Avocat en Successions en Espagne pour Français et Belges

Avocat spécialisé en successions et héritages en Espagne pour Français et Belges. Plus de 30 ans d’expérience sur la Costa Blanca et Valencia. Droits de succession, testaments, biens immobiliers.

Vous héritez d’un bien immobilier en Espagne ? Vous devez régler une succession transfrontalière ? Vous souhaitez préparer votre testament pour protéger vos proches ?

Chez Tomas Ballestero Avocats, nous accompagnons les citoyens français et belges dans toutes les démarches liées aux successions et héritages en Espagne. Avec plus de 30 ans d’expérience sur la Costa Blanca et Valencia, nous gérons l’intégralité de votre succession sans que vous ayez à vous déplacer.

Téléphone : +34 965 792 946 | WhatsApp : +34 607 320 768 Email : info@lawyerssolicitorsjavea.com

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Pourquoi Vous Avez Besoin d’un Avocat Successoral en Espagne

Hériter d’un bien en Espagne implique des démarches complexes qui diffèrent considérablement du droit français ou belge. Sans accompagnement juridique adapté, vous risquez des pénalités fiscales, des retards administratifs et des complications avec les autorités espagnoles.

Ce qui se passe lors d’une succession en Espagne :

• Les droits de succession doivent être payés dans un délai de 6 mois après le décès
• L’acceptation de l’héritage nécessite un acte notarié espagnol
• Le bien doit être inscrit au Registre Foncier au nom des héritiers
• Les comptes bancaires espagnols sont bloqués jusqu’à la régularisation de la succession
• Le Règlement Européen sur les Successions détermine la loi applicable

Sans accompagnement juridique approprié, vous risquez :

• Des pénalités de retard sur les droits de succession
• Le blocage prolongé des comptes bancaires et des biens
• Des erreurs dans les déclarations fiscales
• Des conflits entre héritiers difficiles à résoudre
• L’impossibilité de vendre ou utiliser le bien hérité

Notre rôle est de gérer l’ensemble de ces démarches pour vous, en français, avec une coordination complète entre l’Espagne et votre pays de résidence.

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Nos Services en Successions Internationales

Acceptation d’Héritage (Aceptación de Herencia)

Lorsqu’un proche décède en laissant des biens en Espagne, l’héritage doit être formellement accepté devant un notaire espagnol. Cette procédure est obligatoire avant toute autre démarche.

• Préparation de tous les documents nécessaires
• Représentation devant notaire par procuration
• Coordination avec les notaires français ou belges
• Inventaire et évaluation des biens
• Gestion des héritages avec plusieurs héritiers

Droits de Succession (Impuesto de Sucesiones)

Les droits de succession en Espagne doivent être déclarés et payés dans les 6 mois suivant le décès. Le montant varie selon la Communauté Autonome, le lien de parenté et la valeur des biens.

• Calcul précis des droits de succession applicables
• Application des réductions de la Communauté Valencienne
• Déclaration et paiement dans les délais légaux
• Optimisation fiscale légale
• Demande de prolongation si nécessaire

Testaments Espagnols

Avoir un testament espagnol simplifie considérablement la succession pour vos héritiers. Nous rédigeons des testaments coordonnés avec vos dispositions en France ou en Belgique.

• Rédaction de testaments en espagnol
• Coordination avec vos testaments existants
• Conseil sur le choix de la loi applicable (Règlement UE 650/2012)
• Protection du conjoint survivant
• Dispositions spécifiques pour biens immobiliers

Inscription au Registre Foncier

Après l’acceptation de l’héritage et le paiement des droits, le bien doit être inscrit au nom des héritiers au Registre Foncier espagnol (Registro de la Propiedad).

• Préparation du dossier complet
• Dépôt et suivi auprès du Registre
• Obtention de l’acte de propriété actualisé (Nota Simple)
• Coordination avec les impôts locaux (IBI, plusvalía)

Déblocage de Comptes Bancaires

Les banques espagnoles bloquent automatiquement les comptes au décès du titulaire. Nous gérons les démarches pour libérer les fonds au bénéfice des héritiers.

• Présentation des documents successoraux aux banques
• Négociation avec les établissements bancaires
• Transfert des fonds aux héritiers
• Clôture des comptes si souhaité

Vente de Biens Hérités

Si vous souhaitez vendre le bien hérité plutôt que le conserver, nous gérons la succession ET la vente, simplifiant l’ensemble du processus.

• Gestion complète succession + vente
• Représentation par procuration
• Calcul de la plus-value immobilière
• Coordination avec acheteurs et agents immobiliers

Litiges Successoraux

En cas de désaccord entre héritiers ou de contestation de testament, nous défendons vos droits devant les tribunaux espagnols.

• Médiation entre héritiers
• Contestation de testaments
• Partage judiciaire de succession
• Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire

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Exemples Concrets de Notre Pratique

(Exemples illustratifs – chaque succession est différente)

Voici quelques situations types que nous traitons régulièrement pour des clients français et belges.

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Héritage d’un Appartement à Dénia

Héritiers résidant en France (Lyon)

Situation type
Un couple français possédait un appartement à Dénia. À leur décès, leurs trois enfants, tous résidant à Lyon, héritent du bien.

Difficulté rencontrée

• Héritiers non francophones en espagnol

• Aucune possibilité de se déplacer en Espagne

• Procédures notariales, fiscales et cadastrales inconnues

Notre intervention

• Mise en place de procurations signées en France

• Acceptation d’héritage devant notaire espagnol

• Calcul et paiement des droits de succession

• Inscription du bien au Registre Foncier

Résultat indicatif
Succession réglée intégralement à distance en environ 4 mois, sans déplacement des héritiers.

👉 En savoir plus sur la gestion d’une succession immobilière à distance
(lien interne vers section ou landing “succession à distance”)

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Succession Belgo-Espagnole

Résident décédé à Jávea – Héritiers à Bruxelles

Situation type
Un citoyen belge décède à Jávea, laissant une villa et un compte bancaire espagnol.

Difficulté rencontrée

• Succession transfrontalière

• Coordination entre notaire belge et autorités espagnoles

• Compte bancaire bloqué

Notre intervention

• Gestion complète de la partie espagnole

• Coordination avec le notaire belge

• Déblocage des fonds bancaires

• Inscription de la villa au nom des héritiers

Résultat indicatif

• Fonds bancaires débloqués en quelques semaines

• Bien immobilier régularisé en environ 5 mois

 

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Compte Bancaire Espagnol Bloqué

Héritière résidant à Paris

Situation type
Une ressortissante française découvre qu’un compte bancaire espagnol est bloqué après le décès de son père.

Difficulté rencontrée

• Banque exigeant une documentation successorale complète

• Manque de clarté sur les documents requis

• Besoin rapide de liquidités

Notre intervention

• Constitution du dossier successoral complet

• Certificats officiels et acte d’héritage

• Contact direct et négociation avec la banque

Résultat indicatif
Fonds débloqués en environ 3 semaines.

👉 Déblocage de comptes bancaires après décès en Espagne

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Couple Mixte Franco-Espagnol

Quelle loi successorale s’applique ?

Situation type
Un ressortissant français, marié à une Espagnole, décède en laissant un bien immobilier en Espagne.

Difficulté rencontrée

• Régime matrimonial étranger

• Enfants d’un premier mariage

• Incertitude sur la loi applicable

Notre intervention

• Analyse du régime matrimonial

• Application du Règlement Européen sur les Successions

• Protection des droits du conjoint survivant

• Respect des droits des enfants

Résultat indicatif
Succession réglée juridiquement sans contentieux, avec répartition équilibrée.

👉 Choix de loi et successions internationales
(lien interne)

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Héritier Unique

Gestion complète à distance depuis Paris

Situation type
Un héritier unique vivant à Paris hérite d’un bien immobilier à Moraira.

Difficulté rencontrée

• Impossibilité totale de se déplacer

• Démarches obligatoirement espagnoles

Notre intervention

• Procuration signée et apostillée en France

• Représentation intégrale en Espagne

• Notaire, impôts et registre foncier

Résultat indicatif
Bien inscrit au nom de l’héritier sans aucun déplacement.

👉 Succession en Espagne sans se déplacer
(lien interne)

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Vente Rapide d’un Bien Hérité

Trois héritiers en France

Situation type
Trois frères héritent d’un appartement en Espagne et souhaitent vendre rapidement.

Difficulté rencontrée

• Succession préalable obligatoire

• Risque de délais importants avant la vente

Notre intervention

• Gestion de la succession en parallèle de la mise en vente

• Coordination avec notaire et agents

• Sécurisation juridique de la vente

Résultat indicatif
Succession + vente finalisées en environ 6 mois.

👉 Vente d’un bien hérité en Espagne
(lien interne)

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Succession Sans Testament

Héritiers belges – Bien à Valencia

Situation type
Un couple hérite d’un appartement à Valencia sans testament existant.

Difficulté rencontrée

• Déclaration d’héritiers ab intestat

• Justification du lien de parenté

• Fiscalité successorale spécifique

Notre intervention

• Déclaration d’héritiers

• Application des réductions fiscales valenciennes

• Inscription au registre foncier

Résultat indicatif
Bien régularisé puis vendu environ 8 mois après le décès.

👉 Succession sans testament en Espagne
(lien interne)

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Testament Contesté

Litige entre héritiers

Situation type
Deux enfants contestent un testament déséquilibré établi par un parent décédé en Espagne.

Difficulté rencontrée

• Respect de la réserve héréditaire

• Choix de la loi applicable (française)

Notre intervention

• Analyse juridique du testament

• Application du droit choisi par le défunt

• Médiation entre héritiers

Résultat indicatif
Accord amiable obtenu sans procédure judiciaire.

👉 Contestations de testament en Espagne
(lien interne)

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🔒 Mention importante (à laisser en bas de section)

Les exemples ci-dessus sont présentés à titre illustratif. Chaque situation successorale est unique et nécessite une analyse juridique personnalisée.

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Ce que Disent Nos Clients

72+ Avis 5 Étoiles sur Google

“Je recommande vivement Tomas pour toute personne ayant besoin d’un soutien juridique en Espagne. Ils m’ont guidé avec expertise dans une situation difficile, montrant une connaissance approfondie du droit espagnol, une attention aux détails et une communication claire tout au long du processus. Fiable, efficace et digne de confiance.” — Client Vérifié, Google Reviews

“Service très personnel et m’a très bien conseillé depuis l’étranger !” — Client Vérifié, Google Reviews

“Un avocat expérimenté avec une expertise juridique approfondie.” — Client Vérifié, Google Reviews

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Pourquoi Choisir Tomas Ballestero Avocats ?

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Les Droits de Succession en Espagne — Ce que Vous Devez Savoir

Délai de Paiement

Les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois suivant le décès. Une prolongation de 6 mois supplémentaires peut être demandée dans le premier mois, mais des intérêts s’appliquent.

Attention : Passé le délai, des pénalités de 5% à 20% s’ajoutent aux droits dus.

Facteurs Déterminant le Montant

Le montant des droits de succession dépend de plusieurs facteurs :

Communauté Autonome : La Communauté Valencienne (Costa Blanca, Valencia) offre des réductions importantes pour les héritiers directs (enfants, conjoints). Ces réductions peuvent atteindre 75% à 99% selon les cas.

Lien de parenté : Enfants et conjoints bénéficient des taux les plus favorables. Frères, sœurs, neveux et héritiers sans lien de parenté paient davantage.

Valeur des biens : L’impôt est progressif. Plus la valeur héritée est élevée, plus le pourcentage augmente.

Résidence fiscale : Depuis 2015, les non-résidents (français, belges) ont droit aux mêmes réductions que les résidents espagnols.

Exemple de Calcul

Un enfant héritant d’un appartement d’une valeur de 200 000 € en Communauté Valencienne peut bénéficier d’une réduction de 75%, réduisant considérablement les droits à payer.

Nous calculons précisément vos droits et optimisons votre situation fiscale dans le respect de la loi.

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La Procédure de Succession en Espagne — Les Étapes

Étape 1 : Obtention des Documents (1-4 semaines)

Nous obtenons les documents nécessaires :

• Certificat de décès espagnol ou apostillé
• Certificat du Registre des Dernières Volontés (Registro de Últimas Voluntades)
• Copie du testament (s’il existe)
• Certificat d’assurance-vie (Registro de Seguros)

Étape 2 : Inventaire des Biens (1-2 semaines)

Nous identifions tous les biens en Espagne :

• Biens immobiliers (Nota Simple du Registre Foncier)
• Comptes bancaires
• Véhicules
• Autres actifs

Étape 3 : Acceptation de l’Héritage (2-4 semaines)

Signature de l’acte d’acceptation d’héritage devant notaire espagnol. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous représentons par procuration.

Étape 4 : Paiement des Droits de Succession (1-2 semaines)

Déclaration et paiement des droits de succession auprès de l’administration fiscale de la Communauté Valencienne.

Étape 5 : Inscription au Registre Foncier (4-8 semaines)

Inscription du bien au nom des héritiers au Registro de la Propiedad. Vous recevez un nouvel acte de propriété (Nota Simple).

Étape 6 : Déblocage des Comptes Bancaires (2-4 semaines)

Présentation des documents successoraux aux banques pour libérer les fonds.

Durée totale moyenne : 3 à 6 mois selon la complexité.

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Zones Géographiques Couvertes

Nous gérons les successions sur toute la Costa Blanca et Valencia :

Costa Blanca Nord : Jávea/Xàbia, Dénia, Moraira, Calpe, Benissa, Altea, Benidorm, Gandía, Oliva

Costa Blanca Sud : Alicante, Torrevieja, Orihuela Costa

Région de Valencia : Valencia ville, Gandía, Oliva, Sagunto

Nous intervenons auprès des notaires, administrations fiscales et Registres Fonciers de toute la région.

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Questions Fréquentes

Dois-je me déplacer en Espagne pour régler la succession ?

Non. Grâce à la procuration (poder notarial), nous pouvons vous représenter intégralement devant le notaire, l’administration fiscale et le Registre Foncier. Vous pouvez signer la procuration chez un notaire en France ou en Belgique, puis l’apostiller.

Quel est le délai pour payer les droits de succession ?

6 mois à compter du décès. Une prolongation de 6 mois peut être demandée dans le premier mois suivant le décès, mais des intérêts de retard s’appliquent.

Que se passe-t-il si le défunt n’avait pas de testament ?

La succession est dite “ab intestat”. Nous devons obtenir une déclaration d’héritiers devant notaire, ce qui ajoute quelques semaines à la procédure. La loi applicable (française, belge ou espagnole) détermine qui hérite.

Les droits de succession sont-ils élevés en Espagne ?

Cela dépend de la Communauté Autonome. La Communauté Valencienne offre des réductions importantes pour les enfants et conjoints (jusqu’à 75-99%). Pour les héritiers sans lien direct (neveux, amis), les droits sont plus élevés.

Dois-je aussi payer des droits de succession en France ou en Belgique ?

Potentiellement, selon votre résidence fiscale et les conventions fiscales. Nous vous conseillons sur la coordination entre les deux pays pour éviter la double imposition.

Le compte bancaire espagnol est bloqué. Que faire ?

C’est normal. Les banques bloquent les comptes au décès jusqu’à présentation des documents successoraux complets. Nous gérons ces démarches et obtenons généralement le déblocage en 2 à 4 semaines.

Puis-je vendre le bien avant d’avoir réglé la succession ?

Non. Vous devez d’abord accepter l’héritage, payer les droits de succession et inscrire le bien à votre nom au Registre Foncier. Ensuite seulement, vous pouvez vendre. Nous pouvons gérer les deux procédures en parallèle pour gagner du temps.

Quelle est la différence entre un testament français et un testament espagnol ?

Un testament français couvre tous vos biens dans le monde. Un testament espagnol ne couvre que vos biens en Espagne. Avoir un testament espagnol simplifie et accélère la succession pour vos héritiers. Les deux testaments doivent être coordonnés pour éviter les contradictions.

Quels sont vos honoraires ?

Nos honoraires dépendent de la complexité de la succession (nombre d’héritiers, valeur des biens, existence d’un testament, etc.). Nous vous fournissons un devis détaillé et transparent avant tout engagement.

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Qui Nous Aidons

Nous accompagnons régulièrement :

• Citoyens français héritant de biens en Espagne
• Citoyens belges avec des successions transfrontalières
• Résidents français et belges en Espagne préparant leur testament
• Familles avec des biens sur la Costa Blanca ou à Valencia
• Héritiers ne pouvant pas se déplacer en Espagne
• Personnes souhaitant vendre un bien hérité

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