Hériter d’un bien en Espagne lorsqu’on est français soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir sur la succession en Espagne.
Quel Droit S’applique ?
Depuis le règlement européen Bruxelles IV (2015), la loi applicable est celle du pays de résidence habituelle du défunt. Si un Français résidait en Espagne, c’est le droit espagnol qui s’applique par défaut, sauf choix de la loi française par testament (professio juris).
Impôt sur les Successions
L’impôt sur les successions est régional en Espagne. Dans la Communauté Valencienne, les héritiers directs bénéficient d’abattements importants pouvant aller jusqu’à 100 000 € par héritier. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Démarches pour Hériter
1. Certificat de décès français apostillé et certificat du Registro de Actos de Última Voluntad.
2. Obtention du NIE pour chaque héritier.
3. Évaluation du patrimoine en Espagne.
4. Escritura de aceptación de herencia devant notaire espagnol.
5. Paiement de l’impôt sur les successions.
6. Inscription au registre foncier.
Éviter la Double Imposition
Il n’existe pas de convention franco-espagnole spécifique aux successions, mais la France accorde un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en Espagne.
L’Importance du Testament Espagnol
Même avec un testament en France, il est fortement recommandé de rédiger un testament espagnol spécifique. Nos avocats spécialisés en succession vous aident à rédiger un testament parfaitement coordonné avec votre testament français.
Chez Tomas Ballestero Lawyers, nous accompagnons les familles françaises depuis plus de 30 ans.
For expert legal guidance, contact our inheritance lawyers in Spain. We assist international clients across Javea, Moraira, Denia and the Costa Blanca with English and French-speaking solicitors.
Droit des Successions pour les Etrangers a Costa Blanca
Les questions de succession en Espagne peuvent etre complexes, en particulier pour les ressortissants etrangers soumis a la fois au droit successoral espagnol et a celui de leur pays d’origine. Un accompagnement juridique professionnel est essentiel.
Notre cabinet assiste dans la preparation de testaments espagnols, le traitement de l’acceptation d’heritage et le calcul des droits de succession. Nous collaborons avec des avocats d’autres juridictions pour une approche coordonnee.
Planification Successorale
Avoir un testament espagnol couvrant vos biens en Espagne peut simplifier considerablement le processus de succession pour vos beneficiaires. Contactez notre bureau a Costa Blanca.
