Conseils d’experts sur heriter dettes espagne heritiers par Tomas Ballestero Avocats — plus de 20 ans d’expérience pour accompagner les ressortissants étrangers dans le système juridique espagnol depuis notre cabinet à Jávea, Costa Blanca.
Lorsqu’un héritier suisse se voit proposer un héritage en Espagne, la prudence est de mise. L’héritage peut comprendre non seulement des biens, mais aussi des dettes. En droit espagnol, accepter un héritage sans précaution peut vous rendre responsable de toutes les dettes du défunt, même au-delà de la valeur des biens hérités. Voici comment vous protéger.
Les dettes transmissibles en Espagne
Toutes les dettes du défunt sont transmissibles aux héritiers en Espagne : hypothèques sur les biens immobiliers, prêts bancaires, dettes fiscales (impôts fonciers, impôts sur le revenu), charges de copropriété impayées, et même des dettes personnelles. Il est fréquent que des propriétaires étrangers en Espagne accumulent des arriérés de charges sans que leurs héritiers en soient informés.
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire : votre protection
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire (aceptación a beneficio de inventario) est la meilleure protection pour les héritiers suisses. Cette modalité garantit que votre responsabilité est limitée à la valeur des biens hérités. Si les dettes dépassent les actifs, vous ne paierez rien de votre poche. Un inventaire complet des biens et des dettes est dressé avant toute décision.
La renonciation à l’héritage depuis la Suisse
Si les dettes sont clairement supérieures aux actifs, la renonciation est la meilleure option. Les héritiers suisses peuvent renoncer devant un notaire en Suisse, à condition que l’acte soit apostillé et traduit. La renonciation est irrévocable et totale — elle concerne l’ensemble de la succession. Il est important de noter que renoncer en faveur d’un autre héritier est considéré comme une donation en droit espagnol.
Notre audit patrimonial avant acceptation
Avant de vous conseiller d’accepter ou de renoncer, notre cabinet réalise un audit patrimonial complet du défunt en Espagne. Nous vérifions les charges hypothécaires, les dettes fiscales, les charges de copropriété et tout autre engagement financier. Cet audit vous permet de prendre une décision éclairée et sûre.
Protégez votre patrimoine personnel
Contactez Tomas Ballestero Lawyers au +34 965 792 946 ou à info@lawyerssolicitorsjavea.com avant d’accepter toute succession en Espagne.
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