Conseils d’experts sur vendre bien immobilier herite par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Vendre un bien immobilier hérité en Espagne requiert de suivre un processus juridique précis avant de pouvoir mettre le bien sur le marché. De nombreux héritiers français commettent l’erreur de vouloir vendre avant d’avoir complété toutes les étapes légales, ce qui retarde considérablement la vente.
Étape 1 : Compléter la succession espagnole
Avant toute vente, la succession doit être entièrement réglée. Cela implique l’acceptation de l’héritage devant notaire espagnol, la liquidation de l’impôt sur les successions dans le délai de 6 mois, et l’inscription de la nouvelle propriété au registre foncier (Registro de la Propiedad). Sans cette inscription, aucune vente n’est juridiquement possible.
Étape 2 : Vérifier la situation juridique du bien
Avant de mettre le bien en vente, il est essentiel de vérifier :
- L’absence de charges ou d’hypothèques sur le bien (note simple du registre)
- La conformité urbanistique et l’existence d’un certificat d’habitabilité
- Le certificat d’efficacité énergétique obligatoire
- L’absence de dettes de communauté de propriétaires
- La concordance entre la description cadastrale et la réalité du bien
Étape 3 : La fiscalité de la vente
La vente d’un bien hérité en Espagne génère plusieurs obligations fiscales pour le vendeur français. L’impôt sur la plus-value municipale (plusvalía municipal) est à la charge du vendeur, ainsi que l’impôt sur la plus-value du revenu. Pour les non-résidents, une retenue de 3 % du prix de vente est effectuée par l’acheteur et versée directement au fisc espagnol. Le calcul de la plus-value se fait sur la base de la valeur déclarée lors de la succession.
Cas particulier : plusieurs héritiers
Lorsque plusieurs héritiers français sont copropriétaires du bien, tous doivent être d’accord pour vendre. Si un héritier refuse, les autres peuvent engager une procédure de partage judiciaire (división de la cosa común). Un avocat peut également négocier un rachat de parts entre héritiers pour éviter cette procédure longue et coûteuse.
Notre accompagnement complet
Notre cabinet à Jávea gère l’intégralité du processus, de la finalisation de la succession à la signature de l’acte de vente chez le notaire, en passant par la vérification juridique et la gestion fiscale. Plus de 30 ans d’expérience au service des familles françaises.
Contactez-nous : +34 965 792 946 · info@lawyerssolicitorsjavea.com · Avocat successions en Espagne
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Pourquoi Faire Appel a un Avocat Immobilier a Costa Blanca
L’achat d’un bien immobilier en Espagne implique un processus juridique complexe qui differe considerablement de l’achat dans d’autres pays europeens. Avoir un avocat independant qui represente exclusivement vos interets est essentiel pour une transaction securisee.
Notre cabinet effectue une verification juridique approfondie pour chaque transaction immobiliere, incluant la verification au Registre de la Propriete, le controle des dettes existantes, l’examen des permis de construire et la verification de toutes les licences.
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