Divorce International Suisse-Espagne | Avocats Francophones

Mise à jour : mai 2026

Tomas Ballestero Lawyers — cabinet d’avocats francophone à Jávea (Costa Blanca), accompagne les couples suisses-espagnols et les couples suisses résidant en Espagne dans leur divorce international, depuis 1992 (30+ ans). Avocats inscrits à l’Ilustre Colegio de Abogados de Valencia (ICAV). Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite.

Divorce Suisse-Espagne : quelle juridiction, quelle loi ?

La Suisse n’est pas dans l’Union européenne, donc les Règlements européens (Bruxelles II ter, Rome III) ne s’appliquent pas directement à elle — mais ils s’appliquent à l’Espagne. Le cadre est donc mixte : la Convention de Lugano de 2007 (reconnaissance et exécution des décisions judiciaires) et les règles internes de chaque pays. Trois questions à résoudre : quelle juridiction est compétente, quelle loi s’applique au divorce, et quelle loi régit le régime matrimonial.

Quelle juridiction est compétente ?

Pour un couple résidant en Espagne, le tribunal espagnol est généralement compétent (résidence habituelle des époux). Pour un couple résidant en Suisse avec des biens en Espagne, le tribunal suisse a la compétence principale mais le tribunal espagnol peut être compétent pour les biens immobiliers situés en Espagne. Nous évaluons votre situation pour déterminer la juridiction la plus favorable (durée, coût, pension alimentaire, garde d’enfants, partage des biens).

Quelle loi s’applique au divorce ?

Côté espagnol : sous Rome III (Règlement UE 1259/2010), l’Espagne reconnaît le choix de loi des époux ou, à défaut, applique la loi de la résidence habituelle commune. Côté suisse : la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) régit les divorces avec élément d’extranéité. Selon où vous engagez la procédure, les règles diffèrent. Nous évaluons les conséquences pratiques de chaque option avant que vous ne signiez.

Le régime matrimonial Suisse-Espagne

Le régime matrimonial détermine le partage des biens. La Suisse a son propre système (participation aux acquêts par défaut, communauté de biens, séparation de biens). Pour les couples mariés en Suisse avec un bien en Espagne, le régime suisse régit en principe la propriété — mais cela doit être correctement déclaré et reconnu par le notaire espagnol au moment du partage. Pour les couples mariés après le 29 janvier 2019 et résidant ou ayant résidé en Espagne, le Règlement UE 2016/1103 peut intervenir aux fins de la procédure espagnole.

Notre intervention en pratique

1. Diagnostic juridictionnel

Nous déterminons quelle juridiction (suisse ou espagnole) est compétente et le cas échéant la plus avantageuse.

2. Procédure devant le tribunal espagnol (si applicable)

Choix entre divorce de mutuel accord (divorcio de mutuo acuerdo) ou contentieux, coordination avec le procurador obligatoire, audience, sentence et inscription. Reconnaissance possible d’une décision suisse en Espagne sous la Convention de Lugano de 2007.

3. Liquidation du régime matrimonial — biens en Espagne

Inventaire et évaluation des biens espagnols, vente ou attribution, gestion fiscale (Modelo 211 / 210 si vente).

4. Pension alimentaire et garde d’enfants

Si des enfants mineurs sont concernés, nous évaluons l’impact de la juridiction choisie. La Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants (1980) et la Convention de La Haye sur la protection des enfants (1996) sont applicables entre la Suisse et l’Espagne.

5. Coordination avec votre avocat suisse

Pour la partie suisse du dossier, nous conseillons uniquement le volet espagnol et nous nous coordonnons avec votre avocat ou fiduciaire en Suisse.

Documents suisses requis pour le divorce en Espagne

• Acte de mariage suisse avec Apostille de La Haye (délivrée par la Chancellerie cantonale compétente) et traduction assermentée en espagnol.
• Contrat de mariage le cas échéant (apostille + traduction).
• Actes de naissance des enfants mineurs.
• Procuration notariée (poder para pleitos) si vous ne pouvez pas être présent.
• NIE espagnol des deux époux.

Questions fréquentes — Divorce Suisse-Espagne

Mon divorce suisse sera-t-il reconnu en Espagne ?

Oui, sous la Convention de Lugano de 2007, qui régit la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles entre la Suisse et les États membres de l’UE.

Puis-je divorcer en Espagne si je suis suisse ?

Oui, sous condition de résidence (vous ou votre conjoint résidez en Espagne) ou d’autres critères de droit interne espagnol.

Pourquoi choisir Tomas Ballestero Lawyers ?

30+ ans d’expérience avec une clientèle francophone (France, Belgique, Suisse, Luxembourg) sur la Costa Blanca et à Valencia. Avocats inscrits à l’ICAV. Service en français et anglais. 72+ avis 5★ Google. Consultation initiale gratuite.

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Décrivez-nous votre situation (nationalités, résidence, biens, enfants) et nous vous remettons une feuille de route claire. Langues : français et anglais. Bureaux : Jávea et Valencia.