Héritage de biens immobiliers par des citoyens français

En bref : en tant qu’héritier français, vous pouvez recevoir un bien situé en Espagne sans vous déplacer — une procuration avec l’apostille de La Haye nous permet d’accomplir toute la succession espagnole en votre nom, en coordination avec votre notaire français lorsque la succession est ouverte en France. Le délai clé est celui de six mois pour l’impôt espagnol sur les successions.

1. Quelle loi régit la succession?

Le Règlement européen sur les successions (UE 650/2012) prévoit que la loi applicable à une succession est, par défaut, celle du pays de résidence habituelle du défunt. Cette question est fondamentale lorsqu’on traite une succession espagne français, car elle détermine entièrement le processus de transmission de patrimoine.

• Si le citoyen français résidait en Espagne, la loi espagnole s’applique.
• S’il vivait en France, la loi française s’applique, sauf s’il a exprimé une volonté contraire dans un testament.

Il est fortement recommandé de rédiger un testament indiquant l’application de la loi française pour éviter l’application automatique des règles espagnoles de réserve héréditaire. Une planification successorale anticipée est particulièrement importante pour les successions internationales en Espagne, où les différences légales entre les deux pays peuvent créer des complications significatives.

2. Quels documents sont nécessaires pour accepter l’héritage?

Gérer une succession espagne français nécessite la réunion d’une documentation complète et régulièrement mise à jour. Voici les documents indispensables :

• Certificat de décès (apostillé et traduit)
• Certificat des dernières volontés (si le testament est espagnol)
• Testament (français ou espagnol, légalisé et traduit)
• Titre de propriété ou extrait du registre foncier espagnol (nota simple)
• Certificat successoral européen (fortement recommandé)
• NIE (numéro d’identification des étrangers)
• Pièce d’identité du ou des héritiers

Ces documents doivent être authentifiés et traduits officiellement. L’apostille, prévue par la Convention de La Haye, est essentielle pour que les documents français soient reconnus en Espagne. Nos avocats francophones, depuis notre cabinet de Jávea et notre cabinet associé à Dénia, gèrent l’intégralité de ces démarches administratives pour vous.

3. Fiscalité successorale pour les héritiers français

L’Espagne impose un impôt sur les successions (ISD), géré par les communautés autonomes. Cette fiscalité est un élément clé à considérer dans toute succession espagne français. Par exemple, dans la Communauté valencienne :

• Depuis 2015, les non-résidents bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les résidents.

L’impôt doit être réglé dans les 6 mois suivant le décès (prolongation possible). Il est important de noter que les héritiers français doivent également déclarer l’héritage en France, ce qui crée une double fiscalité potentielle.

4. Signature de l’acte d’acceptation de succession

Après paiement des impôts, l’héritier signe un acte notarié d’acceptation de succession devant notaire espagnol. Cette étape est cruciale dans le processus de succession espagne français.

Ensuite:

• Enregistrement au registre de la propriété

Si l’héritier ne peut pas se déplacer en Espagne, tout peut être géré par procuration notariée. Cette solution offre une grande flexibilité aux héritiers français qui résident loin de l’Espagne et qui souhaitent éviter des déplacements multiples.

5. Revente du bien hérité

Il est courant que l’héritier souhaite vendre le bien immobilier. Dans ce cas :

• La propriété doit être correctement enregistrée
• Il faudra payer la plus-value municipale et, le cas échéant, l’IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents)
• Il est nécessaire d’avoir un NIE et un compte bancaire espagnol pour formaliser la vente

Si vous envisagez de mettre en vente un bien reçu en héritage, nous vous recommandons de consulter également nos services d’avocat en immobilier en Espagne, qui couvrent l’ensemble des aspects transactionnels.

6. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé?

Les successions internationales impliquent plusieurs systèmes juridiques, des traductions officielles, des impôts à payer et des démarches notariales. Gérer une succession espagne français sans aide professionnelle expose les héritiers à des risques juridiques et fiscaux importants.

Chez Tomas Ballestero Lawyers:

• Nous parlons français et espagnol
• Nous gérons tout à distance
• Nous vous représentons via procuration
• Nous coordonnons les testaments, successions, paiements et ventes

Si votre situation familiale implique des questions de droit du divorce en Espagne, notamment concernant les droits de succession d’un conjoint, nos avocats peuvent vous conseiller sur les interactions entre le droit matrimonial et successoral.

Gérez votre succession depuis la France

Grâce à la procuration notariée, vous n’avez pas besoin de vous déplacer en Espagne. Nous nous occupons de tout : documents, impôts, formalités notariales et enregistrements auprès des autorités espagnoles.

Vous gérez aussi un achat immobilier en Espagne ? Consultez notre guide dédié : avocat immobilier en Espagne.

Vous héritez d’un bien en Espagne ? Notre cabinet règle la succession de bout en bout : avocat succession en Espagne.

À lire aussi : Avocat successions en Espagne — notre service complet · Droits du conjoint survivant en Espagne

Les avocats qui s’occuperont de votre succession

Manuel Lopez de Andujar

Immobilier, successions et donations · Barreau de Valence n° 7773

Vous répond en français

Juan Poch

Immobilier, successions et donations · Barreau d’Alicante n° 3607

Vous répond en français

Antonio Rodríguez de Sola

Immobilier, successions et donations – Dénia · Barreau d’Alicante n° 3374

Vous répond en français

Comment nous rencontrerEn personne à Jávea, ou 100 % à distance

En personne à JáveaRendez-vous à notre cabinet du Centro Comercial Arenal, Avenida del Pla 126. Rendez-vous en français, en anglais ou en espagnol.

100 % à distance, depuis chez vousLa plupart de nos clients n’ont jamais besoin de se déplacer. Nous travaillons par e-mail, téléphone, WhatsApp et visioconférence, et vous signez par procuration. Seul le NIE doit être demandé en personne, en Espagne ou dans un consulat espagnol.

Combien coûtent vos honoraires ?

Chaque dossier est différent : avant de commencer, nous vous envoyons un devis écrit. Vous connaissez nos honoraires dès le départ, sans surprise à la fin.

Prochaine étapeCe qui se passe quand vous nous contactez

1. Vous nous écrivezPar le formulaire ci-dessous, par téléphone, WhatsApp ou e-mail. Quelques lignes suffisent.
2. Un avocat lit votre messagePas un assistant : l’un de nos avocats étudie votre situation et vous répond personnellement, le jour même.
3. Nous vous indiquons la prochaine étapeCe qu’il faut vérifier en premier, et quels documents seraient utiles.
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5. Vous décidezRien n’est engagé tant que vous n’avez pas dit oui.

Avertissement. Les informations de cette page sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque succession est différente ; contactez-nous pour que nous examinions votre cas.