Avocats Espagne | Vendre un Bien Immobilier en Espagne en tant que Belge | Guide Juridique Complet
Vendre votre bien immobilier en Espagne en tant que citoyen belge nécessite une attention particulière aux implications fiscales transfrontalières. L’impôt sur les plus-values (plusvalía), la retenue de 3% pour non-résidents et la convention belgo-espagnole sont des éléments clés. Le cabinet Tomas Ballestero Lawyers, avec plus de 30 ans d’expérience à Jávea, Avenida del Pla 126, accompagne les propriétaires belges dans toutes les démarches de vente sur la Costa Blanca et dans toute l’Espagne.
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We have a local presence in Dénia through our English and French-speaking partner office, plus our main office in Jávea just 10 minutes away. This means face-to-face meetings in your language when you need them.
Également à Valencia
Unlike other Costa Blanca law firms, we have a full office in Valencia city. This means faster processing for documents that require the regional capital – saving you time and money.
Questions Fréquentes
Do I need a Spanish will if I own property in Dénia? Yes, strongly recommended. Without a Spanish will, your heirs face 6-12 months of delays, costly translations, and potential complications with Spanish inheritance law. Can ressortissants européens acheter un bien à Dénia ? Absolument. Les ressortissants européens peuvent acheter un bien en Espagne sans restriction. Cependant, vous devez désormaised a visa or residency permit to stay more than 90 days in any 180-day period. Where is your office for Dénia clients? We have a partner office in Dénia and our main office is in Jávea, just 10 minutes away. We also have a office in Valencia for matters requiring regional processing.
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Services Immobiliers en Espagne
From seafront apartments in El Portet to hillside villas in Benimeit and Cap d’Or, we handle all aspects of your property purchase in Espagne – legal checks, contract review, NIE applications, and notary completion. Can’t travel to Spain? We prepare your Power of Attorney so you can buy remotely.
Acheter ou Vendre un Bien sans Vous Déplacer en Espagne
We prepare your Power of Attorney in English and Spanish. You sign in your home country, we handle the entire purchase or sale process on your behalf – including notary signing.
Successions et Testaments en Espagne
Inherited property in Espagne? We handle the entire probate process for international families – from obtaining death certificates and locating assets to paying inheritance tax and transferring property titles. We also prepare Spanish wills to protect your heirs in the future. Our Jávea office makes the process easier even if you can’t travel to Spain.
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Since 1992, we have helped thousands of international clients navigate Spanish law. We’ve seen every situation and know how to protect your interests.
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Anglais, français parlés. No interpreters, no miscommunication – direct legal advice in your language from qualified Spanish lawyers.
Questions Fréquentes
Les ressortissants européens peuvent-ils encore acheter un bien en Espagne?
Absolutely. ressortissants européens can acheter un bien en Espagne with no restrictions. However, you now need a visa or residency permit to stay more than 90 days in any 180-day period.
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Do I need a Spanish will if I own property in Espagne?
Yes, strongly recommended. Without a Spanish will, your heirs face 6-12 months of delays, costly translations, and potential complications with Spanish inheritance law.
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Services Juridiques pour les Citoyens Belges en Espagne
Questions Fréquemment Posées
Quels impôts les citoyens belges paient-ils lors de la vente d’un bien en Espagne ?
En tant que vendeur non-résident, vous êtes soumis à un Impôt sur les Plus-Values de 19% sur le bénéfice de la vente. L’acheteur est légalement tenu de retenir 3% du prix total de vente et de le verser directement à Hacienda comme acompte sur votre obligation fiscale. Si votre impôt réel est inférieur aux 3% retenus, vous pouvez demander un remboursement. De plus, la Plusvalía Municipal s’applique en fonction de l’augmentation de la valeur cadastrale pendant votre période de propriété.
Qu’est-ce que la retenue de 3% et comment affecte-t-elle les vendeurs belges ?
Lorsqu’un non-résident vend un bien en Espagne, l’acheteur doit retenir 3% du prix total et le verser à Hacienda en votre nom comme garantie pour votre obligation d’Impôt sur les Plus-Values. Par exemple, sur une vente de 250 000€, 7 500€ seraient retenus. Après avoir déposé votre déclaration (Formulaire 210), si votre impôt réel est inférieur, vous pouvez réclamer la différence. Votre avocat gère l’ensemble du processus.
Quels documents sont nécessaires pour vendre mon bien en Espagne en tant que Belge ?
Vous aurez besoin de votre NIE (Número de Identidad de Extranjero), du titre de propriété original (Escritura), d’une Nota Simple actuelle du Registre Foncier, d’un reçu IBI à jour, du Certificat de Performance Énergétique, des reçus de charges de copropriété le cas échéant, de la preuve d’annulation de l’hypothèque ou du solde restant, et de votre carte d’identité belge ou passeport valide. Votre avocat vérifie toute la documentation et coordonne avec le notaire.
Puis-je vendre mon bien espagnol depuis la Belgique sans me déplacer ?
Oui. Vous pouvez accorder une Procuration Notariée (Poder Notarial) à votre avocat en Espagne, l’autorisant à gérer l’ensemble du processus de vente. La procuration peut être exécutée au Consulat d’Espagne à Bruxelles ou Anvers, ou devant un notaire belge avec une apostille. Votre avocat gère ensuite la coordination des visites, la négociation du contrat et la finalisation chez le notaire en votre nom.
Combien de temps faut-il pour vendre un bien immobilier en Espagne ?
Une fois l’acheteur trouvé et les conditions convenues, le processus juridique depuis la signature du contrat d’arrhes (Contrato de Arras) jusqu’à la finalisation chez le notaire prend généralement 6 à 10 semaines. Votre avocat effectue les vérifications, prépare la documentation, coordonne l’annulation de l’hypothèque si nécessaire, et organise le rendez-vous chez le notaire. L’ensemble du processus prend généralement 3 à 6 mois sur la Costa Blanca.
La convention fiscale Belgique-Espagne évite-t-elle la double imposition ?
Oui. La Convention de Double Imposition entre la Belgique et l’Espagne vous permet d’éviter d’être imposé deux fois sur la même plus-value. L’impôt payé en Espagne peut être déduit de votre obligation fiscale belge. Vous devez déclarer la plus-value dans votre déclaration fiscale belge. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal belge pour une déclaration correcte. Votre avocat espagnol fournit toute la documentation des impôts payés en Espagne.
Faut-il annuler mon hypothèque espagnole avant de vendre ?
L’hypothèque doit être soldée au moment ou avant la finalisation de la vente. Cela se fait généralement simultanément chez le notaire — les fonds de l’acheteur remboursent votre hypothèque, la banque émet un certificat d’annulation, et le solde vous est transféré. Votre avocat coordonne avec votre banque pour le montant exact et s’assure que l’hypothèque est radiée du Registre Foncier.
