Arrestation en Espagne : Droits des étrangers
Être arrêté à l’étranger est une expérience terrifiante. Ce guide explique vos droits légaux en tant qu’étranger arrêté en Espagne et les démarches à suivre pour protéger vos intérêts.
En Espagne, tout étranger arrêté a droit à un avocat, un interprète et la notification consulaire. La garde à vue ne peut excéder 72 heures.
Cabinet établi sur la Costa Blanca depuis 1993
Assistance juridique en anglais et en français
Vos droits fondamentaux lors d’une arrestation
La Constitution espagnole et la Ley de Enjuiciamiento Criminal garantissent des droits fondamentaux à toute personne arrêtée, quelle que soit sa nationalité :
| Droit | Détails |
|---|---|
| Droit à un avocat | Immédiat, avant tout interrogatoire |
| Droit à un interprète | Gratuit pendant toute la procédure |
| Notification consulaire | Contact avec votre ambassade |
| Droit au silence | Vous n’êtes pas obligé de déclarer |
| Garde à vue limitée | 72 heures maximum |
Que faire immédiatement après une arrestation
Si vous êtes arrêté en Espagne, restez calme et suivez ces étapes essentielles :
1. Exercez votre droit au silence — Ne signez rien et ne faites aucune déclaration sans la présence de votre avocat.
2. Demandez un avocat — Insistez pour parler à un avocat avant tout interrogatoire.
3. Demandez un interprète — Si vous ne parlez pas espagnol, exigez un interprète professionnel.
4. Contactez votre consulat — Demandez à la police de notifier votre ambassade.
Types d’infractions et conséquences
| Type | Exemples | Conséquences possibles |
|---|---|---|
| Falta (Infraction mineure) | Trouble à l’ordre public, vol mineur | Amende, travaux d’intérêt général |
| Delito menos grave | Vol, conduite en état d’ivresse | Amende, prison jusqu’à 5 ans |
| Delito grave | Trafic de drogue, fraude importante | Prison de 5 à 15+ ans |
Zones desservies
Notre cabinet assiste les clients francophones dans toute la Costa Blanca, y compris Javea (Xabia), Moraira, Dénia Altea et. Que vous achetiez, vendiez ou héritiez d’un bien, nous offrons un accompagnement juridique complet adapté aux non-résidents.
Questions fréquentes
Ai-je droit à un avocat si je suis arrêté en Espagne ?
Oui, vous avez le droit constitutionnel à un avocat dès votre arrestation. Si vous n’en avez pas, un avocat commis d’office (abogado de oficio) vous sera désigné gratuitement.
Combien de temps la police espagnole peut-elle me retenir ?
La police peut vous retenir jusqu’à 72 heures maximum avant de vous présenter devant un juge. C’est un délai légal strict.
Puis-je contacter mon ambassade si je suis arrêté ?
Oui, vous avez le droit de contacter votre ambassade ou consulat. La police doit vous informer de ce droit.
Que se passe-t-il si je ne parle pas espagnol ?
Vous avez droit à un interprète gratuit pendant toute la procédure. Toutes les communications officielles doivent être traduites.
Puis-je être libéré sous caution en Espagne ?
Le juge peut accorder une libération provisoire (libertad provisional) avec ou sans caution, selon la gravité de l’infraction et le risque de fuite.
Arrêté en Espagne ? Contactez-nous immédiatement
Appelez-nous : 965 792 946 | 607 320 768
Email : [email protected]
