à une succession internationale est celle du pays de résidence habituelle du défunt, sauf choix contraire dans le testament. Par exemple, pour un Français résidant en France qui possède un bien en Espagne, la loi française s’applique à la succession si aucun choix différent n’a été fait. Cependant, les aspects fiscaux restent soumis à la législation de chaque pays où se trouvent les biens.
Les documents indispensables
Pour gérer une succession en Espagne, les héritiers francophones doivent réunir plusieurs documents essentiels : le certificat de décès apostillé, le certificat du Registre des Dernières Volontés espagnol, le testament (français, belge, suisse et/ou espagnol), le NIE (numéro d’identification d’étranger) pour chaque héritier, et une procuration si les héritiers ne peuvent pas se déplacer en Espagne. Tous les documents étrangers doivent être apostillés et traduits en espagnol.
Le NIE : indispensable pour hériter en Espagne
Chaque héritier étranger doit obtenir un NIE (Número de Identificación de Extranjero) pour pouvoir hériter en Espagne. Ce numéro fiscal est nécessaire pour payer les impôts et inscrire les biens au Registre de la Propriété. Le NIE peut être obtenu au consulat d’Espagne dans votre pays ou directement en Espagne. Notre cabinet peut faciliter cette démarche grâce à une procuration.
Les frais à prévoir
Outre l’impôt sur les successions, les héritiers doivent prévoir les frais de notaire espagnol, les frais d’inscription au Registre de la Propriété, les honoraires d’avocat, les frais de traduction et d’apostille, et éventuellement l’impôt sur la plusvalía municipal. Notre cabinet vous fournit un devis détaillé dès le début de la procédure pour que vous ayez une vision claire des coûts.
Faites-vous accompagner par des experts
Gérer une succession en Espagne depuis la France, la Belgique ou la Suisse nécessite une expertise juridique et fiscale spécialisée. Contactez Tomas Ballestero Lawyers au +34 965 792 946 ou à info@lawyerssolicitorsjavea.com pour un accompagnement complet.
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