Héritage de biens immobiliers par des citoyens belges

1. Quelle loi s’applique à la succession?

Le Règlement européen sur les successions (UE 650/2012) permet au défunt de choisir la loi nationale applicable à sa succession.

– Si le citoyen belge résidait en Belgique et n’a rien précisé dans son testament, la loi belge s’applique.– S’il vivait en Espagne sans avoir choisi la loi applicable, la loi espagnole s’applique automatiquement.

Il est fortement recommandé de préciser dans le testament que la loi belge s’applique, afin de préserver la volonté du défunt selon les règles plus flexibles du droit belge.

2. Quels documents sont nécessaires pour accepter l’héritage?

Les documents indispensables sont :– Certificat de décès (apostillé et traduit)– Testament valide (espagnol ou belge, légalisé et traduit)– Certificat des dernières volontés (si le testament a été rédigé en Espagne)– Certificat successoral européen (recommandé pour les héritiers dans plusieurs pays)– Extrait du registre foncier espagnol (nota simple)– NIE (numéro d’identification des étrangers)– Pièce d’identité de l’héritier

3. Fiscalité pour les héritiers belges

En Espagne, les héritiers doivent payer l’Impôt sur les successions et donations (ISD), dont le montant varie selon la région.

Par exemple, dans la Communauté valencienne :– Depuis 2015, les non-résidents bénéficient des mêmes avantages que les résidents.

L’impôt doit être payé dans un délai de 6 mois après le décès (prolongation possible).

4. Signature de l’acte et enregistrement

Une fois l’impôt payé, l’héritier signe devant notaire espagnol l’acte d’acceptation de succession.Ensuite :– Enregistrement au registre foncier– Mise à jour au cadastre

Le processus peut être effectué à distance via procuration.

5. Peut-on vendre le bien hérité?

Oui. Une fois que le bien est inscrit au nom de l’héritier, il peut être vendu. Il faut :– Que la propriété soit libre de charges et correctement enregistrée– Avoir un NIE et un compte bancaire espagnol– Payer la plus-value municipale et, en cas de bénéfice, l’IRNR (impôt sur les plus-values des non-résidents)

6. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé?

Les héritages transfrontaliers exigent une parfaite coordination entre le droit belge et le droit espagnol, des traductions jurées, des démarches fiscales, notariales et cadastrales.

Chez Tomas Ballestero Lawyers:– Nous vous assistons en français, anglais et espagnol– Nous vous représentons par procuration– Nous gérons la succession, les paiements, l’enregistrement et même la vente éventuelle– Nous évitons les erreurs coûteuses et accélérons la procédure

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Avertissement. Les informations de cette page sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque succession est différente ; contactez-nous pour que nous examinions votre cas.