Q : Quelles sont les étapes pour transférer un bien immobilier hérité en Espagne sans testament ?

R : 1) Obtention de l’acte de décès et du Certificat de Dernières Volontés. 2) Déclaration d’héritiers ab intestat chez un notaire espagnol. 3) Évaluation du bien selon les valeurs de référence du cadastre. 4) Déclaration de succession (Modelo 650). 5) Paiement de la Plusvalía Municipal à la mairie. 6) Inscription du bien au Registre Foncier au nom des héritiers.

Q : Qu’est-ce que la « valeur de référence » du cadastre espagnol ?

R : Depuis 2022, la base imposable de l’impôt sur les successions pour les biens immobiliers en Espagne est calculée sur la valeur de référence du cadastre, et non plus sur la valeur déclarée. Elle peut être contestée si elle est supérieure à la valeur réelle du marché.

Q : Qu’est-ce que la Plusvalía Municipal ?

R : C’est un impôt municipal sur l’augmentation de la valeur du terrain urbain entre l’acquisition par le défunt et la transmission aux héritiers. Il est perçu par la mairie où se trouve le bien (Jávea, Dénia, Valencia, etc.).

Q : Faut-il un acte authentique pour le transfert ?

R : Oui. Le transfert nécessite la signature d’un acte d’acceptation et de partage de la succession (Escritura de Aceptación y Partición de Herencia) chez un notaire espagnol. Nous représentons les héritiers via procuration.

Q : Pouvons-nous vendre le bien immédiatement après l’avoir reçu ?

R : Oui, dès que le bien est inscrit au Registre Foncier au nom des héritiers. Cabinet peut gérer la vente à distance.

Q : Et si le bien est en indivision entre plusieurs héritiers ?

R : Les héritiers deviennent copropriétaires en indivision. Ils peuvent partager le bien (un héritier prend le bien et indemnise les autres), le vendre et partager le prix, ou le conserver en indivision. Notre cabinet conseille sur la meilleure option.