Inheritance Lawyers in Spain

1. Quelle loi régit la succession?

Le Règlement européen sur les successions (UE 650/2012) prévoit que la loi applicable à une succession est, par défaut, celle du pays de résidence habituelle du défunt. Cette question est fondamentale lorsqu’on traite une succession espagne français, car elle détermine entièrement le processus de transmission de patrimoine.

• Si le citoyen français résidait en Espagne, la loi espagnole s’applique.
• S’il vivait en France, la loi française s’applique, sauf s’il a exprimé une volonté contraire dans un testament.

➡️ Il est fortement recommandé de rédiger un testament indiquant l’application de la loi française pour éviter l’application automatique des règles espagnoles de réserve héréditaire. Une planification successorale anticipée est particulièrement importante pour les successions internationales en Espagne, où les différences légales entre les deux pays peuvent créer des complications significatives.

2. Quels documents sont nécessaires pour accepter l’héritage?

Gérer une succession espagne français nécessite la réunion d’une documentation complète et régulièrement mise à jour. Voici les documents indispensables :

• Certificat de décès (apostillé et traduit)
• Certificat des dernières volontés (si le testament est espagnol)
• Testament (français ou espagnol, légalisé et traduit)
• Titre de propriété ou extrait du registre foncier espagnol (nota simple)
• Certificat successoral européen (fortement recommandé)
• NIE (numéro d’identification des étrangers)
• Pièce d’identité du ou des héritiers

Ces documents doivent être authentifiés et traduits officiellement. L’apostille, prévue par la Convention de La Haye, est essentielle pour que les documents français soient reconnus en Espagne. Nos équipes francophones à Javea, Denia, Moraira et Valencia gèrent l’intégralité de ces démarches administratives pour vous.

3. Fiscalité successorale pour les héritiers français

L’Espagne impose un impôt sur les successions (ISD), géré par les communautés autonomes. Cette fiscalité est un élément clé à considérer dans toute succession espagne français. Par exemple, dans la Communauté valencienne :

• Les enfants et conjoints bénéficient d’une réduction pouvant aller jusqu’à 75%.
• Depuis 2015, les non-résidents bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les résidents.

➡️ L’impôt doit être réglé dans les 6 mois suivant le décès (prolongation possible). Il est important de noter que les héritiers français doivent également déclarer l’héritage en France, ce qui crée une double fiscalité potentielle. Cependant, les traités internationaux entre la France et l’Espagne prévoient des mécanismes de crédit d’impôt pour éviter la double imposition.

4. Signature de l’acte d’acceptation de succession

Après paiement des impôts, l’héritier signe un acte notarié d’acceptation de succession devant notaire espagnol. Cette étape est cruciale dans le processus de succession espagne français.

Ensuite:

• Enregistrement au registre de la propriété
• Mise à jour au cadastre et des contrats d’eau, d’électricité, etc.

➡️ Si l’héritier ne peut pas se déplacer en Espagne, tout peut être géré par procuration notariée. Cette solution offre une grande flexibilité aux héritiers français qui résident loin de l’Espagne et qui souhaitent éviter des déplacements multiples.

5. Revente du bien hérité

Il est courant que l’héritier souhaite vendre le bien immobilier. Dans ce cas :

• La propriété doit être correctement enregistrée
• Il faudra payer la plus-value municipale et, le cas échéant, l’IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents – 19%)
• Il est nécessaire d’avoir un NIE et un compte bancaire espagnol pour formaliser la vente

Si vous envisagez de mettre en vente un bien reçu en héritage, nous vous recommandons de consulter également nos services d’avocat en immobilier en Espagne, qui couvrent l’ensemble des aspects transactionnels.

6. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé?

Les successions internationales impliquent plusieurs systèmes juridiques, des traductions officielles, des impôts à payer et des démarches notariales. Gérer une succession espagne français sans aide professionnelle expose les héritiers à des risques juridiques et fiscaux importants.

✅ Chez Tomas Ballestero Lawyers:

• Nous parlons français et espagnol
• Nous gérons tout à distance
• Nous vous représentons via procuration
• Nous coordonnons les testaments, successions, paiements et ventes

Si votre situation familiale implique des questions de droit du divorce en Espagne, notamment concernant les droits de succession d’un conjoint, nos avocats peuvent vous conseiller sur les interactions entre le droit matrimonial et successoral.

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