Lorsqu’un proche décède en laissant des biens en Espagne — une maison, un compte bancaire, un véhicule — les héritiers doivent prouver leur qualité d’héritier auprès des banques, notaires et registres espagnols. Au sein de l’Union européenne, un instrument facilite considérablement cette démarche : le certificat successoral européen. Notre équipe francophone accompagne les familles dans les successions espagnoles depuis plus de 30 ans.
Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?
Créé par le règlement européen 650/2012 sur les successions, le certificat successoral européen est un document uniforme qui prouve, dans toute l’UE (sauf Danemark et Irlande), la qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur testamentaire, ainsi que les pouvoirs de chacun. Les banques et registres espagnols doivent le reconnaître sans légalisation ni apostille.
Quand est-il utile en Espagne ?
- Pour débloquer un compte bancaire espagnol du défunt ;
- Pour inscrire un bien immobilier au nom des héritiers au Registro de la Propiedad ;
- Pour agir valablement en tant qu’héritier ou exécuteur devant les administrations espagnoles.
Qui délivre le certificat ?
Si le défunt résidait en France ou en Belgique, le certificat est généralement délivré par un notaire de ce pays. Si le défunt résidait en Espagne, le notaire espagnol est compétent. Selon les cas, un acte notarié espagnol d’acceptation d’héritage peut être plus rapide et plus pratique que le certificat : nous évaluons chaque situation et préparons l’ensemble du dossier.
À savoir : les copies certifiées du certificat ont une durée de validité limitée à six mois — la coordination avec les démarches espagnoles est donc essentielle.
Le règlement d’une succession espagnole à distance
Grâce à une procuration, nous réglons l’intégralité de la succession en Espagne sans que vous ayez à vous déplacer : NIE des héritiers, acceptation notariée de la succession, formalités fiscales et inscription du bien à votre nom. Consultez notre page Avocat successions en Espagne.
Pourquoi Tomas Ballestero Lawyers ?
- 30+ ans d’expérience en successions internationales en Espagne ;
- Accompagnement en français, du premier contact à l’inscription au registre ;
- Cabinet à Javea — actif sur toute la Costa Blanca et à Valence ;
- Nous répondons le jour même (jours ouvrables).
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