Certificat successoral européen en Espagne

Lorsqu’un proche décède en laissant des biens en Espagne, une maison, un compte bancaire, un véhicule, les héritiers doivent prouver leur qualité d’héritier devant les banques, les notaires et les registres espagnols. Dans l’Union européenne, le certificat successoral européen peut faciliter cette preuve. Nous vous aidons à choisir la voie la plus simple pour votre succession en Espagne.

Le certificatQu’est-ce que le certificat successoral européen ?

Créé par le règlement européen 650/2012 sur les successions, le certificat successoral européen est un document uniforme qui prouve, dans les pays de l’Union qui appliquent ce règlement, la qualité d’héritier, de légataire, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur de la succession, et les pouvoirs de chacun. Il est reconnu en Espagne sans légalisation ni apostille. Le Danemark et l’Irlande n’appliquent pas ce règlement.

En EspagneÀ quoi il sert

• Les comptes bancairesDébloquer les comptes espagnols du défunt.
• Le bien immobilierInscrire le bien au nom des héritiers au Registre de la propriété.
• Les administrationsAgir comme héritier ou exécuteur devant les administrations espagnoles.

Qui le délivreLe pays de la dernière résidence

Le certificat est délivré par l’autorité compétente pour la succession, en général dans le pays où le défunt avait sa dernière résidence habituelle : un notaire en France ou en Belgique, un notaire en Espagne si le défunt résidait en Espagne. Selon le dossier, un acte notarié espagnol d’acceptation de la succession peut être plus simple que le certificat. Nous examinons chaque situation et préparons le dossier espagnol.

La succession en EspagneCe qu’il reste à faire en Espagne

• Le NIEChaque héritier qui reçoit des biens en Espagne a besoin d’un NIE. Il se demande en personne, en Espagne ou dans un consulat d’Espagne.
• L’acteL’acte d’acceptation et de partage de la succession, signé chez le notaire espagnol.
• Les impôtsL’impôt espagnol sur les successions, à déclarer dans les six mois du décès ; une prorogation peut être demandée pendant les cinq premiers mois. Et la plusvalía municipale.
• Le RegistreL’inscription du bien au nom des héritiers et le déblocage des comptes.

À distanceSans vous déplacer

À part le NIE, toute la succession espagnole peut se faire par procuration, signée au consulat d’Espagne ou devant un notaire de votre pays avec l’apostille. Nous rédigeons le texte et nous nous chargeons du notaire, des impôts et du Registre en Espagne.

Questions fréquentes

Le certificat est-il obligatoire ?

Non. C’est un moyen de preuve parmi d’autres. En Espagne, la succession peut aussi se régler avec les documents nationaux, apostillés et traduits, et un acte notarié espagnol.

Remplace-t-il l’acte notarié espagnol ?

Il prouve qui sont les héritiers, mais l’inscription du bien et le paiement des impôts en Espagne restent nécessaires.

Conseillez-vous sur la succession en France ou en Belgique ?

Non. Nous sommes des avocats espagnols et nous ne traitons que le côté espagnol.

Notre façon de travailler

Depuis notre cabinet de Jávea et le cabinet associé à Dénia, nous intervenons sur le nord de la Costa Blanca : Jávea, Dénia, Moraira, Teulada, Benitachell, Benissa, Calpe et Altea. Voir aussi avocat successions en Espagne.

Tomas Ballestero Lawyers règle des successions espagnoles pour des héritiers internationaux depuis plus de 30 ans.

Les avocats qui suivront votre dossier

José Rico

Droit de la famille · Barreau de Valence n° 12075

Mariano Ortuño

Barreau de Valence n° 6041

Manuel Lopez de Andujar

Immobilier, successions et donations · Barreau de Valence n° 7773

Vous répond en français

Juan Poch

Immobilier, successions et donations · Barreau d’Alicante n° 3607

Vous répond en français

Antonio Rodríguez de Sola

Immobilier, successions et donations – Dénia · Barreau d’Alicante n° 3374

Vous répond en français

Vendre le bien hérité ? Voir vendre un bien immobilier en Espagne.

Comment nous rencontrerEn personne à Jávea, ou 100 % à distance

En personne à JáveaRetrouvez-nous à notre cabinet du Centro Comercial Arenal, Avenida del Pla 126. Rendez-vous en français, en anglais ou en espagnol.

100 % à distance, depuis chez vousLa plupart de nos clients n’ont jamais besoin de se déplacer. Nous travaillons par e-mail, téléphone, WhatsApp et visioconférence, et vous signez par procuration. Seul le NIE doit être demandé en personne, en Espagne ou dans un consulat d’Espagne.

Combien coûtent nos services ?

Chaque dossier est différent. Avant de commencer, nous vous envoyons un devis écrit : vous connaissez nos honoraires dès le départ, sans surprise à la fin.

Prochaine étapeCe qui se passe quand vous nous contactez

1. Vous nous écrivezPar le formulaire ci-dessous, par téléphone, WhatsApp ou e-mail. Quelques lignes suffisent.
2. Un avocat la litPas un assistant : l’un de nos avocats étudie votre situation et vous répond personnellement, le jour même.
3. Nous vous indiquons la prochaine étapeCe qu’il faut vérifier en premier et quels documents seraient utiles.
4. Nous confirmons la mission et les honorairesPar écrit, avant tout travail.
5. Vous décidezRien n’est engagé tant que vous n’avez pas dit oui.

Cette page donne une information générale sur le droit espagnol et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque dossier est différent : faites-vous conseiller sur votre situation avant d’agir.