Vous êtes belge et vous possédez un appartement, une villa ou un terrain en Espagne. Tôt ou tard, une question se pose : faut-il rédiger un testament espagnol, en plus ou à la place de celui que vous avez peut-être déjà en Belgique ? La réponse a des conséquences très concrètes pour vos héritiers, en temps, en formalités et en tranquillité.
Pourquoi un testament espagnol quand on possède un bien en Espagne
Rien ne vous oblige à rédiger un testament devant un notaire espagnol. Vos héritiers peuvent parfaitement hériter d’un bien situé en Espagne sur la base d’un testament belge, ou même sans testament du tout. Mais la différence se mesure en mois.
Sans testament espagnol, vos héritiers devront faire traduire et légaliser les documents belges, obtenir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété reconnu par les autorités espagnoles, et démontrer devant le notaire espagnol le contenu du droit belge applicable. Chacune de ces étapes prend du temps et coûte de l’argent, à un moment où la famille n’a pas envie de s’en occuper.
Avec un testament espagnol portant sur vos biens situés en Espagne, la succession se règle directement devant un notaire espagnol, sur la base d’un document rédigé en espagnol, déjà enregistré et immédiatement opposable.
Le Règlement européen 650/2012 et le choix de la loi belge
Depuis 2015, le Règlement (UE) 650/2012 — souvent appelé « Bruxelles IV » — permet à un ressortissant belge de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession, y compris les biens situés en Espagne.
Ce choix ne se présume pas. Il doit être exprimé de manière expresse, et le testament est l’endroit naturel pour le faire. À défaut de choix, c’est en principe la loi de votre dernière résidence habituelle qui s’applique. Pour un couple belge installé sur la Costa Blanca, cela peut signifier que le droit espagnol régira la succession, avec des règles de réserve héréditaire différentes de celles auxquelles la famille s’attendait.
Nous expliquons ce point en détail sur notre page consacrée à la succession et l’héritage en Espagne pour les Belges.
Comment se rédige un testament devant notaire en Espagne
La forme la plus courante est le testament ouvert, signé devant notaire. La procédure est simple et se règle en une seule visite :
- nous préparons le projet avec vous, en français, et nous vérifions la description exacte du bien au Registre de la Propriété ;
- le notaire rédige l’acte en espagnol ; si vous ne maîtrisez pas la langue, un interprète assiste à la signature ou l’acte est établi en double colonne ;
- vous signez, le notaire conserve l’original et vous remet une copie ;
- le notaire communique automatiquement l’existence du testament au registre central.
Le testament reste révocable à tout moment. Un testament postérieur annule le précédent.
Le Registre central des dernières volontés
L’Espagne tient un registre national qui recense l’existence de tous les testaments signés devant notaire — pas leur contenu, seulement leur existence, leur date et le notaire dépositaire. Au décès, ce certificat est le premier document que vos héritiers demandent : il leur indique immédiatement s’il existe un testament et où le retrouver.
C’est précisément ce qui évite à une famille de chercher à l’aveugle pendant des mois.
Testament belge et testament espagnol peuvent-ils coexister ?
Oui, et c’est même la solution que nous recommandons le plus souvent : un testament belge pour votre patrimoine belge, un testament espagnol limité à vos biens situés en Espagne.
La condition est absolue : chaque testament doit indiquer clairement qu’il ne révoque pas l’autre et qu’il se limite au patrimoine du pays concerné. Une clause de révocation générale mal rédigée dans le testament le plus récent peut anéantir le premier sans que personne s’en aperçoive avant qu’il ne soit trop tard. C’est l’erreur que nous voyons le plus souvent.
Et si vous ne faites rien ?
La succession se réglera quand même, mais par la voie longue : déclaration d’héritiers, traductions assermentées, apostilles, preuve du droit étranger, et une coordination permanente entre le notaire espagnol et le notaire belge. Pendant ce temps, le bien reste bloqué : il ne peut être ni vendu ni loué, alors que les charges de copropriété et les taxes locales continuent de courir.
Il existe par ailleurs un délai légal pour déclarer et régler l’impôt successoral espagnol. Ce délai commence à courir au décès, pas au moment où la famille est prête.
Ce que nous faisons pour vous
- analyse de votre situation familiale et patrimoniale des deux côtés de la frontière ;
- rédaction du projet de testament espagnol, en français et en espagnol ;
- vérification préalable de votre titre de propriété au Registre de la Propriété ;
- coordination avec votre notaire belge pour éviter toute contradiction entre les deux testaments ;
- accompagnement le jour de la signature chez le notaire, en français.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en Espagne, nous étudions avec vous les solutions possibles depuis la Belgique.
Parler à un avocat
Première consultation sans engagement. Téléphone +34 965 792 946, mobile et WhatsApp +34 607 320 768, courriel [email protected]. Cabinet établi à Jávea depuis 1992. Service en français, en anglais et en espagnol.
Voir aussi : succession et héritage en Espagne pour les Belges, avocat francophone pour Belges sur la Costa Blanca et successions en Espagne.
