1. Quelle loi régit la succession?
Le Règlement européen sur les successions (UE 650/2012) prévoit que la loi applicable à une succession est, par défaut, celle du pays de résidence habituelle du défunt.
– Si le citoyen français résidait en Espagne, la loi espagnole s’applique.
– S’il vivait en France, la loi française s’applique, sauf s’il a exprimé une volonté contraire dans un testament.
➡️ Il est fortement recommandé de rédiger un testament indiquant l’application de la loi française pour éviter l’application automatique des règles espagnoles de réserve héréditaire.
2. Quels documents sont nécessaires pour accepter l’héritage?
Les documents indispensables sont :
– Certificat de décès (apostillé et traduit)
– Certificat des dernières volontés (si le testament est espagnol)
– Testament (français ou espagnol, légalisé et traduit)
– Titre de propriété ou extrait du registre foncier espagnol (nota simple)
– Certificat successoral européen (fortement recommandé)
– NIE (numéro d’identification des étrangers)
– Pièce d’identité du ou des héritiers
3. Fiscalité successorale pour les héritiers français
L’Espagne impose un impôt sur les successions (ISD), géré par les communautés autonomes. Par exemple, dans la Communauté valencienne :
– Les enfants et conjoints bénéficient d’une réduction pouvant aller jusqu’à 75%.
– Depuis 2015, les non-résidents bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les résidents.
➡️ L’impôt doit être réglé dans les 6 mois suivant le décès (prolongation possible).
4. Signature de l’acte d’acceptation de succession
Après paiement des impôts, l’héritier signe un acte notarié d’acceptation de succession devant notaire espagnol.
Ensuite:
– Enregistrement au registre de la propriété
– Mise à jour au cadastre et des contrats d’eau, d’électricité, etc.
➡️ Si l’héritier ne peut pas se déplacer en Espagne, tout peut être géré par procuration notariée.
5. Revente du bien hérité
Il est courant que l’héritier souhaite vendre le bien immobilier. Dans ce cas :
– La propriété doit être correctement enregistrée
– Il faudra payer la plus-value municipale et, le cas échéant, l’IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents – 19%)
– Il est nécessaire d’avoir un NIE et un compte bancaire espagnol pour formaliser la vente
6. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé?
Les successions internationales impliquent plusieurs systèmes juridiques, des traductions officielles, des impôts à payer et des démarches notariales.
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