Avocats indépendants · Jávea, Costa Blanca
Divorce franco-espagnol pour couples mixtes
30+Ans d’expérience
Tribunal compétent, loi applicable et partage des biens en Espagne : le divorce par consentement mutuel des couples franco-espagnols, en français.
Réponse le jour même, personnellement par un avocat.
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Un couple franco-espagnol, ou un couple français installé en Espagne, qui décide de divorcer d’un commun accord doit d’abord savoir quel tribunal est compétent, quelle loi s’applique et comment partager les biens situés en Espagne. Tomas Ballestero Lawyers accompagne ces divorces par consentement mutuel, en français, depuis notre cabinet de Jávea et notre cabinet associé à Dénia, sur la Costa Blanca.
CompétenceQuel tribunal est compétent ?
Entre la France et l’Espagne, la compétence est fixée par le Règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter. Les juridictions espagnoles sont notamment compétentes lorsque :
- les deux époux résident habituellement en Espagne ;
- l’Espagne était leur dernière résidence habituelle et l’un d’eux y vit encore ;
- les époux font une demande conjointe et l’un d’eux réside habituellement en Espagne.
Nous vérifions ce point en premier, avant toute autre démarche.
Loi applicableQuelle loi s’applique ?
Le Règlement Rome III (1259/2010) détermine la loi applicable au divorce et permet aux époux de la choisir, dans une liste limitée. Le régime matrimonial relève d’une autre question, régie pour les mariages récents par le Règlement (UE) 2016/1103. Nous examinons les deux au début du dossier.
La conventionCe que prévoit la convention
- Le logement et les biensLa vente, l’attribution à l’un des époux ou le maintien en copropriété, et l’inscription au Registre foncier.
- Les enfantsLa résidence, le temps passé avec chaque parent et la pension alimentaire.
- Notaire ou tribunalSans enfants mineurs, le divorce peut être signé devant notaire ; avec des enfants mineurs, il est homologué par le juge.
- Les questions françaisesLe droit et la fiscalité français relèvent d’un avocat en France ; nous coordonnons la partie espagnole avec lui.
Questions fréquentes
Et si nous ne sommes pas d’accord ?
Notre pratique se limite aux divorces par consentement mutuel. Expliquez-nous la situation et nous vous dirons franchement si un accord paraît possible.
Chaque époux peut-il avoir son propre avocat ?
Oui. Chaque époux peut être représenté par son propre avocat.
Travaillez-vous en français ?
Oui. Notre équipe compte des avocats qui vous reçoivent en français, et chaque document vous est expliqué avant la signature.
Notre façon de travailler
Depuis notre cabinet de Jávea et le cabinet associé à Dénia, nous intervenons sur le nord de la Costa Blanca : Jávea, Dénia, Moraira, Teulada, Benitachell, Benissa, Calpe et Altea. Voir aussi avocat divorce en Espagne.
Tomas Ballestero Lawyers conseille les clients internationaux en Espagne depuis plus de 30 ans.
Vous habitez hors d’Espagne ?
Une grande partie du travail peut être effectuée à distance, par e-mail, par téléphone et par visioconférence. Lorsque la loi exige que chaque conjoint confirme personnellement l’accord, nous vous expliquons dès le départ comment et où cela peut être fait.
Appelez le +34 607 320 768Les avocats qui suivront votre divorce
Manuel Lopez de Andujar
Immobilier, successions et donations · Barreau de Valence n° 7773
Vous répond en français
Juan Poch
Immobilier, successions et donations · Barreau d’Alicante n° 3607
Vous répond en français
Antonio Rodríguez de Sola
Immobilier, successions et donations – Dénia · Barreau d’Alicante n° 3374
Vous répond en français
Vous vendez le logement ? Voir vendre un bien immobilier en Espagne.
Comment nous rencontrerEn personne à Jávea, ou à distance
À distance, depuis chez vousLa majeure partie des démarches se fait par e-mail, par téléphone, via WhatsApp et par visioconférence. Lorsque la législation espagnole exige que vous confirmiez l’accord en personne, nous vous indiquons dès le départ comment et où vous pouvez le faire dans votre cas.
Combien coûtent nos services ?
Chaque dossier est différent. Avant de commencer, nous vous envoyons un devis écrit : vous connaissez nos honoraires dès le départ, sans surprise à la fin.
Prochaine étapeCe qui se passe quand vous nous contactez
- Vous nous écrivezPar le formulaire ci-dessous, par téléphone, WhatsApp ou e-mail. Quelques lignes suffisent.
- Un avocat la litPas un assistant : l’un de nos avocats étudie votre situation et vous répond personnellement, le jour même.
- Nous vous indiquons la prochaine étapeCe qu’il faut vérifier en premier et quels documents seraient utiles.
- Nous confirmons la mission et les honorairesPar écrit, avant tout travail.
- Vous décidezRien n’est engagé tant que vous n’avez pas dit oui.
Cette page donne une information générale sur le droit espagnol et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque dossier est différent : faites-vous conseiller sur votre situation avant d’agir.
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