Vous êtes héritier d’un bien situé en Espagne, ou propriétaire belge souhaitant organiser votre succession ? La procédure espagnole a ses propres règles, ses propres délais et ses propres formalités. Notre cabinet accompagne les familles belges depuis Jávea, en français.
Le Règlement européen 650/2012 : choisir la loi belge
Depuis 2015, le Règlement (UE) 650/2012 permet à un ressortissant belge propriétaire en Espagne de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix doit être exprimé expressément, de préférence dans un testament. À défaut, c’est en principe la loi de la résidence habituelle du défunt qui s’applique, ce qui peut donner un résultat très éloigné de ce qui était souhaité.
Faut-il un testament espagnol ?
Un testament belge reste valable, mais il devra être apostillé, traduit et interprété par les autorités espagnoles, ce qui allonge les délais et complique la tâche des héritiers. Un testament espagnol portant sur vos seuls biens en Espagne, contenant la clause de choix de loi, simplifie considérablement la succession et coexiste sans difficulté avec votre testament belge.
Les étapes de la succession
- Acte de décès, apostille et traductions assermentées
- Recherche au Registre central des dernières volontés (Registro de Actos de Última Voluntad)
- Certificat des contrats d’assurance décès
- Détermination des héritiers et des biens
- Acceptation de la succession devant notaire espagnol
- Déclaration de l’impôt successoral dans le délai légal de six mois à compter du décès
- Inscription des biens au nom des héritiers au Registre de la Propriété
Héritiers qui ne peuvent pas se déplacer
Chaque héritier peut signer l’acceptation de succession par procuration. Nous coordonnons la signature devant notaire en Belgique, l’apostille et la traduction, sans que la famille ait besoin de voyager en Espagne.
Vendre un bien hérité
La vente n’est possible qu’une fois l’acceptation signée, l’impôt successoral réglé et les biens inscrits au nom des héritiers. Si les héritiers ne résident pas en Espagne, la retenue de 3 % du Modelo 211 s’applique au moment de la vente.
Nos zones d’intervention
Nous intervenons à Jávea, Moraira, Dénia, Benissa, Teulada, Benitachell, Jalón, Orba, Oliva, Pego et Valence. Nous ne traitons pas les dossiers en dehors de cette région.
Guides liés
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Parler à un avocat
Première consultation sans engagement. Téléphone +34 965 792 946, mobile et WhatsApp +34 607 320 768, courriel [email protected]. Cabinet établi à Jávea depuis 1992. Service en français, en anglais et en espagnol.
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Successions par commune : successions à Moraira et Teulada et successions à Jávea.
Pour organiser votre succession de votre vivant, voir le testament espagnol pour les Belges.
Avec une procuration (pouvoir), nous réalisons toutes les démarches à votre place, à distance et en toute sécurité.
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