📞 +34 965 792 946 · +34 607 320 768

ab3625a9-5fe0-4523-b165-a4e38cde72a3
Ask a Lawyer

Avocat en Successions en Espagne pour Français, Belges

⭐ Plus de 72 avis Google | Plus de 30 ans d’expérience | Costa Blanca & Valence

Successions, héritages et biens immobiliers en Espagne, gérés à distance en français depuis plus de 30 ans d’expérience.

Première prise de contact sans engagement.
Réponse en français sous 24h par un avocat spécialisé.

Besoin d'un Avocat Successoral ?

WhatsApp

Avocat successions en Espagne pour Français, Belges et Suisses. Plus de 30 ans d’expérience sur la Costa Blanca et Valencia. Droits de succession, testaments, biens immobiliers.

avocat successions en espagne - 30 ans experience

Vous héritez d’un bien immobilier en Espagne ? Vous devez régler une succession transfrontalière ? Vous souhaitez préparer votre testament pour protéger vos proches ?

Chez Tomas Ballestero Avocats, nous accompagnons les citoyens français, belges et suisses dans toutes les démarches liées aux successions et héritages en Espagne, ainsi qu’en matière d’achat et vente immobilier en Espagne. Avec plus de 30 ans d’expérience sur la Costa Blanca et Valencia, nous gérons l’intégralité de votre succession sans que vous ayez à vous déplacer. En tant qu’avocat successions en Espagne, nous intervenons à Jávea, Denia, Moraira, Altea, Benissa, Benitachell, Jalón, Oliva, Pego, Teulada et Valencia.

bureau avocat successions javea espagne - tomas ballestero avocats

Téléphone : +34 965 792 946 | WhatsApp : +34 607 320 768 Email : info@lawyerssolicitorsjavea.com

 

✈Vous ne pouvez pas vous déplacer ? Nous préparons une procuration à signer dans votre pays

Pourquoi Vous Avez Besoin d'un Avocat Successoral en Espagne

Hériter d’un bien en Espagne implique des démarches complexes qui diffèrent considérablement du droit français, belge ou suisse. Sans accompagnement juridique adapté, vous risquez des pénalités fiscales, des retards administratifs et des complications avec les autorités espagnoles. C’est pourquoi faire appel à un avocat successions en Espagne expérimenté est essentiel pour protéger vos intérêts.

Ce qui se passe lors d'une succession en Espagne :

– Les droits de succession doivent être payés dans un délai de 6 mois après le décès – L’acceptation de l’héritage nécessite un acte notarié espagnol – Le bien doit être inscrit au Registre Foncier au nom des héritiers – Les comptes bancaires espagnols sont bloqués jusqu’à la régularisation de la succession – Le Règlement Européen sur les Successions détermine la loi applicab

Sans accompagnement juridique approprié, vous risquez :

– Des pénalités de retard sur les droits de succession 

– Le blocage prolongé des comptes bancaires et des biens 

– Des erreurs dans les déclarations fiscales 

– Des conflits entre héritiers difficiles à résoudre –

 L’impossibilité de vendre ou utiliser le bien hérité

Notre rôle, en tant qu’avocat successions en Espagne, est de gérer l’ensemble de ces démarches pour vous, en français, avec une coordination complète entre l’Espagne et votre pays de résidence. Notre cabinet dispose d’avocats francophones à Jávea pour vous accompagner tout au long du processus.

Nos Services en Successions Internationales

Acceptation d'Héritage

Lorsqu’un proche décède en laissant des biens en Espagne, l’héritage doit être formellement accepté devant un notaire espagnol. Cette procédure est obligatoire avant toute autre démarche. – Préparation de tous les documents nécessaires – Représentation devant notaire par procuration – Coordination avec les notaires français, belges ou suisses – Inventaire et évaluation des biens – Gestion des héritages avec plusieurs héritiers

Droits de Succession

Les droits de succession en Espagne doivent être déclarés et payés dans les 6 mois suivant le décès. Le montant varie selon la Communauté Autonome, le lien de parenté et la valeur des biens. – Calcul précis des droits de succession applicables – Application des réductions de la Communauté Valencienne – Déclaration et paiement dans les délais légaux – Optimisation fiscale légale – Demande de prolongation si nécessaire

Barème des Droits de Succession en Espagne 2026

Taux applicables sur la base liquidable (après abattements). Ces taux sont les mêmes pour résidents et non-résidents en Communauté Valencienne.

Base Liquidable (€) Taux Marginal Impôt Cumulé (€)
0 – 7 993,46 7,65 % 611,50
7 993,46 – 15 980,91 8,50 % 1 290,43
15 980,91 – 23 968,36 9,35 % 2 037,26
23 968,36 – 31 955,81 10,20 % 2 851,98
31 955,81 – 39 943,26 11,05 % 3 734,59
39 943,26 – 47 930,72 11,90 % 4 685,10
47 930,72 – 55 918,17 12,75 % 5 703,50
55 918,17 – 63 905,62 13,60 % 6 789,79
63 905,62 – 79 880,52 15,30 % 9 233,68
79 880,52 – 119 757,67 16,15 % 15 669,14
119 757,67 – 159 634,83 18,70 % 23 124,58
159 634,83 – 239 389,13 21,25 % 40 069,10
239 389,13 – 398 777,54 25,50 % 80 655,08
398 777,54 – 797 555,08 29,75 % 199 291,40
+ de 797 555,08 34,00 % —
Bonification Communauté Valencienne (2026) :
Les héritiers du Groupe I et II (descendants, ascendants, conjoint) bénéficient d'une bonification de 99 % sur la quote-part de l'impôt, ce qui réduit considérablement la charge fiscale pour les successions en ligne directe dans la Communauté Valencienne.
Non-résidents UE : Depuis l'arrêt de la CJUE de 2014, les non-résidents citoyens de l'UE (Français, Belges, Luxembourgeois) peuvent appliquer la réglementation autonomique valencienne, bénéficiant des mêmes abattements et bonifications que les résidents. Les Suisses bénéficient également de ce droit suite à un arrêt du Tribunal Suprême espagnol.
Abattements principaux :
• Groupe I (descendants < 21 ans) : 100 000 € + 12 000 €/an restant jusqu'à 21 ans
• Groupe II (descendants ≥ 21 ans, ascendants, conjoint) : 100 000 €
• Groupe III (collatéraux 2e/3e degré, ascendants/descendants par alliance) : 7 993,46 €
• Groupe IV (collatéraux 4e degré+, étrangers) : 0 €
• Résidence habituelle : Réduction de 95 % (max 150 000 €) si maintien pendant 5 ans

Calculez Vos Droits de Succession en Espagne

Utilisez notre calculateur gratuit pour estimer l'impôt sur les successions en tant que non-résident dans la Communauté Valencienne. Résultat instantané.

Accéder au Calculateur Gratuit →

Aucune inscription requise • Calcul basé sur la législation valencienne en vigueur

Testaments Espagnols

Avoir un testament espagnol simplifie considérablement la succession pour vos héritiers. Nous rédigeons des testaments coordonnés avec vos dispositions en France ou en Belgique. – Rédaction de testaments en espagnol – Coordination avec vos testaments existants – Conseil sur le choix de la loi applicable (Règlement UE 650/2012) – Protection du conjoint survivant – Dispositions spécifiques pour biens immobiliers

Inscription au Registre Foncier

Après l’acceptation de l’héritage et le paiement des droits, le bien doit être inscrit au nom des héritiers au Registre Foncier espagnol. – Préparation du dossier complet – Dépôt et suivi auprès du Registre – Obtention de l’acte de propriété actualisé (Nota Simple) – Coordination avec les impôts locaux (IBI, plusvalía)

Déblocage de Comptes Bancaires

Les banques espagnoles bloquent automatiquement les comptes au décès du titulaire. Nous gérons les démarches pour libérer les fonds au bénéfice des héritiers. – Présentation des documents successoraux aux banques – Négociation avec les établissements bancaires – Transfert des fonds aux héritiers – Clôture des comptes si souhaité

Vente de Biens Hérités

Si vous souhaitez vendre le bien hérité plutôt que le conserver, nous gérons la succession ET la vente, simplifiant l’ensemble du processus. – Gestion complète succession + vente – Représentation par procuration – Calcul de la plus-value immobilière – Coordination avec acheteurs et agents immobiliers

Litiges Successoraux

En cas de désaccord entre héritiers ou de contestation de testament, nous défendons vos droits devant les tribunaux espagnols. – Médiation entre héritiers – Contestation de testaments – Partage judiciaire de succession – Action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire

Contactez un Avocat Successions

 

Merci ! Nous vous contacterons très rapidement.

Que se passe-t-il lorsqu’un Français hérite en Espagne ?

Lorsqu’un bien est situé en Espagne, la succession doit être traitée en Espagne, même si les héritiers résident à l’étranger. Des démarches notariales, fiscales et d’enregistrement sont obligatoires.

 

Depuis le Règlement européen 650/2012, la loi applicable est en principe celle du dernier lieu de résidence du défunt, sauf choix exprès de la loi nationale dans un testament.

Non. Grâce à une procuration, notre cabinet peut vous représenter intégralement en Espagne sans que vous ayez à vous déplacer.

Les héritiers doivent payer l’impôt sur les successions espagnol. Le montant dépend de la région, du lien de parenté et de la valeur des biens.

 

En moyenne entre 3 et 6 mois, selon la complexité du dossier et la rapidité de fourniture des documents.

Oui. Nous gérons l’ensemble du processus : vérification du testament, notaire, fiscalité, enregistrement et transfert de propriété.

Témoignages de Nos Clients — Successions

★★★★★

"Succession complexe avec un appartement à Jávea et un terrain à Dénia. Tomas et son équipe ont tout géré depuis Paris grâce à une procuration. Nous n'avons pas eu besoin de nous déplacer une seule fois. Efficace, transparent et très humain dans un moment difficile."

— Jean-François R. | Paris, France

★★★★★

"Nous avons hérité d'un appartement à Calpe après le décès de notre mère. Sans testament espagnol, c'aurait pu être un cauchemar. Le cabinet a obtenu le Certificat Successoral Européen et réglé tous les impôts en moins de 5 mois. Honoraires très raisonnables."

— Nathalie V. | Bruxelles, Belgique

★★★★★

"Cabinet recommandé par le consulat de France à Alicante. Succession réglée en 4 mois, y compris le déblocage des comptes bancaires espagnols et la vente du bien. Aucune mauvaise surprise sur les frais. Je recommande vivement."

— Philippe B. | Lyon, France

Questions Fréquentes sur les Successions en Espagne

Quel est le délai pour régler une succession en Espagne ?
En Espagne, le délai légal pour déposer la déclaration de droits de succession est de 6 mois à compter du décès. Une prolongation de 6 mois supplémentaires peut être demandée dans les 5 premiers mois. Passé ce délai, des majorations et intérêts de retard sont appliqués. Chez Tomas Ballestero Avocats, nous recommandons de commencer les démarches dès que possible, car la collecte de documents (certificats de décès, actes notariés, registre des dernières volontés) prend généralement 4 à 8 semaines.
Faut-il un NIE pour hériter en Espagne ?
Oui, obligatoirement. Tous les héritiers doivent obtenir un NIE (Numéro d'Identification d'Étranger) avant de pouvoir accepter l'héritage en Espagne. Ce numéro est indispensable pour les formalités fiscales, bancaires et au registre foncier. Notre cabinet se charge de l'obtention du NIE pour tous les héritiers, même s'ils ne peuvent pas se déplacer en Espagne, grâce à une procuration notariée.
Puis-je hériter en Espagne sans me déplacer physiquement ?
Oui, c'est possible. Grâce à un système de procuration (poder notarial), vous pouvez mandater notre cabinet pour gérer l'intégralité de la succession à distance. La procuration doit être établie devant un notaire dans votre pays de résidence, puis apostillée et traduite en espagnol par un traducteur assermenté. Nous gérons régulièrement des successions pour des clients en France, en Belgique et en Suisse qui n'ont pas besoin de se déplacer.
Y a-t-il une double imposition entre la France et l'Espagne sur les successions ?
Il n'existe pas de convention bilatérale franco-espagnole en matière de droits de succession. Cela signifie qu'en théorie, l'héritage pourrait être imposé dans les deux pays. En pratique, la France accorde un crédit d'impôt correspondant aux droits payés en Espagne sur les biens situés en Espagne (article 784 A du CGI). Un bon conseil fiscal international est essentiel pour optimiser la charge fiscale globale. La Belgique dispose quant à elle d'un mécanisme similaire pour éviter la double imposition.
Que se passe-t-il si le défunt n'avait pas de testament espagnol ?
Si le défunt n'avait pas de testament en Espagne, la succession est régie par la loi nationale du défunt (règlement européen 650/2012). Pour un Français, ce sera donc le droit successoral français qui détermine les héritiers et les parts. Toutefois, il faudra obtenir un Certificat Successoral Européen ou une déclaration d'héritiers pour prouver la qualité d'héritier en Espagne. Ce processus est plus long et coûteux qu'avec un testament espagnol. Nous recommandons vivement à tout propriétaire français en Espagne de rédiger un testament espagnol complémentaire.
Combien coûte un avocat pour une succession en Espagne ?
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier. Chez Tomas Ballestero Avocats, nous proposons un devis détaillé gratuit après analyse de votre situation. En règle générale, les frais d'avocat pour une succession standard (un bien immobilier, comptes bancaires) représentent environ 1 % à 1,5 % de la valeur de la succession. Ce montant inclut la gestion complète : obtention du NIE, déclaration fiscale, inscription au registre foncier et déblocage des comptes bancaires. Demandez votre devis gratuit →

Prêt à Commencer ?

Avis de Nos Clients

★★★★★ 5.0/5 — Plus de 72 avis Google

«Excellent cabinet ! Maître Ballestero a géré la succession de ma mère à Jávea avec un professionnalisme remarquable. Tout a été fait à distance depuis Lyon.»

— Marie-Claire D. ★★★★★

Succession à Jávea — Septembre 2025

«Nous avons hérité d'un appartement à Denia et ne savions pas par où commencer. L'équipe nous a guidés pas à pas. Tout réglé en 4 mois. Merci !»

— Philippe L. ★★★★★

Succession à Denia — Novembre 2025

«Service impeccable pour la succession de mon père à Moraira. Communication toujours en français, réponses rapides et honoraires transparents.»

— Jean-Marc P. ★★★★★

Succession à Moraira — Juillet 2025

Nos Services en Successions

Questions Fréquentes sur les Successions en Espagne

Quels sont les taux d'impôt de succession en Espagne pour les étrangers ?
À Valence et en Communauté Valencienne, les héritiers bénéficient d'une bonification de 99 % sur les successions. Cela signifie que pour un bien de 400 000 €, l'impôt effectif peut être aussi bas que 800 € au lieu de plus de 80 000 €. Cette bonification s'applique aux résidents ET aux non-résidents depuis 2017.
Quel est le délai pour régler une succession en Espagne ?
Le délai légal est de 6 mois à compter du décès. Passé ce délai, des majorations de 5 % à 20 % s'appliquent. Une prorogation de 6 mois supplémentaires peut être demandée dans les 5 premiers mois.
Faut-il un testament espagnol en plus du testament français ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé. Un testament espagnol simplifie et accélère considérablement la procédure, évitant la traduction assermentée et l'apostille du testament étranger. Le coût est d'environ 150–200 € chez un notaire espagnol.
Quels documents sont nécessaires pour une succession en Espagne ?
Les documents essentiels sont : certificat de décès (apostillé et traduit), certificat du Registre des Dernières Volontés (Certificado de Últimas Voluntades), testament ou acte de notoriété, NIE de tous les héritiers, acte de propriété du bien, et certificat de valeur cadastrale.
Comment fonctionne la bonification de 99 % à Valence ?
La Communauté Valencienne applique une réduction de 99 % sur la base imposable pour les héritiers des groupes I et II (descendants, ascendants et conjoint). Cette bonification s'applique automatiquement lors de la déclaration fiscale (modèle 650). Aucun planificación fiscale spéciale n'est nécessaire.
Un non-résident peut-il hériter d'un bien en Espagne ?
Oui, les non-résidents ont les mêmes droits successoraux que les résidents. Depuis l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE de 2014, ils bénéficient également des bonifications régionales. Il leur faudra un NIE et un représentant fiscal en Espagne.
Que se passe-t-il en cas de décès sans testament (ab intestat) ?
En l'absence de testament, la loi espagnole (ou celle de la nationalité selon le Règlement Bruxelles IV) détermine l'ordre de succession. Les démarches sont plus longues et coûteuses : il faut obtenir une Déclaration d'Héritiers Ab Intestat devant notaire.
Combien de temps dure la procédure de succession en Espagne ?
Avec un avocat expérimenté et tous les documents prêts, la procédure complète prend entre 3 et 6 mois. Cela inclut l'obtention des certificats, la rédaction de l'acte notarié, le paiement des impôts et l'inscription au Registre de la Propriété.
Existe-t-il une convention de double imposition France-Espagne en matière de succession ?
Non, il n'existe pas de convention franco-espagnole spécifique aux successions (contrairement à l'impôt sur le revenu). Cependant, la France accorde un crédit d'impôt pour les droits de succession payés à l'étranger (article 784 A du CGI), évitant la double imposition effective.
Qu'est-ce que le Certificat des Dernières Volontés (Certificado de Últimas Voluntades) ?
C'est un document officiel délivré par le Ministère de la Justice espagnol qui confirme si le défunt avait un testament enregistré en Espagne. Il est indispensable pour toute succession et peut être demandé 15 jours après le décès. Coût : environ 4 €.
Peut-on renoncer à une succession en Espagne ?
Oui, la renonciation est possible devant notaire avant d'avoir accepté la succession. Elle est irrévocable et totale (on ne peut pas accepter une partie seulement). En cas de renonciation, la part revient aux héritiers suivants dans l'ordre légal.
Qu'est-ce que l'usufruit en droit successoral espagnol ?
L'usufruit est le droit d'utiliser et de profiter d'un bien sans en être propriétaire. Le conjoint survivant reçoit généralement l'usufruit du tiers d'amélioration. L'usufruit viager permet au conjoint de rester dans le logement familial.
Peut-on gérer une succession espagnole depuis la France, sans voyager ?
Oui, grâce à une procuration notariée (poder notarial). Votre avocat en Espagne peut gérer l'intégralité de la procédure en votre nom : obtention des certificats, acte notarié, paiement des impôts et inscription registrale, sans que vous ayez besoin de vous déplacer.
Quels sont les abattements en matière de succession en Espagne ?
Les abattements nationaux sont : 15 957 € pour les descendants de plus de 21 ans, jusqu'à 47 859 € pour les mineurs, 15 957 € pour le conjoint et les ascendants. À cela s'ajoute la bonification de 99 % de la Communauté Valencienne, qui réduit l'impôt quasi à zéro.
Comment le Règlement Bruxelles IV affecte-t-il ma succession en Espagne ?
Le Règlement Européen 650/2012 (Bruxelles IV) établit que la loi applicable est celle du pays de résidence habituelle du défunt, sauf s'il a choisi sa loi nationale par testament. Pour un Français résidant en Espagne, c'est donc le droit espagnol qui s'applique par défaut. Pour un Français résidant en France avec un bien en Espagne, c'est le droit français.