Conseils d’experts sur successions transfrontalieres france espagne par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Les successions transfrontalières entre la France et l’Espagne sont parmi les plus complexes en Europe. Lorsqu’un défunt laisse des biens dans les deux pays, les héritiers doivent naviguer entre deux systèmes juridiques et fiscaux très différents, ce qui rend l’assistance d’un avocat spécialisé indispensable.
Le Règlement européen sur les successions (n° 650/2012)
Depuis 2015, le Règlement européen sur les successions simplifie partiellement la gestion des héritages transfrontaliers au sein de l’Union européenne. La règle générale est que la loi applicable à la succession est celle du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès. Toutefois, le défunt peut choisir par testament que la loi de sa nationalité s’applique, ce qui est fréquent chez les Français résidant en Espagne.
Double procédure : France et Espagne
Malgré le Règlement européen, une succession transfrontalière nécessite généralement deux procédures parallèles :
- En France : intervention du notaire français pour les biens situés en France
- En Espagne : acceptation d’héritage devant notaire espagnol pour les biens espagnols
- Coordination entre les deux professionnels pour garantir la cohérence des actes
- Obtention du certificat successoral européen si nécessaire
La fiscalité : éviter la double imposition
La France et l’Espagne n’ont pas signé de convention bilatérale pour éviter la double imposition en matière de successions. Cela signifie que les héritiers peuvent être imposés dans les deux pays sur les mêmes biens. Cependant, des mécanismes de crédit d’impôt existent pour atténuer cette double charge. Un avocat fiscaliste maîtrisant les deux systèmes peut optimiser la déclaration pour minimiser l’imposition globale.
Le certificat successoral européen
Le certificat successoral européen est un document qui facilite la preuve de la qualité d’héritier dans tous les pays de l’UE. Il est particulièrement utile pour les successions franco-espagnoles car il évite de devoir prouver séparément sa qualité d’héritier dans chaque pays et simplifie les démarches bancaires et immobilières.
Notre expertise transfrontalière
Notre cabinet à Jávea coordonne l’ensemble de la procédure successorale entre la France et l’Espagne depuis plus de 30 ans. Nous travaillons en étroite collaboration avec votre notaire français pour garantir une gestion fluide et fiscalement optimisée.
Contactez-nous : +34 965 792 946 · info@lawyerssolicitorsjavea.com · Avocat successions en Espagne
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Droit des Successions pour les Etrangers a Costa Blanca
Les questions de succession en Espagne peuvent etre complexes, en particulier pour les ressortissants etrangers soumis a la fois au droit successoral espagnol et a celui de leur pays d’origine. Un accompagnement juridique professionnel est essentiel.
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